Cette section contient l'état de mise en œuvre des Conventions élaborées par UNIDROIT et approuvées lors de conférences diplomatiques convoquées par des Etats membres d'UNIDROIT. Les tableaux relatifs à chaque Convention indiquent les Etats qui ont signé, ratifié ou adhéré à la Convention ainsi que la date de telle signature, ratification ou adhésion. Chaque tableau est mis à jour lors du dépôt d’un nouvel instrument de ratification ou d'adhésion.

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Pour trouver le texte des Conventions, des informations concernant l'assistance aux Etats qui envisagent de devenir parties aux Conventions, des bibliographies relatives aux Conventions, des informations concernant les fonctions de Dépositaire d'UNIDROIT de la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et les Protocoles y relatifs, voir la page "Conventions d'UNIDROIT" à <http://www.unidroit.org/french/conventions/c-main.htm>.

• Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (LUFC) (La Haye, 1964)


• Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (LUVI) (La Haye,1964)


• Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) (Bruxelles, 1970)


• Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington, D.C., 1973)


• Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 1983)


• Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa,1988)


• Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international (Ottawa, 1988)


• Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome,1995)


• Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)


• Protocole portant sur les questions spécifiques aux matèriels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)


• Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Luxembourg, 2007)

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Carte des ratifications - fournie par LegaCarta, la base de données du Centre du Commerce International (CCI)

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