I. ACHÈVEMENT D'UN AVANT-PROJET DE CONVENTION 1
1997 a vu l’accomplissement d’une réalisation majeure dans l’élaboration par l’Institut de plusieurs instruments internationaux relatifs aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, à savoir la mise au point par le Comité d'étude lors de sa quatrième et dernière session tenue à Rome (3-7 Novembre), d’un avant-projet de Convention.2
Lors de cette session, le Comité d'étude a été saisi, comme principal document de travail, de l’avant projet d’articles révisé par le Comité de rédaction (à sa quatrième session tenue à Würzbourg, 24-26 juillet 1997), ainsi que de nombreux commentaires, émanant des membres du Comité d'étude, de conseillers de celui-ci, ainsi que des organisations internationales, des associations professionnelles et des autres instances représentées en son sein par des observateurs, de personnes qui avaient répondu au premier questionnaire d’Unidroit (1992) et ont interrogées à la demande expresse du Président du Comité d'étude, ainsi que de ceux qui ont manifesté leur intérêt envers les travaux de l’Institut sur ce sujet.
Le Comité d’étude s’est notamment penché à sa dernière session sur la question de la relation entre les futurs Protocoles sur les questions spécifiques à des catégories particulières de matériels d’équipement (à savoir les biens aéronautiques, le matériel roulant ferroviaire et le matériel d’équipement spatial) et la future Convention: premièrement, la Convention entrera en vigueur à l’égard d’une catégorie de matériels d’équipement au moment de l’entrée en vigueur du Protocole applicable à cette même catégorie; deuxièmement, la Convention entrera en vigueur à l’égard d’une catégorie de matériels d’équipement sous réserve des dispositions du Protocole applicable à cette catégorie et, troisièmement, la Convention entrera en vigueur à l’égard d’une catégorie donnée de matériels d’équipement, seulement entre les Etats contractants qui sont Parties au Protocole applicable à cette catégorie. Ces dispositions prévues à l’article X, témoignent que le Comité d'étude était conscient de la nécessité de s’incliner, en ce qui concerne une catégorie spécifique de matériels d’équipement, devant la souveraineté des Etats exprimée à travers leurs décisions de devenir Parties au Protocole pertinent.
Une autre question complexe réglée à la dernière session portait sur le critère de rattachement à employer dans la future Convention: compte tenu de ce que la Convention visait à augmenter les conditions de financement, il a été convenu de prendre en considération au premier chef, le lieu de constitution ou d’inscription du débiteur ou le lieu de situation de son principal établissement, et subsidiairement le lieu où le matériel a été immatriculé selon sa nationalité ou inscrit dans un registre officiel ou tout autre registre présentant un autre lien étroit avec le matériel d’équipement.
Le texte de l’avant projet de Convention (sous réserve de mises au point concordées par correspondance), sera soumis pour approbation au Conseil de Direction lors de sa 77ème session, qui se tiendra à Rome du 16 au 20 février 1998, à la suite de quoi il est envisagé de réunir les experts gouvernementaux afin d’élaborer un projet de Convention pouvant être soumis pour adoption à une Conférence Diplomatique.
II. AVANT-PROJET DE PROTOCOLE SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX BIENS AERONAUTIQUES
Le Groupe de travail chargé de la préparation d’un avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques aux biens aéronautiques s’est réuni à deux reprises: à Montréal au siège de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.) (25-27 août 1997), et à Genève dans les locaux de la I.A.T.A. (19-21 novembre 1997), sous la présidence de M. J. WOOL.3
L’avant-projet de Protocole sera distribué pour information au Conseil de Direction et au Conseil de l’O.A.C.I. de façon qu’il puisse constituer le document de travail de base pour les experts gouvernementaux chargés de préparer un projet de Protocole sur cette matière.
III. AVANT-PROJET DE PROTOCOLE SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL D'EQUIPEMENT SPATIAL
Ce n’est qu’en août 1997, suite à une réunion du Groupe de travail spatial (Los Angeles, 1 juillet 1997) visant à évaluer le besoin d’un Protocole portant sur le matériel d’équipement spatial, que le Président d’Unidroit a invité MM. P.D. Nesgos, S.H. Siegel et le Professeur D.S. Schechter, en tant que coordinateurs du Groupe de travail spatial, à organiser un Groupe de travail chargé de la préparation d’un avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques au matériel d’équipement spatial. L’on espère que cet avant-projet de Protocole sera prêt pour être soumis pour information à la 77ème session du Conseil de Direction de façon qu’il puisse constituer le document de travail de base pour les experts gouvernementaux chargés de préparer un projet de Protocole sur cette matière.
