Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)
- La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigée en un seul exemplaire dont les textes
anglais
,
arabe ,
chinois ,
espagnol ,
français et
russe font également foi.
La reproduction de ces textes pour un autre usage qu'un usage personnel, est soumise aux conditions d'autorisation qui apparaissent en note à la fin de chacun des textes.
La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduite dans les langues suivantes (traduction non officielle): allemand , néerlandais et italien .
- Etat de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions
- UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre de la Convention du Cap. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
- Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode (Revised edition 2008) [en anglais seulement].
- Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre – 16 novembre 2001 [Participants, Acte final, Acts and Proceedings, dépositaire ]
- Travaux préparatoires
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UNIDROIT a été désigné Dépositaire de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article 62(1) de cette dernière et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : j.atwood@unidroit.org
- Pour visiter des sites Internet externes pertinents, cliquer sur
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- Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
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Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(Le Cap, 2001)
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Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes
anglais ,
arabe ,
chinois ,
espagnol ,
français et
russe font également foi.
La reproduction de ces textes pour un autre usage qu'un usage personnel, est soumise aux conditions d'autorisation qui apparaissent en note à la fin de chacun des textes.
Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduit dans les langues suivantes (traduction non officielle): allemand , néerlandais et italien .
- Etat de mise en oeuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions
- UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole aéronautique. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
- Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode (Revised edition 2008) [en anglais seulement].
- Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre – 16 novembre 2001 [Participants, Acte final, Acts and Proceedings, dépositaire ]
- Travaux préparatoires
- UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : j.atwood@unidroit.org
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Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
(Luxembourg, 2007)
- Le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes allemand , anglais et français font également foi.
- Etat de mise en oeuvre du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions
- UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
- Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Luxembourg Protocol on Matters Specific to Railway Rolling Stock, by Professor Sir Roy Goode (2008) [en anglais seulement]
- Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles, Luxembourg, 12 – 23 février 2007
- UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article XXXIV de ce dernier et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole ferroviaire. Responsable : j.atwood@unidroit.org
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- Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
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