Symposium conjoint CCI/UNIDROIT (Rome, 18 janvier 1997)
I. COMITE D'ETUDE CHARGE DE L'ELABORATION D'UNE REGLEMENTATION UNIFORME RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D'EQUIPEMENT MOBILES
Un premier projet d’articles élaboré le 4 mars 1996 par un sous-comité du Comité d’étude d’UNIDROIT chargé de l’élaboration d’une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles1, a été présenté au Comité d’étude lors de sa deuxième session (Rome, 12-16 avril 1996). Le Comité d’étude a aussi été saisi d’un deuxième rapport préparé conjointement par Airbus Industrie et The Boeing Company au nom d’un groupe de travail représentant l’industrie aéronautique, avec en annexe un projet de texte aéronautique préparé en réponse à l’invitation que ce Groupe avait reçue du Sous-comité lors de sa troisième session (Rome, 11-13 octobre 1995), de préparer un texte contenant des règles supplémentaires qui seraient jugées nécessaires pour les matériels d’équipement aéronautiques. Alors que le Comité d’étude a accepté que le premier projet soit étendu de façon à englober, au moins provisoirement, certains des éléments clefs du projet aéronautique, il a cependant remarqué qu’il n’y aurait pas de place dans la future Convention pour la profusion de détails que renferme le texte aéronautique, et il a suggéré qu’il serait plus approprié de signaler de tels détails dans le rapport explicatif de la future Convention.
Le Comité de rédaction du Comité d’étude s’est réuni à deux reprises (Rome, 13 et 15 avril 1996; Oxford, 23-24 octobre 1996) afin de mettre en forme les conclusions provisoires auxquelles étaient parvenues le Comité d’étude. Le résultat de ce processus de révision a été d’élargir considérablement les questions traitées, afin de comprendre entre autres, les cessions de garanties internationales et les dispositions concernant des mesures provisoires rapides et, provisoirement, de permettre l’inscription de garanties nationales non conventionnelles et la déclaration par les Etats des garanties nationales non conventionnelles destinées à avoir priorité sur les garanties internationales.
Le projet d’articles ainsi révisé a été soumis au Comité d’étude lors de sa troisième session, qui s’est tenue à Rome du 15 au 21 janvier 1997. Le Comité d’étude était également saisi d’une proposition conjointe du Groupe de travail aéronautique et de l’Association du Transport Aérien International (I.A.T.A.) appelant à structurer le futur instrument international en une Convention établissant les règles générales applicables à toutes les différentes catégories de matériels d’équipement mobiles appartenant à son champ d’application avec un ou plusieurs protocoles établissant des règles spéciales additionnelles qui pourraient apparaître nécessaires au vu des exigences spécifiques de matériels d’équipement particuliers, comme le matériel aéronautique2. Cette proposition a été perçue comme fournissant aux différents secteurs commerciaux intéressés par la Convention proposée une opportunité qu’ils pourront saisir quand ils le voudront, ce qui assure la plus grande souplesse tant à l’égard des milieux professionnels qui ont mûri leur position vis-à-vis de la future Convention qu’à l’égard de ceux qui, pour une raison ou une autre, sont moins avancés dans leur réflexion sur la question.
Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Würzburg du 24 au 26 juillet 1997, le Comité de rédaction cherchera, sur la base d’un texte révisé préparé par le Professeur R.M. Goode, Président du Comité d’étude, à mettre en forme les différents amendements acceptés par le Comité d’étude à sa troisième session, en particulier en ce qui concerne les relations entre la future Convention et les Protocoles. Le texte qui en résultera sera proposé au Comité d’étude à sa quatrième et probablement dernière session au cours du dernier trimestre de 1997.
II. GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D’EXAMINER LES QUESTIONS JURIDIQUES SOULEVEES PAR LA CREATION D’UN REGISTRE INTERNATIONAL
Un Groupe de travail a été établi au sein du Comité d’étude conformément à la décision prise par le Sous-comité à sa troisième session, pour examiner les questions juridiques et techniques soulevées par la création d’un registre international en vertu de la Convention. Le Groupe de travail chargé du registre a tenu sa première réunion à Rome (16-18 avril 1996), sous la présidence du Professeur R.C.C. Cuming. Sur la base d’un rapport exploratoire préparé par le Professeur Cuming, le Groupe a cherché essentiellement à identifier les caractéristiques de base du système moderne d’inscription électronique du type envisagé pour s’appliquer à la future Convention et à examiner certains choix politiques soulevés par l’établissement d’un tel système. Il a reconnu qu’il serait extrêmement improbable qu’un système puisse être utilisé pour toutes les différentes catégories de matériels d’équipements envisagées. En ce qui concerne les aéronefs, il a été remarqué que la plupart des Etats disposent de bureaux d’inscription administrés par les autorités locales de l’aviation civile, auprès desquels sont effectuées les immatriculations des aéronefs par référence à la nationalité aux fins de la Convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale, et les inscriptions des garanties sur aéronefs aux fins de la Convention de Genève de 1948 relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs. Il a été reconnu qu’il serait nécessaire que le registre international préserve ce système, en considérant ces bureaux nationaux comme des satellites du futur registre international. Le Groupe de travail chargé du registre a aussi examiné les dispositions du premier projet relatif au registre international et les modalités d’inscription de la garantie internationale.
Sur la base des indications du Groupe, le Président a établi une version révisée des dispositions, qui a été examinée par le Comité de rédaction à Oxford (23-24 octobre 1996), et dont le texte amendé sera soumis au Groupe de travail chargé du registre à sa deuxième session qui se tiendra à Genève, à l’invitation de la I.A.T.A. du 26 au 28 mai 1997. La I.A.T.A. a proposé d’administrer le registre central international pour les matériels d’équipement aéronautiques durant une période initiale. Il semble probable, comme cela a été dit, que des registres séparés seront nécessaires pour chacune des différentes catégories de matériel envisagées. L’on peut noter à cet égard qu’en proposant à son Assemblée Générale une extension de ses attributions visant à englober les garanties pour le financement de matériel roulant ferroviaire, l’Office central des transports internationaux ferroviaires s’est spécifiquement référé à la possibilité de participer à l’administration du registre international pour le matériel roulant ferroviaire. Le Groupe de travail chargé du registre sera également saisi à sa deuxième session d’une étude préliminaire de faisabilité pour l’administration du registre international en préparation par la I.A.T.A.
III. GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER UN PROJET PRELIMINAIRE DE PROTOCOLE SUR LES PROBLEMES SPECIFIQUES AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT AERONAUTIQUES
Suite à l’acceptation par le Comité d’étude de la proposition conjointe du Groupe de travail aéronautique et de la I.A.T.A. préconisant la forme d’un protocole, le Président d’UNIDROIT a convoqué un Groupe de travail ad hoc chargé de préparer un avant-projet de protocole traitant des questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques. Ce groupe, qui sera présidé et organisé par M. J. Wool, coordinateur du Groupe de travail aéronautique et expert consultant du Comité d’étude sur les questions de financements aéronautiques internationaux, tiendra sa première session à Montréal du 25 au 27 août 1997. Il sera constitué à la fois de représentants de l’O.A.C.I. et de la I.A.T.A. De plus, le statut d’observateur à part entière a été décerné au Groupe de travail aéronautique de la Fédération de Russie, établi spécifiquement pour promouvoir les travaux de l’Institut dans ce domaine, ainsi qu’à un représentant des communautés aéronautiques africaine, chinoise, indienne et latino-américaine, étant donné l’importance du succès à long terme de la future Convention et du Protocole et de la nécessité de prendre en considération l’avis des milieux aéronautiques de ces différentes parties du monde.
Le Groupe de travail chargé du protocole aéronautique a créé un Forum économique pour mettre en valeur les avantages économiques de la future Convention telle que modifiée par le futur Protocole aéronautique. Le forum économique devrait notamment permettre de discuter du rapport sur les effets économiques potentiels de ces instruments, qui a été commissionné par le Groupe de travail chargé du protocole aéronautique aux Professeurs A. Saunders (INSEAD) et I. Walter (New-York University). La première réunion du Forum économique se tiendra à New-York le 29 juillet 1997.