IV. AVANT-PROJET DE PROTOCOLE PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE
Un Groupe de travail ferroviaire chargé d’examiner le besoin d’un Protocole sur le matériel roulant ferroviaire a tenu sa première session à Bruxelles au siège de l’Union des industries ferroviaires européennes (UNIFE) (30 septembre 1997). Le Groupe de travail a pris note de la décision prise par la quatrième Assemblée Générale de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) (Athènes, 8-11 septembre 1997) autorisant cette organisation à coordonner les travaux de préparation d’un éventuel Protocole sur le matériel roulant ferroviaire. La deuxième session de ce Groupe de travail se tiendra en janvier 1998, et l’on espère qu’il sera ensuite possible de soumettre un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire pour information à la 77ème session du Conseil de Direction, de façon qu’il puisse constituer le document de travail de base pour les experts gouvernementaux chargés de préparer un projet de Protocole sur cette matière.
V. GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DU REGISTRE: DEUXIEME SESSION (Genève, 26-28 mai 1997)
A sa deuxième session, le Groupe de travail chargé du registre a examiné le projet d’articles révisé d’une future Convention d’Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles issu de la troisième session du Comité d'étude, en ce qui concerne le système d’inscription international et les modalités d’inscription. Il a aussi examiné les modifications nécessaires du fait de la décision de scinder le futur instrument international en une Convention et des Protocoles distincts. Sur ce point, il a été remarqué que dans la mesure où il était probable que des Protocoles distincts seraient nécessaires pour chacune des différentes catégories de matériels d’équipement couvertes par la Convention, il serait nécessaire d’établir des registres séparés pour chaque catégorie de matériel d’équipement, et la plupart des dispositions traitant de l’inscription pour chacune de ces catégories seraient contenues dans le Protocole applicable, et complétées par un Règlement à établir en application du Protocole, tandis que seulement un nombre limité de dispositions de base apparaîtrait dans la future Convention elle-même.
Le Groupe de travail chargé du registre a fortement insisté sur la nécessité de rappeler que le futur système d’inscription international était destiné à être accessible en ligne, les inscriptions et les modifications pouvant dès lors être effectuées et consultées à distance par liaison électronique avec la base de données, même s’il sera possible, dans la phase initiale au moins, de procéder par des moyens non électroniques. En ce qui concerne les biens aéronautiques, il a été convenu de prévoir d’utiliser les installations des registres nationaux existants comme moyen d’accès à la base de données du registre international.
Dans le cadre de la Conférence conjointe des sections de droit des affaires et des pratiques internationales de l’Association internationale du Barreau (IBA) (New Delhi, 2-7 novembre 1997), le Comité X (Franchisage international) a consacré une session au projet de guide d’UNIDROIT sur les contrats internationaux de franchise-maîtresse. Cette session a été présidée par Mme Lena PETERS du Secrétariat d’UNIDROIT, qui a brièvement présenté l’Institut et son projet sur le franchisage, et a expliqué comment le Comité d’étude d’UNIDROIT était venu à la conclusion qu’un guide constituait l’instrument le plus approprié pour le franchisage international, et la façon dont les participants à la session de l’IBA, s’ils le souhaitent, pourraient contribuer à l’amélioration du projet. Les orateurs comprenaient des membres du Comité d’étude d’UNIDROIT et des conférenciers invités venant de Malaisie, des Philippines et d’Indonésie.
Les membres du Comité d’étude avaient traité: les objectifs du guide et sa structure (M. Frank JESSE); la question de savoir si le guide atteint les objectifs fixés, s’il aborde convenablement les problèmes clés et ses limites (M. Alexander KONIGSBERG); le rôle du guide dans la négociation et la rédaction d’un contrat de franchise-maîtresse: son utilité pour le franchiseur et le sous-franchiseur (M. Philip ZEIDMAN); son utilité pour les futurs sous-franchisés, bien qu’il soit principalement conçu pour les franchiseurs et les sous-franchiseurs, et son utilisation par les conseils juridiques et les autres praticiens du franchisage (M. John VERNON).
Les conférenciers invités venant de Malaisie (Mme Chua SU YIN), des Philippines (M. Tadeo F. HILADO), et d’Indonésie (M. Richard L. WEISS) ont examiné les points suivants: le type d’économie de leurs pays et la question de savoir si l’utilisation du guide peut varier selon le type d’économie; si les concepts qu’il traite sont connus dans leurs cultures juridiques et /ou s’ils ont été expliqués de manière suffisamment claire; si le guide serait utile aux opérateurs de franchise ou simplement aux juristes; si, avec l’appui du guide, les juristes de leurs pays seraient mieux préparés pour traiter avec les conseils des franchiseurs; et si d’autres points particuliers devraient être ajoutés au guide.
