Le code civil de la Biélorussie adopté le 7 décembre 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 1999, contient un Chapitre sur les « licences entrepreneuriales complexes » ou franchise. L’article 910 donne d’abord une définition de ce qui est visé (paragraphe1) et établit que la relation de franchise est guidée par la loi et que les accords de franchise peuvent être conclus seulement en cas prévus par la loi (paragraphe 2).
Malheureusement, UNIDROIT ne dispose pas de davantage de renseignements. Toute communication fournissant plus d’informations sera la bienvenue.
BIELORUSSIE
[Cette page a été placée le 5 août 2002]