L’Autorité de surveillance et le Registre international

L’Autorité de surveillance est établie par l’article 17 de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et doit, entre autres, établir ou fait établir le Registre international, et surveiller les activités du Conservateur et le fonctionnement du Registre international. L’article 16 de la Convention prévoit l’établissement du Registre international pour l’inscription, entre autres, des garanties internationales, des garanties internationales futures et des droits et des garanties non conventionnels susceptibles d’inscription.

L’article XVII du Protocole aéronautique prévoit que l’Autorité de surveillance est l’entité internationale désignée par une Résolution adoptée par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique. La Résolution N°2 de l’Acte final de la Conférence diplomatique indique la décision de la Conférence d’inviter l’Organisation de l’aviation civile internationale à accepter les fonctions de l’Autorité de surveillance lors de l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole. L’Organisation de l’aviation civile internationale a par la suite accepté ces fonctions. La Résolution N°2 de l’Acte final reprend également la décision de la Conférence d’établir une Commission préparatoire pour faire fonction d’Autorité provisoire de surveillance pour l’établissement du Registre international pour les biens aéronautiques en attendant l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique. La Commission préparatoire a été chargée, entre autres, de “veiller à ce que le système international d’inscription … soit prêt à exercer ses fonctions … au plus tard au moment de l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole”. Le 28 mai 2004, la Commission préparatoire a choisi Aviareto, société irlandaise, comme Conservateur du Registre international. Le Registre international a commencé à fonctionner le jour même de l’entrée en vigueur du Protocole aéronautique, à savoir le 1er mars 2006.


[ www.unidroit.org | Page d'accueil d'UNIDROIT | Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles - Page principale | Protocole relatif aux questions spécifiques portant sur des matériels d’équipement aéronautiques - Page principale ]