Un public nombreux a participé à la conférence, les participants ont exprimé un vif intérêt pour le guide et demandé des exemplaires du projet. On a suggéré que le guide pourrait servir non seulement aux juristes et aux opérateurs dans le domaine de la franchise, mais également aux fonctionnaires des administrations nationales, aux juges et aux arbitres fréquemment en présence de cas de franchise, mais qui ignorent malheureusement les implications d’un contrat de cette nature. Les réactions des participants à cette réunion démontrent clairement la nécessité d’un instrument tel que le projet de guide d’UNIDROIT.
I. VERSIONS LINGUISTIQUES
L’intérêt que suscitent les Principes d’UNIDROIT est attesté par les traductions existant dans de nombreuses langues et qui sont la clé de leur diffusion auprès des juristes et opérateurs nationaux, de la familiarité que ceux-ci pourront acquérir avec cet instrument, et de l’application qu’ils pourront décider de leur donner.
La version complète des Principes est disponible dans les langues suivantes: anglais ,* chinois, français *, espagnol *, italien *, néerlandais, russe, slovaque et tchèque.
Le texte des règles seulement a été traduit en allemand, arabe, bulgare, croate, hongrois, japonais et portugais.
II. LARGE DIFFUSION EN COLOMBIE A L'INITIATIVE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Une version complète des Principes d’UNIDROIT, qui reproduit le texte en espagnol publié par UNIDROIT en 1995, vient de paraître en Colombie, à l’initiative du Ministère de la Justice et du Droit (Direction Générale pour les Affaires Internationales) avec l’autorisation donnée par UNIDROIT (ISBN 88-86449-03-8, août 1997).
Ce volume contient en introduction une brève présentation de la Ministre de la Justice, Almabeatriz RENGIFO LÓPEZ, ainsi qu’un article du Professeur Fernando HINESTROSA, Recteur de l’Université Externado de Colombia (correspondant d’UNIDROIT), intitulé "Les Principes d’UNIDROIT: une nouvelle ‘lingua franca’", soulignant notamment que "les Principes constituent une synthèse réussie de sagesse et d’éthique décantées par une expérience millénaire, et d’innovation, qui permet de faire face aux problèmes naissant des rapports contractuels internationaux selon des critères conformes à la mentalité, aux comportements, et aux besoins des opérateurs d’aujourd’hui".
L’initiative du Ministère de la Justice colombien, qui s’inscrit dans le cadre du "Plan d’harmonisation du droit international privé" prévoyant l’adoption de textes uniformes ainsi que la connaissance et l’étude d’instruments juridiques non impératifs comme les Principes d’UNIDROIT, doit être particulièrement saluée comme une véritable démultiplication au niveau national des efforts déployés par UNIDROIT pour diffuser les Principes. On ne peut que souscrire aux déclarations introductives de la Ministre selon lesquelles la large distribution prévue du volume auprès des juristes, des universités, des barreaux, des entrepreneurs et des chambres de commerce, permettra de faire connaître les Principes, de susciter des débats sur leur applicabilité, et de mettre les parties en condition de les choisir comme loi applicable à leur contrat, alors que l’existence de normes certaines et stables dans la matière contractuelle portera à la création d’un environnement favorable à la prise de décisions justes à moyen et à long terme pour les entreprises et les investisseurs.
La Convention de Genève de 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises – Un modèle pour la nouvelle réglementation de l’OHADA sur la représentation
La Convention de Genève de 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises, adoptée à la suite de négociations longues et difficiles, n’est toujours pas en vigueur,4 en partie à cause du nombre extraordinairement élevé (dix) de ratifications exigées. Malgré cela, en raison de ses qualités, elle n’en influence pas moins le droit de la représentation à l’échelle internationalel.
La dernière illustration en date de ce fait est représentée par le récent Acte uniforme portant sur le droit commercial général, approuvé par l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA)5 le 17 avril 1997. Cet instrument est un code de commerce à part entière qui couvre, en cinq parties, un vaste domaine allant des concepts de base (tels que la définition du commerçant et de l’acte de commerce) aux opérations spécifiques telles que le contrat de vente. La partie IV régit les relations d’intermédiaires dans les opérations commerciales et est subdivisée en quatre titres: le premier est consacré aux dispositions communes tandis que les trois autres traitent des différents types de représentants habituels dans la tradition de droit civil: le commissionnaire et le courtier, outre l’agent commercial indépendant.
