Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(Le Cap, 2001)

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigée en un seul exemplaire dont les textes anglais , arabe , chinois , espagnol , français et russe font également foi. La reproduction de ces textes pour un autre usage qu'un usage personnel, est interdite sans autorisation préalable. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Secrétariat d'UNIDROIT (info@unidroit.org)
La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduite dans les langues suivantes (traduction non officielle): allemand , néerlandais et italien .
Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode (Revised edition 2008) et Corrigenda [en anglais seulement]
Etat de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions . UNIDROIT propose un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre de la Convention du Cap. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Informations fournies à UNIDROIT par les États contractants concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles
UNIDROIT a été désigné Dépositaire de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article 62(1) de cette dernière et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : m.schneider@unidroit.org
Rapport du Séminaire. "L’Union européenne et la Convention du Cap"
Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre – 16 novembre 2001 [Participants, Acte final, Acts and Proceedings]
Travaux préparatoires
Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Textes de la CNUDCI, de la Conférence de la Haye et d’UNIDROIT sur les sûretés. Anglais , arabe , chinois , espagnol , française et russe

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Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(Le Cap, 2001)

Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes anglais , arabe , chinois , espagnol , français et russe font également foi. La reproduction de ces textes pour un autre usage qu'un usage personnel, est interdite sans autorisation préalable. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Secrétariat d'UNIDROIT (info@unidroit.org)
Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduit dans les langues suivantes (traduction non officielle): allemand , néerlandais et italien .
Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode (Revised edition 2008) et Corrigenda [en anglais seulement]
Etat de mise en oeuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions UNIDROIT propose un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole aéronautique. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Informations fournies à UNIDROIT par les États contractants concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles
UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : m.schneider@unidroit.org
Pour visiter des sites Internet externes pertinents, cliquer sur: Organisation de l’aviation civile internationale (Autorité de surveillance); Aviareto (Conservateur désigné du Registre international pour les biens aéronautiques) et Groupe de travail aéronautique.
Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre – 16 novembre 2001 [Participants, Acte final, Acts and Proceedings]
Travaux préparatoires
Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Textes de la CNUDCI, de la Conférence de la Haye et d’UNIDROIT sur les sûretés. Anglais , arabe , chinois , espagnol , française et russe

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Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
(Luxembourg, 2007)

Le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes allemand , anglais et français font également foi.
Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Luxembourg Protocol on Matters Specific to Railway Rolling Stock, by Professor Sir Roy Goode (2008) et Corrigenda [en anglais seulement]
Etat de mise en oeuvre du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions . UNIDROIT propose un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Informations fournies à UNIDROIT par les États contractants concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles
UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article XXXIV de ce dernier et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole ferroviaire. Responsable : m.schneider@unidroit.org
Pour visiter des sites Internet externes pertinents, cliquer sur Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF) et Groupe de travail ferroviaire
Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles, Luxembourg, 12 – 23 février 2007
Travaux préparatoires
Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Textes de la CNUDCI, de la Conférence de la Haye et d’UNIDROIT sur les sûretés. Anglais , arabe , chinois , espagnol , française et russe

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Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à
la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(Berlin, 2012)

Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Berlin, 2012) a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes anglais et français font également foi.
ACTE FINAL de la Conférence diplomatique pour l’adoption du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, tenue à l’invitation du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et sous les auspices de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) à Berlin du 27 février au 9 mars 2012. anglais français
Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Space Assets, by Professor Sir Roy Goode
Etat de mise en oeuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions . UNIDROIT propose un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
Informations fournies à UNIDROIT par les États contractants concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles
UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article XLVIII du Protocole et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole spatial. Responsable : m.schneider@unidroit.org
Conférence diplomatique pour l’adoption du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, Berlin 27 février - 9 mars 2012 (à paraître).
Travaux préparatoires

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