UNIDROIT est heureux de recevoir les informations que les Etats contractants fournissent concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles. Les Etats contractants n'ont aucune obligation de fournir de telles informations, il s'agit d'un choix qui relève de l'Etat en question. Ces informations sont distinctes des déclarations faites par l'Etat contractant et déposées auprès du Dépositaire en application de la Convention et de ses Protocoles.
ETAT CONTRACTANT INFORMATIONS FOURNIES Malte
Informations fournies le ler octobre 2010
Pays-Bas
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