La Convention de Genève de 1983 sur la représentation a manifestement servi de base à l’élaboration de la partie générale consacrée à la représentation dite "externe" (la relation entre le représenté ou le représentant d’une part et le tiers d’autre part). Conformément à la solution adoptée par la Convention, la nouvelle réglementation de l’OHADA s’applique indépendamment du fait que le représentant agisse au nom du représenté, ou en son nom propre mais pour le compte du représenté, en d’autres termes qu’il soit considéré, selon l’approche du droit continental, comme un représentant ou un commissionnaire. Les règles uniformes reflètent la philosophie de la Convention également sous des aspects particuliers (constitution et étendue de l’autorité du représentant; effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire, cessation du mandat de l’intermédiaire).
Il convient de mentionner que les nouvelles règles uniformes prévoient expressément qu’elles s’appliquent même lorsque le représenté ou le tiers ont leur établissement dans un Etat différent de ceux ayant adopté les nouvelles règles uniformes, dès lors que l’intermédiaire agit sur le territoire de l’un des Etats parties, ou encore, que les règles du droit international privé conduisent à l’application de cet Acte uniforme.
Faisant suite à l’intérêt manifesté pour l’activité d’UNIDROIT par le Parlement centraméricain 6 en la personne de son Président alors en exercice, M. Ernesto LIMA MENA, un séminaire régional "Le droit international et l’intégration centraméricaine" s’est tenu le 6 octobre à Guatemala sous les auspices du Parlement centraméricain, d’UNIDROIT et du Collège des avocats et notaires du Guatemala.
A cette occasion, le Secrétaire Général a.i., M. W. RODINÒ et Mme M. SCHNEIDER du Secrétariat ont présenté les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés; deux correspondants d’UNIDROIT dans la région, Me Alfonso ORTIZ SOBALVARRO (Guatemala), qui a participé activement à l’organisation du séminaire, a indiqué quels seraient les effets de cette Convention pour les pays d’Amérique centrale, et Me Gilberto BOUTIN (Panama) a présenté un exposé sur l’unification du droit des transports dans une perspective régionale en mettant l’accent en particulier sur le transport maritime, tandis que Me Alfonso NOVALES AGUIRRE, Président du Collège des avocats et notaires du Guatemala a envisagé le transport aéronautique.
A l’issue des travaux du séminaire un accord de coopération a été conclu entre les deux institutions qui met l’accent sur la collaboration mutuelle dans la réalisation d’activités et de projets d’intérêt commun en rapport avec l’unification du droit privé et l’intégration centraméricaine. L’établissement de relations formelles de coopération avec le PARLACEN devrait permettre à UNIDROIT de se faire mieux connaître dans les différents pays membres et de préparer les bases pour une éventuelle adhésion de ces pays à l’Institut. Des domaines particuliers ont été envisagés pour la mise en oeuvre de la coopération, dont un qui revêt un intérêt particulier pour la région concerne l’harmonisation du droit des transports routiers.
Dans le souci de s’associer au formidable mouvement de développement des technologies – d’Internet en particulier – qui ne peut qu’être profitable au juriste, un programme d’informatisation a été mis en oeuvre depuis l’été 1997 à UNIDROIT. Les objectifs définis consistent à revaloriser le parc informatique, en assurer la synergie par la mise en réseau interne, informatiser la bibliothèque – son catalogue en priorité –, développer, plus largement, un centre de documentation moderne; lancer des projets pilotes de bases de données sur le droit uniforme; renforcer la présence de l’Institut sur Internet.
Les nouveaux équipements bénéficient bien entendu aux chercheurs, dont certains, provenant de pays en développement ou en transition économique, disposent de bourses de recherches. En pratique, cela se traduit aussi par l’amélioration des modes de communication par la transmission électronique des documents et par des progrès importants dans la recherche de l’information juridique et l’accès aux données.
Le catalogue comptant à ce jour plus de deux cent trente mille données, il est apparu indispensable de procéder à sa révision et à son informatisation. Sur le plan technique, après une période d’études et d’essais, un logiciel fiable, rapide, convivial et permettant une consultation à travers Internet a été choisi, qui prend en considération des formats rendant possible de futures coopérations aux niveaux national et international. Il est prévu que ce catalogue devra, en tout état de cause, trouver des appuis auprès de sources externes.
L’explosion d’Internet offre des possibilités exceptionnelles d’accès à l’information. Toutefois, la recherche est souvent longue et finit par lasser le chercheur qui doit se tourner vers des instruments plus traditionnels. Dans cet esprit, une bibliothèque virtuelle a été constituée, qui rassemble de manière intelligente des liens à des sites fiables, à jour et riches en informations juridiques substantielles (textes normatifs, jurisprudence, doctrine notamment), qui sera bientôt accessible gratuitement à partir du site Internet d’UNIDROIT. A ce titre, chacun sera invité à coopérer à cette nouvelle bibliothèque virtuelle en indiquant des sites d’intérêt scientifique majeur.
