Conseil de Direction : 76ème session (Rome, 7 au 12 avril 1997)UNIDROIT 1997 - C.D. (76) 2Assemblée Générale, 51ème session (Rome, 28 novembre 1997)
RAPPORT SUR L'ACTIVITE DE L'INSTITUT EN 1996 – Rome, 1997UNIDROIT 1997 - C.D. (76) Misc.8
SOMMAIRE DES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE DIRECTION LORS DE SA 76EME SESSIONUNIDROIT 1997 - A.G. (51) 10
PROCES-VERBAL (préparé par le Secrétariat) - Rome, janvier 1998
TRAVAUX EN COURS SUR DES SUJETS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL D’UNIDROIT
Etude LXV – Programme de coopération juridiqueUNIDROIT 1997 - Etude LXV – Bourses: Exéc. 10/Rév.Etude LXVIII – Le franchisage
Programme de bourses de recherches. ETAT D’EXECUTION AU 1 DECEMBRE 1997 – Rome, décembre 1997UNIDROIT 1997 - Study LXVIII – Doc. 12Etude LXXII - Les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Study Group on Franchising. GUIDE TO INTERNATIONAL FRANCHISING. Second Draft – Rome, March 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXVIII - Doc. 13
Comité d’étude sur le franchisage. RAPPORT SUR LA TROISIEME SESSION (Rome, 14 au 15 avril 1997) (Préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, juillet 1997UNIDROIT 1997 - Study LXVIII - Doc. 14
Study Group on Franchising. GUIDE TO INTERNATIONAL FRANCHISING. Third Draft – Rome, September 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXVIII - Doc. 15
Comité d’étude sur le franchisage – Comité de rédaction – RAPPORT SUR LES REUNIONS TENUES A ROME (10-11 septembre 1997) et à WASHINGTON (22-23 septembre 1997) (Préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, novembre 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 31Etude LXXII C – Considération des questions juridiques et techniques soulevées par la création d’un registre international
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: DEUXIEME RAPPORT PREPARE CONJOINTEMENT PAR AIRBUS INDUSTRIE ET THE BOEING COMPANY AU NOM D’UN GROUPE DE TRAVAIL REPRESENTANT L’INDUSTRIE AERONAUTIQUE: OBSERVATIONS LIMINAIRES par le Groupe de travail aéronautique de la Fédération de Russie – Rome, janvier 1997UNIDROIT 1996 - Etude LXXII - Doc. 32 [voir Actes et documents d’UNIDROIT 1996]
UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 32 Add. 1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) OBSERVATIONS (par M. S. Masuda) – Rome, janvier 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 32 Add. 2
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) OBSERVATIONS (par le Groupe de travail aéronautique et l'Association du transport aérien international) – Rome, janvier 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 32 Add. 3
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (proposé par le Comité de rédaction à la lumière de la lecture par le Comité d’étude lors de sa deuxième session du premier projet d’articles arrêté par le Sous-comité avec les recommandations du Groupe de travail aéronautique) OBSERVATIONS (par le Professeur C.W. Mooney, Jr. et M. T. Whalen) – Rome, janvier 1997UNIDROIT 1996 - Etude LXXII - Doc. 33 [voir Actes et documents d’UNIDROIT 1996]
UNIDROIT 1996 - Etude LXXII - Doc. 34 [n'existe pas]
UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 35
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) avec REMARQUES LIMINAIRES (élaborées par le Secrétariat d'UNIDROIT) – Rome, juillet 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 36
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) : OBSERVATIONS (par les membres du Comité d'étude, ses conseillers, ainsi que les organisations internationales, les associations professionnelles et les autres instances représentées en son sein par leurs observateurs, ainsi que les personnes ou les instances ayant participé en dehors du Comité d'étude au développement du projet) – Rome, octobre 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 36 Add. 1
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) : OBSERVATIONS (par l'Association des banques d'Allemagne fédérale) – Rome, octobre 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 36 Add. 2
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) : OBSERVATIONS (par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, l'Association danoise des propriétaires de navires et le Groupe Elf Aquitaine) – Rome, octobre 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 36 Add. 3
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) : OBSERVATIONS (par le Groupe du Protocole aéronautique) – Rome, octobre 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 36 Add. 4
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) : OBSERVATIONS (par le Professeur B. Foëx) – Rome, octobre 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 36 Add. 5
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. PROJET D’ARTICLES REVISE D’UNE FUTURE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa quatrième session, tenue à Würzbourg du 24 au 26 juillet 1997) : OBSERVATIONS (par M. H.W. Fleisig, Directeur du Center for the Economic Analysis of Law (C.E.A.L.) et expert consultant sur les questions économiques internationales auprès du Comité d'étude et le Professeur L.G. Girton, consultant auprès du C.E.A.L.) – Rome, novembre 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII - Doc. 37
