Conseil de Direction : 89ème session (Rome, 10-12 mai 2010)UNIDROIT 2010 - C.D. (89) 2Assembée Générale, 66ème session (Rome, 23 juin 2010)
Rapport annuel - 2009UNIDROIT 2010 - C.D. (89) Misc.4
ConclusionsPas de rapport de la session.Assembée Générale, 67ème session (Rome, 1 décembre 2010)UNIDROIT 2010 - A.G. (67) 9 rév.
Rapport de la 67ème session de l'Assemblée Générale
TRAVAUX EN COURS SUR DES SUJETS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL D’UNIDROIT
Etude L - Principes relatifs aux contrats du commerce internationalUNIDROIT 2010 - Study L – WP. 29 [en anglais seulement]
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Drafting Committee, third session, Hamburg, 25 – 28 January 2010. Minutes of the meeting of the Drafting Committee (Hamburg, 25-28 January 2010) – February 2010UNIDROIT 2010 - Etude L - Doc. 114 prov.
Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international (3ème éd.). Cinquième session, Rome, 24-28 mai 2010. Projet de Règles sur la Restitution par le Professeur Reinhard Zimmermann, Directeur au Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Hambourg. TABLEAU BILINGUE DES DISPOSITIONS SEULEMENT - avril 2010
UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 114UNIDROIT 2010 - Etude L - Doc. 115
Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international (3ème éd.). Cinquième session, Rome, 24-28 mai 2010. Article 1.4 (Règles impératives) Commentaires révisés par le Professeur Michael Joachim Bonell, Consultant, UNIDROIT - mars 2010UNIDROIT 2010 - Etude L - Doc. 116
Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international (3ème éd.). Cinquième session, Rome, 24-28 mai 2010. Projet de [Chapitre][Section] sur l’illicéité par le Professeur Michael Joachim Bonell, Consultant, UNIDROIT - mars 2010UNIDROIT 2010 - Etude L - Doc. 117 prov.
Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international (3ème éd.). Cinquième session, Rome, 24-28 mai 2010. Projet de Chapitre sur Pluralité de débiteurs et/ou créanciers par le Professeur Marcel Fontaine, Emeritus de la Faculté de droit de l'Université catholique de Louvain. TABLEAU BILINGUE DES DISPOSITIONS SEULEMENT (version française soumise par le Prof. Fontaine) - avril 2010
UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 117UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 118 prov.
Groupe de travail chargé de la préparation des Principes relatifs aux contrats du commerce international (3ème éd.). Cinquième session, Rome, 24-28 mai 2010. Projet de Chapitre sur les conditions par le Professor Bénédicte Fauvarque-Cosson, Université Panthéon-Assas Paris II. TABLEAU BILINGUE DES DISPOSITIONS SEULEMENT (version française foumie par le Prof. Fauvarque-Cosson)- avril 2010
UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 118UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 119
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Fifth session, Rome, 24-28 May 2010. Placement of the new draft Chapters in the third edition of the UNIDROIT Principles (Memorandum of the UNIDROIT Secretariat) - April 2010UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 120 [en anglais seulement]
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Draft Rules on Restitution by Professor Reinhard Zimmermann, Director at the Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, Hamburg - June 2010UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 121 [en anglais seulement]
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Article 1.4 (Mandatory Rules) Revised Comments by Professor Michael Joachim Bonell, Consultant, UNIDROIT - June 2010UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 122 [en anglais seulement]
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Chapter 3. Draft Section 3. Illegality, by Professor Michael Joachim Bonell, Consultant, UNIDROIT - June 2010UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 123 [en anglais seulement]