Une parfaite connaissance des droits nationaux est indispensable à leur unification. Dans cet objectif, des efforts de collecte et d’analyse sont entrepris sous la forme de bases de données. UNIDROIT participe à cet effort avec un projet de base de données sur le droit uniforme, "Unilaw" 7 concernant lequel un prototype est actuellement développé, dans les domaines du droit financier, des transports et des biens culturels.
UNIDROIT entend user des atouts qu’offrent les nouvelles technologies comme instrument au service de la modernité, de l’efficacité et de la transparence, qui doivent caractériser les choix de l’Institut et la conduite et la diffusion de ses travaux, pour que soixante-dix ans d’expérience au service de l’unification du droit privé trouvent des prolongements dans les projets de demain.
Les personnes suivantes ont été accueillies durant le troisième trimestre de 1997:
Monsieur Antenor MADRUGA, Professeur de droit commercial, Université Rio Grande do Norte et Avocat de l’Union (Brésil), est accueilli à UNIDROIT d’août 1997 à janvier 1998 pour des recherches approfondies dans le domaine du droit de la représentation commerciale, financées par la Fondation Sasakawa (Tokyo), avec un soutien partiel du fonds pour la coopération juridique du budget d’UNIDROIT.
Monsieur Diman IVANOV, Professeur assistant à l’Université de Plovdiv (Bulgarie), a conduit (en septembre) des recherches sur la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés et illicitement exportés. Il a bénéficié d’un financement du Conseil de l’Europe qui lui a permis d’effectuer également un séjour associé à la Conférence de La Haye de droit international privé (trois semaines en juin), où il a étudié la Convention en préparation sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements.
Monsieur Jacek NAPIERALA, Professeur à l’Université de Poznan (Pologne), a consacré un mois (septembre) à des recherches sur la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, sous l’angle spécifique de la responsabilité contractuelle, avec un financement du Conseil de l’Europe.
Monsieur Mauricio PRADO, Avocat à Sao Paolo (Brésil), a passé deux mois et demi à l’Institut (entre septembre et novembre) pour des recherches portant sur le hardship en droit des contrats, notamment dans les Principes d’UNIDROIT et les Principes européens, avec un financement du Gouvernement français.
1 Voir dans la section Actualités d’Unidroit, RDU 1997-2, p. 309 et seq. l’exposé de l’état des travaux précédant le stade ici décrit, et notamment la décision prise de scinder le futur instrument international d’une part en une Convention de base renfermant des règles générales universellement applicables à toutes les différentes catégories de matériels relevant de son champ d’application, et d’autre part un ou plusieurs Protocoles pour des catégories particulières de matériels, contenant les règles complémentaires qui seraient nécessaires eu égard aux spécificités de tels matériels. [retour au texte]
2 Le comité d’étude a été constitué par le Conseil de Direction d’Unidroit en 1992 et a tenu quatre sessions entre 1993 et 1997 sous la présidence du Professeur Roy M. GOODE, membre du Royaume-Uni au Conseil de Direction. [retour au texte]
3 Coordinateur du Groupe aéronautique et expert consultant du Comité d’étude pour les questions de financement aéronautique. [retour au texte]
* Les versions linguistiques indiquées par un astérisque ont été publiées par Unidroit et peuvent être commandées au Secrétariat. [retour au texte]
4 La Convention de Genève de 1983 a jusqu’à présent été ratifiée par la France, l’Italie, le Mexique, les Pays-Bas et l’Afrique du Sud. [retour au texte]
5 L’OHADA est une organisation supranationale créée en 1993 par un groupe de pays africains majoritairement francophones (en mai 1997, elle comptait 16 pays membres: Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée Equatoriale, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo), avec l’objectif d’améliorer l’environnement juridique pour le monde des affaires par le biais de l’unification du droit. Les trois Actes uniformes adoptés en avril 1997 entreront en vigueur le 1er janvier 1998. [retour au texte]
6 Le PARLACEN est constitué de représentants de Guatemala, El Salvador, Nicaragua, Honduras et Panama, le Costa Rica et la République Dominicaine s’apprêtant à devenir membre. [retour au texte]
7 Voir L. PETERS, "Face aux défis du vingt-et-unième siècle, Unidroit crée une Fondation et une Base de données pour le droit uniforme", RDU 1997-1, 59. [retour au texte]