Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobilesProtocole aéronautiqueUNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention.
- Etat de mise en oeuvre de la Convention
- Déclarations en vertu de la Convention
- Informations relatives à la mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles qui ont été fournies au Dépositaire par des Etats contractants
Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention:
Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiquesProtocole de Luxembourg
Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique :
Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobilesService de mise à jour par message électronique
Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole de Luxembourg:
- Etat de mise en oeuvre du Protocole de Luxembourg
- Déclarations en vertu du Protocole de Luxembourg (pas de déclarations pour le moment)
UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.Rapports du Dépositaire
UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l'article 61(1) de la Convention et de l'article XXXVI(1) du Protocole aéronautique: 2006, 2007