Assistance aux Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique

Assistance aux Etats envisageant de devenir parties à la
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et au
Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique:

Présentation de la Convention

Avantages que les Etats peuvent s'attendre à obtenir en devenant parties à la Convention

Modèles d'instruments de ratification, d'accpetation, d'approbation et d'adhésion

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