Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(Le Cap, 2001)

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigée en un seul exemplaire dont les textes anglais

, arabe

, chinois

, espagnol

, français

et russe

font également foi. La reproduction de ces textes pour un autre usage qu'un usage personnel, est interdite sans autorisation préalable. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au Secrétariat d'UNIDROIT (info@unidroit.org)

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduite dans les langues suivantes (traduction non officielle): allemand , néerlandais et italien .

Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode

(Revised edition 2008) et Corrigenda

[en anglais seulement]

Etat de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions

. UNIDROIT propose un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre de la Convention du Cap. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

Informations fournies à UNIDROIT par les États contractants concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles

UNIDROIT a été désigné Dépositaire de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article 62(1) de cette dernière et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : j.atwood@unidroit.org

Rapport du Séminaire. "L’Union européenne et la Convention du Cap"

Pour visiter des sites Internet externes pertinents, cliquer sur

Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre – 16 novembre 2001 [Participants, Acte final, Acts and Proceedings, Dépositaire ]

Travaux préparatoires

Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

* * *

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(Le Cap, 2001)

Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes anglais

, arabe

, chinois

, espagnol

, français

et russe

Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduit dans les langues suivantes (traduction non officielle): allemand , néerlandais et italien .

Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode

(Revised edition 2008) et Corrigenda

[en anglais seulement]

Etat de mise en oeuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions

UNIDROIT propose un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole aéronautique. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : j.atwood@unidroit.org

Pour visiter des sites Internet externes pertinents, cliquer sur

Travaux préparatoires

Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

* * *

Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
(Luxembourg, 2007)

Le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes allemand

, anglais

et français

font également foi.

Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Luxembourg Protocol on Matters Specific to Railway Rolling Stock, by Professor Sir Roy Goode

(2008) et Corrigenda

[en anglais seulement]

Etat de mise en oeuvre du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions

. UNIDROIT propose un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.

UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article XXXIV de ce dernier et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole ferroviaire. Responsable : j.atwood@unidroit.org

Pour visiter des sites Internet externes pertinents, cliquer sur

Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles, Luxembourg, 12 – 23 février 2007

Travaux préparatoires

Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

[ www.unidroit.org | Page d'accueil d'UNIDROIT | Conventions d'UNIDROIT - Page principale ]