Convention du Cap

Conformément à l’article 62 (1) de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles UNIDROIT a été désigné comme Dépositaire de la Convention. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans la Convention.

• Etat de mise en oeuvre de la Convention

• Déclarations en vertu de la Convention

• Informations relatives à la mise en oeuvre de la Convention du Cap et de ses Protocoles qui ont été fournies au Dépositaire par des Etats contractants

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention:

• Présentation de la Convention

• Avantages que les Etats peuvent s'attendre à obtenir en devenant parties à la Convention

• Modèles d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion

Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques UNIDROIT a été désigné comme dépositaire du Protocole aéronautique. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole.

• Etat de mise en oeuvre du Protocole aéronautique

• Déclarations en vertu du Protocole aéronautique

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique :

• Memorandum des déclarations en pdf en Word

Conformément à l’article XXXVII (1) du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles UNIDROIT a été désigné comme dépositaire du Protocole de Luxembourg. Les fonctions du Dépositaire sont établies dans le Protocole.

• Etat de mise en oeuvre du Protocole de Luxembourg

• Déclarations en vertu du Protocole de Luxembourg (pas de déclarations pour le moment)

Les informations suivantes sont fournies dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole de Luxembourg:

• Declarations Memorandum [en anglais seulement pour le moment] en pdf en Word

UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

UNIDROIT a publié les rapports du Dépositaire suivants conformément à l'article 61(1) de la Convention et de l'article XXXVI(1) du Protocole aéronautique: 2006, 2007, 2008-2009.