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Draft Chapter ll on Plurality of Obligors and of Obligees, by rofessor Marcel Fontaine, Emeritus at the Catholic University of Louvain Law School - June 2010UNIDROIT 2010 - Study L - Doc. 124 [en anglais seulement]
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Chapter 5. Draft Section 3. Conditions, by Professor Bénédicte Fauvarque-Cosson, Université Panthéon-Assas Paris II – June 2010UNIDROIT 2010 - Study L - Misc. 30
Working Group for the preparation of Principles of International Commercial Contracts (3rd). Fifth session, Rome, 24-26 May 2010. Summary report (prepared by the UNIDROIT Secretariat) - June 2010
Etude LIX A – Loi type sur le leasingTRAVAUX ACTUELS CONCERNANT LES FONCTIONS DE DEPOSITAIRE D'UNIDROITUNIDROIT 2010 - Etude LIX A - Doc. 23Etude LXV – Programme de coopération juridique
LOI TYPE D’UNIDROIT SUR LA LOCATION ET LA LOCATION-FINANCEMENT (adoptée à Rome, le 13 novembre 2008, par une Session conjointe de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT et du Comité d’ UNIDROIT d’experts gouvernementaux en vue de la finalisation et de l’adoption d’un projet de loi type sur la location (leasing)): COMMENTAIRE OFFICIEL (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT en étroite coopération avec M. R.M. DeKoven, Rapporteur de la Session conjointe, M. N.J. Makhubele (Afrique du Sud), Président du Comité d’UNIDROIT d’experts gouvernementaux, Mme M. Allouch et Mme C. Walsh (Canada), MM. E.M. Bey (France), M.J. Dennis, H.D. Gabriel, W. Henning et S. Weise (Etats-Unis d’Amérique), en tant que membres du Comité de rédaction de la Session conjointe) - mars 2010UNIDROIT 2010 - Etude LIX A - Doc. 24
LOI TYPE D’UNIDROIT SUR LA LOCATION ET LA LOCATION-FINANCEMENT (adoptée à Rome, le 13 novembre 2008, par une Session conjointe de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT et du Comité d’UNIDROIT d’experts gouvernementaux en vue de la finalisation et de l’adoption d’un projet de loi type sur la location (leasing)): COMMENTAIRE OFFICIEL (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT en étroite coopération avec M. R.M. DeKoven, Rapporteur de la Session conjointe, M. N.J. Makhubele (Afrique du Sud), Président du Comité d’UNIDROIT d’experts gouvernementaux, Mme M. Allouch et Mme C. Walsh (Canada), MM. E.M. Bey (France), M.J. Dennis, H.D. Gabriel, W. Henning et S. Weise (Etats-Unis d’Amérique), en tant que membres du Comité de rédaction de la Session conjointe, et dont la publication a été autorisée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 89ème session tenue à Rome du 10 au 12 mai 2010) – mai 2010UNIDROIT 2010 - Etude LXV - Bourses; Exéc. 21 rév.
Programme de bourses de recherches. Compte rendu d'exécution pour l'exercice 2009
Etude LXXII J – Garanties internationales portant sur les biens spatiauxComité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Quatrième session, Rome, 3/7 mai 2010)
UNIDROIT 2010 - C.E.G. Pr. Spatial/4/ W.P. 1 rév.Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Cinquième session, Rome, 21/25 février 2011)
Projet d’ordre du jour révisé (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) – avril 2010UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. Spatial/4/W.P. 2 rév.
Note explicative sur le projet d’ordre du jour révisé pour la session (préparée par le Secrétariat d'UNIDROIT ) – avril 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 3 rév.
Version révisée de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (telle que préparée par Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. M. Deschamps (Canada), en tant que Co-Présidents du Comité de rédaction - reflétant les conclusions du Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009, et incorporant des améliorations rédactionnelles - et revue par le Comité de rédaction). Note explicative sur les amendements rédactionnels (préparée par le Professeur Sir Roy Goode et M. Deschamps) – avril 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 4 rév.
