UNIDROIT – Institut international pour l’unification du droit privé – a organisé un colloque sur “La promotion de l'investissement pour la production agricole : aspects de droit privé” à Rome, les 8 - 10 novembre 2011. Il a été suivi, l’après-midi du 10 novembre, par une réunion spéciale sur les “Avantages éventuels à étendre le système de la Convention du Cap au matériel d’équipement agricole, minier et de construction”.

Le Colloque avait pour objet d’explorer la nature de la contribution qu’UNIDROIT peut apporter aux efforts globaux visant à faire face aux objectifs de sécurité alimentaire, compte tenu du mandat spécifique de l’Organisation et de son expertise en matière de formulation de règles uniformes de droit privé, et en synergie avec les organisations multilatérales travaillant pour le développement agricole, notamment les organisations basées à Rome, que sont l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds international pour le développement agricole (FIDA).

Le Colloque a été articulé autour des trois domaines suivants : les investissements en terres agricoles, l'agriculture commerciale pour les petits exploitants, la mobilisation de capitaux et le finan¬cement de matériel pour la production agricole. Plus de 30 experts du plus haut niveau et venus d’horizons différents, notamment d’organisations multilatérales (Banque mondiale, la CNUDCI FAO, FIDA, Société financière internationale) et trois membres du Conseil de Direction d’UNIDROIT, ont présenté des rapports et participé aux discussions, en présence de représentants d’Etats membres et d’experts indépendants. Le Colloque a été ouvert par Mme Karen Johnson (Chef de Mission adjointe, représentation permanente des Etats-Unis auprès de la FAO, Rome, et par le Secrétaire Général d’UNIDROIT, M. José Angelo Estrella Faria, en présence des directeurs juridiques de la FAO et du FIDA. Le Colloque a été clôturé par le Président d’UNIDROIT, M. Alberto Mazzoni.

La première session, “Droit privé et investissement agricole responsable” a envisagé en premier lieu les questions en relation avec les titres fonciers et l’importance d’assurer la reconnaissance formelle des droits des populations locales (Dr. Jonathan M. Lindsay, Banque mondiale). Les différentes sources juridiques – en vertu de la common law, du droit civil et du droit islamique ainsi que des règles de droit traditionnel et coutumier – apportent des solutions très variées pour ce qui est de la nature, de l’étendue, et de la conséquence de ces droits (Prof. Massart, Université de Pise). Un grand nombre de pays sont engagés dans la mise en place ou l’amélioration des registres fonciers (Dr. Eduard Galishin, Ministère du développement économique, Fédération de Russie), souvent avec le soutien d’institutions nationales ou multilatérales, en Afrique, en Asie et en Amérique latine, dont trois exemples ont été fournis (Dr. Jonathan M. Lindsay, Banque mondiale ; Me Didier Nourissat, Union internationale du Notariat ; Prof. Leon Verstappen, Réseau mondial des instruments fonciers - GLTN).

Le deuxième volet de la première session a porté sur les investissements à grande échelle (principalement mais non exclusivement étrangers) dans les terres agricoles et dans les ressources hydriques, et sur les inquiétudes que certains de ces investissements avaient soulevé. Après avoir passé en revue les sources du droit applicables et le traitement accordé aux pays hôtes et aux investisseurs, deux présentateurs ont mis en valeur le rôle essentiel du contrat pour définir les droits des parties et assurer leurs recours en cas de défaillance, et régler des aspects essentiels en relation avec l’investissement (Prof. François Collart Dutilleul, Université de Nantes; Dr. Howard Mann, Institut international de développement durable).

Parmi les sources du droit international, une présentation a visé l’engagement d’instances multilatérales d’élaboration de Principes pour des investissements agricoles responsables, et les Lignes directrices volontaires sur la gouvernance responsable des régimes fonciers (Dr. Greg Myers, USAID, USA; Président du Groupe de travail du CSA/FAO sur la gouvernance responsable des régimes fonciers). Deux expériences ont été rapportées où les investissements sont effectivement conçus réalisés dans la perspective de bénéficier au pays d’accueil : le Mexique (Lic. Jorge Alberto Arrambive Montemayor, Ministère de la réforme agraire) et le Brésil (M. Antonio Flavio Camilo de Lima, Secrétaire d’Etat pour l’agriculture, l’élevage et l’irrigation, Etat de Goias). L’importance d’organiser des procédures d’appel d’offres transparentes et efficaces a été illustrée sous l’angle des projets d’infrastructure à financement privé (Mme Caroline Nicholas, CNUDCI). Enfin, une présentation a été faite des Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international qui ont acquis une ample reconnaissance notamment dans le contexte des procédures arbitrales, exposant comment ils peuvent s’appliquer aux contrats à long terme et dans quelle mesure il pourrait être approprié d’envisager l’élaboration de dispositions additionnelles spécifiques les concernant (Prof. Michael Joachim Bonell, consultant UNIDROIT).

