Préparation par UNIDROIT d’un Projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats


I. PRESENTATION : L’OHADA – UNIDROIT

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Ile Maurice). Ouverte à tout Etat du continent africain, elle regroupe actuellement 16 pays 1. Elle a pour objet de restaurer un environnement juridique unifié, sécurisé et moderne pour la relance de l’activité économique et des investissements dans les pays membres2.

L’OHADA a à son actif huit Actes uniformes 3 et d’autres travaux d’harmonisation sont en chantier. Suite à sa réunion de Bangui en mars 2001 lors de laquelle le droit des contrats a été inclus dans le Programme d’harmonisation du droit des affaires, le Conseil des Ministres de l’OHADA à sa réunion de Brazzaville en février 2002, a demandé au Secrétariat Permanent de se rapprocher d’UNIDROIT qui a acquis une expérience affirmée en la matière avec les “Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international”, le Secrétariat Permanent ayant précisé que le texte à élaborer par UNIDROIT “devra tenir compte de l’évolution internationale récente en matière de droit des contrats, et intégrer aussi bien les préoccupations des systèmes juridiques romano-germaniques que celles de la Common Law”.

L’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante, de compétence universelle qui travaille depuis 1926 à la préparation d’instruments internationaux (conventions, lois uniformes, principes etc.) dans les domaines du droit commercial international, et du droit privé uniforme en général. Basé à Rome (Italie), UNIDROIT travaille sur mandat de ses Etats membres (63 Etats des cinq continents avec différents niveaux de développement économique, et représentant les différentes traditions juridiques), ainsi qu’en collaboration avec des Etats non membres, des organisations intergouvernementales régionales et universelles, des institutions nationales, notamment universitaires et professionnelles.


II. LES PRINCIPES D’UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL

Parmi les réalisations récentes qui ont connu un retentissement particulier, les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international sont en toute première position. Publiés en 1994 dans la première édition, ils sont l’aboutissement de nombreuses années de recherches et de discussions de droit comparé au sein d’un Groupe de travail spécial composé de représentants des principaux systèmes juridiques du monde, et rassemblent des dispositions fondamentales – accompagnées de commentaires détaillés et d’illustrations – concernant le droit général des obligations (avec des chapitres portant sur les dispositions générales, la formation, la validité, l'interprétation, le contenu, l'exécution et l'inexécution des contrats). Une deuxième édition (qui enrichit la première de nouveaux sujets : la représentation, la prescription, la cession des créances, des dettes et des contrats, les contrats au bénéfice d’un tiers, la compensation et la renonciation) a été adoptée par le Conseil de Direction d’UNIDROIT en 2004. Une troisième édition avec de nouveaux chapitres (sur l’enrichissement sans cause ou la restitution; l’illicéité; la pluralité de débiteurs et de créanciers; les conditions; la résolution des contrats à long terme) est en préparation.

Instrument souple dont l’application relève du choix des opérateurs économiques ou du législateur national, instrument impartial utilisé dans le règlement des différends – notamment par voie d’arbitrage –, à plus de dix ans de leur adoption, les Principes d’UNIDROIT ont acquis une très large reconnaissance pour la qualité des solutions qu’ils renferment (respect de l’équité contractuelle, consécration de règles partagées par les différents systèmes juridiques – mais aussi le cas échéant modernité et innovation). On trouve un ample témoignage du succès des Principes d’UNIDROIT dans le nombre de réformes juridiques qu’ils ont inspirées, dans la pratique contractuelle, dans l’application arbitrale (la plupart des législations nationales récentes en matière d’arbitrage permettant à l’arbitre d’appliquer des règles de droit de nature non étatique) et dans le retentissement qu’ils ont dans la doctrine et la formation des jeunes générations de juristes. Le site Internet d’UNIDROIT reproduit les Principes d’UNIDROIT en texte intégral à la page http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/principles2004/integralversionprinciples2004-f.pdf et fournit un ensemble d’informations sur leur mise en œuvre à la page http://www.unidroit.org/french/principles/contracts/main.htm (ainsi que l’accès à une base de données de jurisprudence et de références bibliographiques http://www.unilex.info).


III. LA PREPARATION PAR UNIDROIT D’UN AVANT-PROJET D’ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS

Dans ce contexte, UNIDROIT a été heureux de donner suite à la demande du Conseil des Ministres de l’OHADA en fournissant l’expertise nécessaire pour l’élaboration du projet d’Acte, en la personne du Professeur Marcel FONTAINE (Professeur émérite, ancien Directeur du Centre de droit des obligations, Faculté de droit de l’Université Catholique de Louvain-la-Neuve, Belgique et membre du Groupe d’étude d’UNIDROIT pour la préparation des Principes), avec le soutien financier du Gouvernement suisse – Direction du développement et de la Coopération. Les objectifs et les modalités du processus d’élaboration ont été convenus conjointement par les Secrétariats de l’OHADA et d’UNIDROIT.

A l’issue de travaux préparatoires et d’amples consultations menées auprès de spécialistes et experts africains, notamment à l’occasion de visites dans neuf pays membres de l’OHADA, le Professeur Fontaine a élaboré un texte d’avant-projet d’Acte uniforme sur le droit des contrats, accompagné d’une Note explicative. Ces textes ont été remis par le Secrétariat d’UNIDROIT au Secrétariat Permanent de l’OHADA qui les a transmis pour examen aux Etats parties de l’OHADA en février 2005. A l’issue de cette consultation, une réunion des commissions nationales convoquée par le Secrétariat Permanent de l’OHADA devrait mettre au point l’avant-projet en vue de son adoption par le Conseil des Ministres de l’OHADA, après avis favorable rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Texte de l’Avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats (tel que transmis par UNIDROIT au Secrétariat Permanent de l’OHADA en septembre 2004 et intégrant l’amendement au Chapitre introductif (article 00/1) en vue de la coordination avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l’OHADA en septembre 2005)

Texte de la Note explicative à l’Avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats (tel que transmis par Unidroit au Secrétariat Permanent de l’OHADA en septembre 2004 avec un addendum concernant l’amendement au Chapitre introductif en vue de la coordination avec l’avant-projet d’Acte uniforme sur le contrat de consommation transmis au Secrétariat Permanent de l’OHADA en septembre 2005)


IV. COLLOQUE SUR « L’HARMONISATION DU DROIT OHADA DES CONTRATS » – OUAGADOUGOU, 15-17 NOVEMBRE 2007

Le Colloque sur l’harmonisation du droit OHADA des contrats, organisé par UNIDROIT et l’Unité de Formation et de Recherche en Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ouagadougou, en association avec l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires – OHADA, s’est tenu à Ouagadougou du 15 au 17 novembre 2007 sous la présidence du Professeur M. Filiga Michel Sawadogo, Professeur à l’UFR Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ouagadougou.

Colloque de Ouagadougou (15-17 novembre 2007) :

1 Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). L’OHADA est ouverte à tout Etat du continent africain (la République Démocratique du Congo est en cours d'adhésion. [retour au texte]

2 Le traité constitutif indique comme objectif “l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels”. [retour au texte]

3 Sur le droit commercial général – 1997 ; sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique – 1997; sur l’organisation des sûretés – 1997; sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – 1998; sur l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif – 1998; sur le droit de l’arbitrage 1999; sur la comptabilité des entreprises – 2000; sur les contrats de transport de marchandises par route – 2003. [retour au texte]

V. BIBLIOGRAPHIE ET COMMENTAIRES SUR LE SUJET

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