IV. GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE FORMULER UNE OPINION REPRESENTATIVE DES MILIEUX PROFESSIONNELS CONCERNES QUANT A LA POSSIBILITE D’APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA FUTURE CONVENTION AUX MATERIELS D’EQUIPEMENT SITUES DANS L’ESPACE
Conscient de la contribution majeure apportée par le Groupe de travail aéronautique aux travaux du Comité d’étude, le Secrétariat d’Unidroit s’est efforcé depuis le début de persuader les professionnels concernés par la future Convention, autres que ceux de l’aéronautique, d’établir des groupes de travail spécifiques semblables. Suite à une présentation des travaux faite à la deuxième Space and Satellite Finance Conference, qui s’est tenue à Londres (28-29 janvier 1997), le Secrétariat a suscité l’intérêt d’une personnalité reconnue du financement spatial mondial, qui a accepté de coordonner un groupe représentant les constructeurs, les financeurs et les exploitants de matériels d’équipement situés dans l’espace, actuellement en phase de constitution.
La Convention 3a été adoptée à Rome le 24 juin 1995 et est restée ouverte à la signature jusqu’au 30 juin 1996. On peut rappeler que les 22 Etats signataires de la Convention sont les suivants: Bolivie; Burkina Faso; Cambodge; Côte d’Ivoire; Croatie; Fédération de Russie; Finlande; France; Géorgie; Guinée; Hongrie; Italie; Lituanie; Pakistan; Paraguay; Pays-Bas (avec déclarations4); Pérou; Portugal; Roumanie; Sénégal; Suisse et Zambie.
La Convention a été ratifiée par la Lituanie le 4 avril 1997 et la Chine y a adhéré le 7 mai 1997. Plusieurs Etats ont engagé les consultations et/ou les procédures nécessaires en vue de l’adhésion ou de la ratification.
La Convention entera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date du dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion (Article 12, paragraphe 1).
Un symposium sur le thème "L’harmonisation du droit commercial: coordination et collaboration", organisé conjointement par la Chambre de commerce internationale et UNIDROIT, s’est tenu au siège d’UNIDROIT sous la présidence du Professeur Roy Goode, Président de la Commission des Pratiques commerciales internationales de la Chambre de commerce internationale et membre du Conseil de Direction d’Unidroit, et de Monsieur Walter Rodinò, Secrétaire Général Adjoint d’UNIDROIT. Le Président d’UNIDROIT, le Professeur Luigi Ferrari Bravo a prononcé une allocution d’ouverture.
Ont participé au symposium des représentants d’organisations intergouvernementales (Commission des Communautés européennes, Conférence de La Haye de droit international privé, Organisation de l’aviation civile internationale, Institut international de droit du développement, Unidroit, Organisation maritime internationale et Commission des Nations Unies pour le droit commercial international), ainsi que d’organisations non gouvernementales (Association internationale des avocats, Association internationale des jeunes avocats, Association internationale du transport aérien, Chambre de commerce internationale, Comité maritime international, Groupe de liaison des industries mécaniques, électriques, électroniques et métallurgiques).
Le programme était articulé autour de quatre thèmes:
L’Organisation des Etats Américains qui n’a pu envoyer de représentant, a soumis un rapport écrit sur "la perspective de l’OEA".
- Le rôle et les méthodes de travail des organisations participantes (orateurs principaux: Prof. R.M. Goode (CCI), M. R. Sorieul (CNUDCI) et Mme L. Peters (UNIDROIT))
- Le choix des instruments d’harmonisation (convention, droit uniforme, directive, incorporation contractuelle de règles et de termes commerciaux, formulaires types, guides juridiques etc.) (orateurs principaux: M.J. Izquierdo (CEE) et M. A. von Ziegler (CMI))
- Collaboration pour les travaux futurs: échanges d’informations, coordination des efforts pour rationaliser les moyens (orateurs principaux: M. M. Pelichet (Conférence de La Haye de droit international privé), M. G. Librando (OMI))
- Assistance et soutien mutuels; projets communs, coopération pour la publication et l’adoption de nouveaux instruments (orateurs principaux: M. M. Delfino (IBA) et M. G. Jimenez (CCI))
Les présentations et les débats fructueux qui ont suivi ont permis de dégager des idées quant à la façon dont les organisations peuvent davantage coopérer et partager leur expérience. La clef réside pour une large part dans le resserrement des liens entre les secrétariats des différentes organisations. Le sentiment a été unanimement exprimé que ce type de rencontre devrait se tenir à intervalles réguliers.