La deuxième session a porté sur les “Instruments juridiques pour promouvoir l’intégration des petits exploitants agricoles dans les chaînes de valeur” et soutenir la transformation de l’agriculture de subsistance en activité commerciale de production et de vente des produits agricoles. Après une présentation des opportunités et des risques en jeu (Dr. Rutsel S. Martha, FIDA), les formes juridiques des exploitants et exploitations agricoles ont été examinées, pour tenter d’établir si certains traits distinctifs de certaines d’entre elles, sont de nature à renforcer ou, au contraire à entraver, la capacité des agriculteurs à accéder aux filières. Dans ce contexte, une présentation comparée a été faite des principales caractéristiques des organisations (adhésion et propriété, risques et gains, gestion et gouvernance) (Prof. Andres Miguel Cosialls Ubach, Université de Barcelone) et ont été exposés deux formes spécifiques d’entreprises, à savoir les coopératives (Prof. Hagen Henrÿ, Université d’Helsinki), et le statut original de l’ “entreprenant” dans le nouveau droit OHADA (M. Daniel Tricot, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT), tandis que. Les structures des exploitations agricoles ont été également examinées au regard des contraintes du marché –sous l’angle des pays d’Europe centrale et orientale et de la communauté des Etats indépendants (Prof. Zvi Lerman, Université hébraïque de Jérusalem) – et de leur capacité d’accès au crédit et au financement de matériel (M. Gerard van Empel, Rabobank).

La deuxième partie de la session a été consacrée aux formes de collaboration existant entre les exploitants agricoles et les opérateurs au sein des filières. Une vue d’ensemble portant sur les cadres contractuels et la coopération entre entreprises (Prof. Antonio Iannarelli, Université de Bari) a précédé la présentation des questions essentielles en jeu dans le contexte de l’agriculture contractuelle (Dr. Carlos A. Da Silva, FAO), qui a mis l’accent sur l’importance d’un cadre juridique approprié pour régir les relations entre les producteurs et les acheteurs, favorisant la rédaction de contrats équitables. Ces aspects ont été repris et illustrés du point de vue des producteurs avec la présentation d’expériences dans des filières agricoles particulières en Ethiopie et au Zimbabwe (Mme Ayelech Tiruwha Melese, Stichting Dir).

La “Promotion du financement pour la production agricole” a fait l’objet de la dernière session du Colloque. Dans ce contexte ont été présentés les structures et les instruments de financement destinés à soutenir l’agriculture commerciale (M. Gerard van Empel) ; la situation du crédit garanti dans le financement rural au Proche-Orient et Afrique du Nord (Dr. Mohammed R. Mustafa, NENARACA) ; et un type particulier d’instrument permettant la mobilisation tellement nécessaire des créances agricoles, qu’est le récépissé d’entrepôt (Prof. Henry D. Gabriel, Membre américain du Conseil de Direction d’UNIDROIT). La dernière partie de la session a porté sur des instruments de financement du matériel au moyen du leasing et son rôle dans le contexte de l’agriculture, avec une présentation portant sur l’importance du cadre juridique (M. Murat Sultanov, IFC), et une autre consacrée à la Loi type d’UNIDROIT sur la location et la location-financement (M. Martin J. Stanford, UNIDROIT). Enfin, les avantages éventuels à étendre le système de la Convention du Cap au matériel d’équipement agricole ont été exposés en introduction à la Réunion spéciale de l’après-midi du 10 novembre 2011 (John Atwood, UNIDROIT).

Les présentations et les débats qui se sont tenus pour chaque session ont mis en valeur l’importance de renforcer le cadre juridique de droit privé, qui s’applique aux relations entre investisseurs et producteurs agricoles dans le cadre des investissements fonciers et dans le cadre de l’agriculture contractuelle, dans la perspective à la fois d’augmenter la production agricole et d’assurer des relations contractuelles équitables. Le Secrétariat d’UNIDROIT entend poursuivre les consultations aves les institutions partenaires, en particulier la FAO et le FIDA et élaborer des propositions concernant des directions de travaux possibles qui seront soumises au Conseil de Direction à sa prochaine session en mai 2012.

Programme final du Colloque