Le 13 novembre 2008, la Session conjointe de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT et du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT en vue de la finalisation et de l’adoption d’un projet de Loi type sur la location (leasing) a adopté la Loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement.
La publication du Commentaire officiel à la Loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement a été autorisée par le Conseil de direction d’UNIDROIT lors de sa 89ème session tenue à Rome du 10 au 12 mai 2010.Texte de la Loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement ; anglais
Texte non officiel de la Loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement dans d’autres langues: en arabe
en chinois
en espagnol
en russe
Historique de l’élaboration de la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement
Travaux préparatoires à la Loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement
Note sur la Session conjointe de l’Assemblée Générale d’UNIDROIT – réunie en session extraordinaire – et du Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de l’élaboration du projet de Loi type sur la location (leasing) (Rome, 10-13 novembre 2008)
Documents de la Session conjointe
Commentaire officiel à la Loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement
Historique de la préparation d’un commentaire officiel à la la Loi type d'UNIDROIT sur la location et la location-financement