Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)
- La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigée en un seul exemplaire dont les textes
anglais
,
arabe ,
chinois ,
espagnol ,
français et
russe font également foi.
La reproduction de ces textes pour un autre usage qu'un usage personnel, est soumise aux conditions d'autorisation qui apparaissent en note à la fin de chacun des textes.
La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduite dans les langues suivantes: italien et allemand .
- Etat de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions
- UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre de la Convention du Cap. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
- Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode (Revised edition 2008)
[en anglais seulement].
- Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre – 16 novembre 2001 [Participants, Acte final, Acts and Proceedings, dépositaire ]
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UNIDROIT a été désigné Dépositaire de la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et du Protocole aéronautique en vertu de l’article 67(1) de cette dernière et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : j.atwood@unidroit.org
- L'article 17 de la Convention et l'article XVII du Protocole aéronautique concernent l'Autorité de surveillance et la nomination du Conservateur du Registre international. En vertu de la Convention et du Protocole aéronautique, l'Autorité de surveillance est l'Organisation de l'aviation civile internationale et le Conservateur du Registre international est Aviareto.
- Pour visiter de sites Internet externes pertinents, cliquer sur
.
- Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
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Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
(Le Cap, 2001)
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Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes
anglais ,
arabe ,
chinois ,
espagnol ,
français et
russe font également foi.
La reproduction de ces textes pour un autre usage qu'un usage personnel, est soumise aux conditions d'autorisation qui apparaissent en note à la fin de chacun des textes.
Le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été traduite dans les langues suivantes: italien et allemand .
- Etat de mise en oeuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions
- UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole aéronautique. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
- Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode (Revised edition 2008)
[en anglais seulement].
- Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, Le Cap, Afrique du Sud, 29 octobre – 16 novembre 2001 [Participants, Acte final, Acts and Proceedings, dépositaire ]
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UNIDROIT a été désigné Dépositaire de la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et du Protocole aéronautique en vertu de l’article 67(1) de cette dernière et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole aéronautique. Responsable : j.atwood@unidroit.org
- A sa 175ème session, tenue à Montréal le 15 juin 2005, le Conseil de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a confermé l'acceptance de l'OACI des fonctions de Supervisory Authority du Registre international pour les biens aéronautiques Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles .
- L'article 17 de la Convention et l'article XVII du Protocole aéronautique concernent l'Autorité de surveillance et la nomination du Conservateur du Registre international. En vertu de la Convention et du Protocole aéronautique, l'Autorité de surveillance est l'Organisation de l'aviation civile internationale et le Conservateur du Registre international est Aviareto.
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Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
(Luxembourg, 2007)
- Le Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles a été rédigé en un seul exemplaire dont les textes allemand , anglais et français font également foi.
- Etat de mise en oeuvre du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Signatures, ratifications, acceptations, approbations, adhésions
- UNIDROIT propose dorénavant un service électronique qui notifie toute mise à jour concernant l’état de mise en œuvre du Protocole ferroviaire. D’autres détails, y compris des informations sur la façon de s’inscrire, sont disponibles à la page “Service de mise à jour par message électronique”.
- Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Luxembourg Protocol on Matters Specific to Railway Rolling Stock, by Professor Sir Roy Goode (2008) [en anglais seulement]
- Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux matériels d’équipement mobiles, Luxembourg, 12 – 23 février 2007
- UNIDROIT a été désigné Dépositaire du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles en vertu de l’article XXXIV de ce dernier et fournit des informations dans le but d'aider les Etats envisageant de devenir parties à la Convention et au Protocole ferroviaire. Responsable : j.atwood@unidroit.org
- Travaux préparatoires
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- Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
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