Comité d’étude chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. AVANT-PROJET DE CONVENTION D’UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES (tel qu'arrêté par le Comité d'étude à l'issue de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 novembre 1997) – Rome, décembre 1997Misc. 1 [3ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (3ème session: Rome, 15-2 janvier 1997) : PROPOSITIONS DU PRESIDENT – Rome, 16 janvier 1997 (matinée)Misc. 2 [3ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (3ème session: Rome, 15-21 janvier 1997) : REFORMULATION PROPOSEE DE L'ARTICLE 6 (proposition conjointe du Groupe de travail aéronautique et de l'Association du transport aérien international) – Rome, 16 janvier 1997 (après-midi)Misc. 3 [3ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (3ème session: Rome, 15-21 janvier 1997) : PROPOSITIONS DU COMITE DE REDACTION – Rome, 20 janvier 1997 (matinée)Misc. 4 [3ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (3ème session: Rome, 15 - 21 janvier 1997): PROPOSITIONS DU COMITE DE REDACTION – Rome, 31 janvier 1997 (matinée)Misc. 1 [4ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997) : Cour Permanente d'Abitrage: REGLEMENT FACULTATIF D'ARBITRAGE POUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES ETATSMisc. 2 [4ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): CONVENTION OF THE EUROPEAN UNION ON INSOLVENCY PROCEEDINGSMisc. 3 [4ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): REGISTRATION OF PLEDGES, a paper prepared by Mr John Simpson and Dr Carsten Dageförde (European Bank for Reconstruction and Development)Misc. 4 [4th session]
Study Group for the preparation of uniform rules on international interests in mobile equipment (Fourth session: Rome, 3 - 8 November 1997). PRELIMINARY DRAFT UNIDROIT CONVENTION ON INTERNATIONAL INTERESTS IN MOBILE EQUIPMENT (as proposed by the Drafting Group at its fifth session, held in Rome from 4 to 6 November 1997)Misc. 5 [4ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (4ème session: Rome, 3 – 8 novembre 1997): AVANT-PROJET DE CONVENTION D'UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES (tel que proposé par le Comité de rédaction lors de sa cinquième session, tenue à Rome du 4 au 7 novembre 1997) – Rome, 7 novembre 1997 (matinée)D.T. 1 [4ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). PROJET D'ARTICLES REVISE D'UNE FUTURE CONVENTION D'UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES (préparé par le Président du Comité d'étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997) – Rome, mars 1997D.T. 2 [4ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). PROJET D'ARTICLES REVISE D'UNE FUTURE CONVENTION D'UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES (préparé par le Président du Comité d'étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997) : OBSERVATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU PROJET D'ARTICLES REVISE AUX MATERIELS SITUES DANS L'ESPACE (soumises par M. Scott H. Siegel) – Rome, juillet 1997W.P. 3 [4th session; English only]
Study Group for the preparation of uniform rules on international interests in mobile equipment: Drafting Group (Fourth session: Würzburg, 24-26 July 1997). REVISED DRAFT ARTICLES OF A FUTURE UNIDROIT CONVENTION ON INTERNATIONAL INTERESTS IN MOBILE EQUIPMENT (prepared by the Chairman of the Study Group in the light of the deliberations of that Group at its third session, held in Rome from 15 to 21 January 1997, and of the proposals by the Drafting Group at its third session, held in Rome on 17 and 20 January 1997): COMMENTS (by the Aviation Working Group and the International Air Transport Association) – Rome, May 1997D.T. 4 [4ème session]
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: Comité de rédaction (4ème session: Würzbourg, 24-26 juillet 1997). PROJET D'ARTICLES REVISE D'UNE FUTURE CONVENTION D'UNIDROIT RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES (préparé par le Président du Comité d'étude à la lumière des délibérations de ce Comité lors de sa troisième session, tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997, et des propositions faites par le Comité de rédaction lors de sa troisième session, tenue à Rome les 17 et 20 janvier 1997) : observations préliminaires relatives à l'application du projet d'articles révisé aux matériels d'équipement spatiaux (soumises par le Groupe de travail spatial) – Rome, juillet 1997
UNIDROIT 1997 - Etude LXXII C - Doc. 2
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Groupe de travail chargé d'examiner les questions juridiques et techniques soulevées par la création d'un registre international (Première session: Rome, 16-18 avril 1996) RAPPORT DE SYNTHESE (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) – Rome, avril 1997UNIDROIT 1997 - Etude LXXII C - Doc. 3
Comité d'étude chargé de l'élaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles. Groupe de travail chargé d'examiner les questions juridiques et techniques soulevées par la création d'un registre international (Deuxième session: Genève, 26-28 mai 1997) RAPPORT DE SYNTHESE (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) – Rome, juillet 1997UNIDROIT 1997 - International Interests / Registration Working Group / Second session / - W.P. 1
Study Group for the preparation of uniform rules on international interests in mobile equipment: Working Group to consider the legal and technical issues raised by the establishment of an international register (Second session: Geneva, 26 - 28 May 1997): REVISED ARTICLES OF AN UNCITRAL DRAFT CONVENTION ON ASSIGNMENTS IN RECEIVABLES FINANCING (A.CN.9/WG.II/WP.93): ANNEX (Registration)