LA FÉDÉRATION DE RUSSIE

La réglementation adoptée dans la fédération de Russie ne concerne pas la divulgation d'information contractuelle en tant que telle mais propose en revanche de réglementer certains points de la relation entre les parties. Les dispositions figurent au chapitre 54 du nouveau Code civil russe (2ème partie, articles 1027-1040) qui est entré en vigueur le 1er mars 1996. Le chapitre 54 ne mentionne en fait pas la franchise, mais seulement les " concessions commerciales ". La description des relations que ces dispositions ont pour but de réglementer est cependant clairement applicable à la franchise et, d'ailleurs, les commentaires publiés se réfèrent explicitement à la franchise.

L'article 1027 donne une définition de la concession commerciale (paragraphe 1 de l'article 1027), des dispositions que le contrat doit contenir (paragraphe 2 de l'article 1027) et des parties à un contrat de concession commerciale (paragraphe 3 de l'article 1027). L'article 1028 est relatif à la forme et à la procédure d'enregistrement du contrat et l'article 1029 aux sous-concessions. L'article 1030 porte sur les types de rémunérations autorisées. Les obligations des parties sont décrites aux article 1031 et 1032. L'article 1033 traite des limites aux droits des parties. L'article 1034 est relatif à la responsabilité du fait d'autrui. Les articles 1035, 1036 et 1037 traitent respectivement du renouvellement, de la modification et de la résolution du contrat. L'article 1038 examine les effets d'un transferts des droits accordés par le contrat de concession commerciale. Les conséquences d'un changement de l'appellation commerciale ou de marque du détenteur des droits (dans le cas du franchisage, le franchiseur) sont réglées à l'article 1039. Enfin, l'article 1040 porte sur les conséquences de la résolutions sur les droits exclusifs consentis dans le contrat.

Il peut être noté que bien que le Chapitre ne traite pas de la divulgation d’une façon détaillée, l’article 1301 prévoit que le détenteur des droits a l’obligation de transférer la documentation technique et commerciale à l’utilisateur, et fournit les autres informations nécessaires pour que l’utilisateur puisse exercer les droits qui lui ont été concédés en vertu de l’accord.