LE CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA FÉDÉRATION EUROPÉENNE DE LA FRANCHISE

Le Code de déontologie adopté par la Fédération européenne de la franchise (EFF), une fédération des associations nationales de franchise de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Hongrie, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni prévoit qu'" [a]fin que le futur Franchisé puisse s'engager en toute connaissance de cause, le Franchiseur lui fournira une copie du présent Code de Déontologie ainsi qu'une information complète et écrite concernant les clauses du contrat de Franchise - ceci dans un délai raisonnable avant la signature du contrat"¹. La EFF détermine actuellement des lignes directrices pour permettre d'interpréter ce devoir d'information. Par ailleurs, le Code prévoit, de façon générale, que : " [l]a publicité pour le recrutement de Franchisés doit être dépourvue de toute ambiguïté et d'informations trompeuses "², précisant que " [t]out document publicitaire faisant apparaître directement ou indirectement des résultats financiers prévisionnels du Franchisé, devra être objectif et vérifiable "³. Le Code européen est applicable aux membres des associations nationales qui sont elles-mêmes membres de la Fédération européenne de la franchise.