Version révisée de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (telle que préparée par Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. M. Deschamps (Canada), en tant que Co-Présidents du Comité de rédaction - reflétant les conclusions du Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009, et incorporant des améliorations rédactionnelles - et revue par le Comité de rédaction). Observations (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) – avril 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 4 rév. Add. 1
Version révisée de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (telle que préparée par Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. M. Deschamps (Canada), en tant que Co-Présidents du Comité de rédaction - reflétant les conclusions du Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009, et incorporant des améliorations rédactionnelles - et revue par le Comité de rédaction). Observations (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) – avril 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 5
Rapport sur les réponses a l’enquête menée auprès des candidats potentiels a l’exercice des fonctions d’autorité de surveillance du système international d’inscription pour les biens spatiaux qui sera établi en vertu du futur protocole (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 6
Rapport de synthèse du 3 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 7
Proposition pour un nouvel article XIII(1) (présentée par les délégations du Japon, du Canada et du Royaume-Uni) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 8
Rapport de synthèse du 4 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 9
Rapport de synthèse du 5 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 10
Rapport intérimaire du Comité de Rédaction - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 11
Proposition pour un nouvel article XXXVII bis et un nouvel article XXXVIII bis (présentée par la délégation des Etats-Unis d’Amérique) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 12
Rapport de synthèse du 6 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 13
Rapport sur les travaux du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 14
Rapport du Comité de Rédaction - mai 2010UNIDROIT 2010 – C.G.E./Space Pr./4/W.P. 15
Summary report for 7 May 2010 - May 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ Rapport
Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/ W.P. 1Etude LXXVIII B – Marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre, constitué par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés
Projet d’ordre du jour (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) – Novembre 2010UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 2
Note explicative sur le projet d’ordre du jour pour la session (préparée par le Secrétariat d'UNIDROIT) – Novembre 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 3 rév.
Texte de l'avant-projet de Protocole révisé portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap tel qu'amendé par le Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT pour la préparation d'un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010 – février 2011UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 4
Consultations intersessions avec des représentants des communautés financières et commerciales internationales dans le domaine spatial (Rome, 18 octobre 2010) : Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Octobre 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 5
Réunion intersession du Groupe de travail informel sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants (Rome, 19/21 octobre 2010) : Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Novembre 2010UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 6
Réunion intersession du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (Rome, 20/21 octobre 2010) : Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Novembre 2010
Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre, constitué par la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés (Première réunion, Rome 6 au 9 septembre 2010)
UNIDROIT 2010 – S78B/CME/1/Doc. 1Etude LXXIX - La responsabilité civile pour les services du Système Global de Navigation Satellitaire (GNSS)
Conférence diplomatique pour l'adoption d'une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés. Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre (Première réunion, Rome 6 au 9 septembre 2010). Ordre du jour provisoire annoté - juin 2010UNIDROIT 2010 – S78B/CME/1/Doc. 2
Conférence diplomatique pour l'adoption d'une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés. Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre (Première réunion, Rome 6 au 9 septembre 2010). Proposition d'élaboration d'un instrument international sur la compensation des instruments financiers - août 2010UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 3
Diplomatic Conference to adopt a Convention on Substantive Rules Regarding Intermediated Securities. Committee on emerging markets issues, follow-up and implementation. First meeting, Rome, 6 to 9 September 2010. Accession Kit to the UNIDROIT Convention on Substantive Rules for Intermediated Securities ("Geneva Securities Convention"). Information for Contracting States in respect of the Convention's declarations and references to sources of law outside the Convention. Draft prepared by the Secretariat - August 2010UNIDROIT 2010 – S78B/CME/1/Doc. 4
Conférence diplomatique pour l'adoption d'une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés. Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre (Première réunion, Rome 6 au 9 septembre 2010). Rapport (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) - décembre 2010UNIDROIT 2010 – Etude LXXIX – Etude préliminaire
Informal Consultation Meeting “La responsabilité civile pour les services du Système Global de Navigation Satellitaire (GNSS)”. Rome, 22 octobre 2010. Un instrument sur la responsabilité civile pour les services du Système Global de Navigation Satellitaire (GNSS): une étude préliminaire (Note préparée par le Secrétariat) – Mars 2010
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)UNIDROIT 2010 DC9/DEP – Doc. 8
Séminaire – La Communauté européenne et la Convention du Cap. Rome, 26 novembre 2009. Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - juin 2010UNIDROIT 2010 DC9/DEP – Doc. 9
Rapport du Dépositaire: 1 janvier 2008 - 31 décembre 2010