Guide sur les Accords Internationaux de Franchise Principale

La première édition de la Guide d'UNIDROIT sur les Accords Internationaux de Franchise Principale (1998) a été publiée en français en 2000. Elle existe en chinois et espagnol.

La deuxième édition de la Guide d'UNIDROIT sur les Accords Internationaux de Franchise Principale (2007) existe en anglais, croate, coréen et serbe.

Legislation and regulations relevant to franchising [ Annex 3 to the Guide to International Master Franchise Arrangements, periodically updated on this website; in English only]


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