Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé d'élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques / Sous-comité du Comité juridique de l'OACI sur l'étude des garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)
Première Session conjointe (Rome, 1-12 février 1999) - Rapport
Deuxième Session conjointe (Montréal, 24 août - 3 septembre 1999) - Rapport
Troisième Session conjointe (Rome, 20-31 mars 2000) - Rapport