Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale (2000) Lois et réglementations applicables au franchisage [ Annexe 3 au Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale ] Guía de UNIDROIT para los Acuerdos de Franquicia Principal Internacional (2005) [ texte complet ] Version chinoise du Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale
Lois et réglementations applicables au franchisage [ Annexe 3 au Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale ]
