En Europe, le premier pays à avoir adopté une réglementation relative à la franchise fut la France : le 31 décembre 1989, la loi n° 89-1008 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social1 fut adoptée, son article premier s'appliquant à la franchise. C'est une loi relative à la divulgation d'informations, les détails de celle-ci ayant été plus tard déterminés dans un décret n° 91-337 du 4 avril 19912. Il convient de relever que cette loi n'est pas spécifique à la franchise ; elle s'y applique néanmoins.
Conformément à l'alinéa 4 de l'article 1 de la loi, le document d'information doit être communiqué vingt jours au minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant avant le versement de la somme permettant d'obtenir la réservation d'une zone.
Le décret contient trois articles. L'article 1 précise les informations à fournir dans le document d'information. L'article 2 dispose que toute personne ne procurant pas l'information requise est tenue au paiement d'une contravention de cinquième classe. L'article 3 charge le ministre de la Justice, le ministre de l'Industrie et de l'Aménagement du territoire et le ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat de veiller à l'exécution du décret.
1 Publiée au Journal Officiel du 2 janvier 1990. Cette loi est plus communément connue sous l'appellation de Loi Doubin, nom du Ministre qui l'a présentée. [retour au texte]
2 Décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, publiée au Journal Officiel du 6 avril 1991 (un erratum du Décret fut publié au Journal Officiel le 4 mai 1991). [retour au texte]
LA FRANCE
[Cette page a été placée le 19 octobre 2000]