Depuis sa mise en place en 1992, ce programme a permis à 35 juristes de haut niveau provenant de pays en développement ou en transition économique de séjourner à Rome pour conduire des recherches à la bibliothèque d’UNIDROIT en rapport avec le droit uniforme. Le programme est largement financé par des contributions volontaires de donateurs extérieurs à UNIDROIT: au cours du premier trimestre de 1997, le Conseil de l’Europe a renouvelé sa subvention (accordée pour la première fois en 1996) qui permettra de financer 4 bourses en 1997, et le Transnational Law & Business Studies (Séoul) et le Gouvernement coréen ont fourni pour la première fois leur soutien au programme qui permettra d’accueillir 4 ou 5 boursiers dans le courant de l’année.
De février à avril 1997, Monsieur Alfonso Soria Mendoza, Professeur de droit international privé, contrats internationaux et droit comparé de la famille, à la Faculté de Droit de l’Université Externado de Colombia (Bogota), a conduit une recherche portant principalement sur le droit de la concurrence, avec un financement du Gouvernement français.
UNIDROIT a son propre site World Wide Web sur Internet depuis le mois de novembre 1996. On peut y avoir accès par http://www.agora.stm.it/unidroit
Le site Internet d’UNIDROIT, source de documentation totalement bilingue (anglais / français) comprend actuellement une page d'accueil (home page) et six pages principales qui constituent autant d'introductions à différentes sections:
Un lien a été également créé avec le Centre d’Etudes de droit comparé et étranger, initiative conjointe du Conseil national italien de recherche, de l’Université de Rome "La Sapienza" et d’Unidroit.
- Présentation d’UNIDROIT: informations générales sur l’Institut, grandes lignes des activités en cours et liste des réalisations;
- Conventions d’UNIDROIT: textes en version intégrale de six Conventions d’Unidroit;
- Mise en oeuvre des Conventions d’UNIDROIT: état des signatures, ratifications et adhésions aux Conventions d’Unidroit;
- Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international: brève présentation des Principes d’UNIDROIT, texte intégral des articles, bibliographie sélectionnée, le Questionnaire préparé par le Secrétariat et un premier compte rendu des réponses;
- Publications d’Unidroit: catalogue de toutes les publications d’UNIDROIT ainsi que les liens avec les pages web relatives au Digest of Legal Activities of International Organizations et à la Revue de droit uniforme sur les sites gérés par les éditeurs respectifs. Une place particulière a été attribuée sur le site d’Unidroit à la nouvelle Revue de droit uniforme · en lui consacrant une page propre avec une présentation détaillée de la Revue de droit uniforme et la table des matières de chaque volume;
- Bibliothèque d’UNIDROIT: brève présentation générale des collections et des installations, ainsi qu’une liste des périodiques vivants disponibles.
La version française du site Web d’UNIDROIT, actuellement en préparation, sera rapidement en ligne.
Les commentaires et suggestions de nos lecteurs sont les bienvenus.
2 Cf. J. WOOL, "Rethinking the Notion of Uniformity in the Drafting of International Commercial Law: a Preliminary Proposal for the Development of a Policy-based Unification Model", RDU 1997-1, 46 et seq.
3 Le texte de la Convention a été publié dans RDU 1996-1, 111.
4 "Déclarations du Royaume des Pays-Bas à l’occasion de la signature de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995:
Le Royaume des Pays-Bas déclare qu’en vertu du paragraphe 5 de l’article 3 de la Convention, il considérera qu’une action se prescrit dans un délai de 75 ans. Par ailleurs, le Royaume des Pays-Bas étant membre de l’Union européenne, il déclare que, en vertu du paragraphe 3 de l’article 13 de la Convention, il appliquera dans ses relations avec d’autres Etats contractants membres de l’Union européenne les règles internes de l’Union européenne et n’appliquera donc pas dans ces relations les dispositions de la présente Convention dont le champ d’application coïncide avec celui de ces règles."