Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention.

• Etat de mise en oeuvre de la Convention

• Déclarations en vertu de la Convention

Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques UNIDROIT a été désigné comme dépositaire du Protocole aéronautique. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole.

• Etat de mise en oeuvre du Protocole aéronautique

• Déclarations en vertu du Protocole aéronautique

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique:

• Présentation de la Convention

• Avantages que les Etats peuvent s'attendre à obtenir en devenant parties à la Convention

• Modèles d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion

• Mémorandum explicatif à l’attention des Etats et des Organisations régionales d’intégration économique pour la production de leurs déclarations en vertu de la Convention et du Protocole aéronautique [document en anglais seulement; version française en cours de préparation]