Le Conseil de Direction a nommé par consensus le Professeur Herbert KRONKE (Université de Heidelberg, Allemagne) au poste de Secrétaire Général d'Unidroit. M. Kronke prendra ses nouvelles fonctions au mois de septembre 1998.
Le Conseil a procédé aux nominations des nouveaux
correspondants suivants *:
Elaboration d'une réglementation uniforme relative aux garanties internationales portant sur des biens mobiles - Le Conseil a décidé de constituer un Comité pilote et de révision dont la réunion se tiendra au mois de juin, chargé d'affiner les textes de l'avant-projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de l'avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens aéronautiques, en vue de la réunion du comité d'experts gouvernementaux qui se tiendra à Rome en janvier 1999.
Le Conseil a noté avec satisfaction les progrès des travaux concernant l'élaboration d'avant-projets de Protocoles portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire et au matériel spatial, et a pris note des relations de coopération instaurées à cet égard avec les organisations intergouvernementales intéressées. Il a par ailleurs convenu que le Secrétariat devra prendre contact avec l'Union internationale des transports routiers afin d'évaluer la pertinence d'inclure les camions dans le champ d'application de la future Convention et par conséquent d'élaborer un protocole sur les questions spécifiques aux camions.
1. les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
b. autres sujets à l'étude, sous réserve que soient trouvées des sources extérieures de financement
1. loi-modèle sur la divulgation d'informations (franchisage)
c. sujets maintenus sur une liste de réserve en vue de travaux ultérieurs éventuels
1. les opérations garanties en général
ASPECTS INSTITUTIONNELS
M. Pierre BIENVENU - Avocat (Ogilvy Renault), Montréal (Canada)
ACTIVITE SCIENTIFIQUE
M. George BROUWER - Président, Directeur Général, Invest Australia, Victoria (Australie)
M. Attila HARMATHY - Professeur, Université Eötvös Loránd, Budapest (Hongrie)
M. Nicholas KASIRER - Directeur, Centre de Recherche en droit privé & comparé du Québec, Université McGill, Montréal (Canada)
M. Charalambos PAMBOUKIS - Professeur adjoint, Faculté de droit, Université d'Athènes (Grèce)
M. Francisco José SANCHEZ-GAMBORINO - Avocat, Madrid (Espagne)
M. Sandro SCHIPANI - Professeur, Faculté de droit, Université de Rome "Tor Vergata", Rome; Directeur, Centre d'Etudes Juridiques Latinoaméricaines du CNR (Italie)
M. Wouter STURMS - Conseiller du Secrétaire Général, Ministère de la Justice, La Haye (Pays-Bas)
M. Jan SVIDRON - Avocat; Professeur associé, Université Comenius, Bratislava (Slovaquie)
M. Don WALLACE - Président, International Law Institute; Professeur, Faculté de droit, Georgetown University, Washington (Etats-Unis d'Amérique)
M. Gerhard WALTER - Directeur, Institut pour la Procédure civile et le Droit international privé en Suisse et à l'étranger, Université de Berne (Suisse)
Elaboration d'un guide sur le franchisage international - Le Conseil de Direction a autorisé la publication de la version anglaise du projet de Guide sur les accords internationaux de franchise principale, qui devrait intervenir en juin 1998, suivie de près par la publication de la version française.
I. Préparation d'instruments de droit uniforme
a. sujets prioritaires:
II. Activités liées à l'unification du droit
2. les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
2. loi-modèle sur le crédit-bail
3. les règles transnationales de procédure civile
4. règles uniformes applicables aux transports [terrestres]
2. la responsabilité civile dérivant de l'exercice d'activités dangereuses
3. le contrat d'entreprise
1. programme de coopération juridique
2. promotion des activités et des instruments d'Unidroit (notamment le site Internet)
3. publications d'Unidroit
4. banque de données sur le droit uniforme (en liaison avec la Fondation d'Unidroit)
Le Groupe de travail a tenu sa première session à Unidroit du 16 au 20 mars 1998; y ont participé: Madame et Messieurs les Professeurs M.J. BONELL (Unidroit), A. DI MAJO (Italie), A. EL KHOLY (Egypte), E.A. FARNSWORTH (U.S.A.), P. FINN (Australie), M. FONTAINE (Belgique), M. FURMSTON (Royaume-Uni), HUANG DANHAN (Chine), C. JAUFFRET-SPINOSI (France), A. KOMAROV (Féd. de Russie), O. LANDO (Président de la Commission sur le droit européen des contrats), P. SCHLECHTRIEM (Allemagne) and T. UCHIDA (Japon). Ont été excusés MM. les Professeurs L.O. BAPTISTA (Brésil), P.-A. CRÉPEAU (Canada), K.S. DATE-BAH (Ghana) and A.S. HARTKAMP (Pays-Bas), ainsi que M. G. HERRMANN (CNUDCI) and M. GRIGERA-NAON (Cour d'arbitrage de la CCI), ces deux derniers ayant été invités à participer en qualité d'observateurs.
Après une introduction de M. W. RODINÒ, Secrétaire Général a.i. qui a souligné la grande importance des travaux en cours sur les Principes d'UNIDROIT, le Groupe de travail a nommé son Président en la personne du Professeur M.J. Bonell. Mlle Emanuela Gillard a rempli les fonctions de Secrétaire du Groupe de travail.
Le Groupe de travail était saisi d'un document préparé par le Secrétariat (UNIDROIT 1998 Etude L - Doc. 55) concernant la question de la révision du texte actuel des Principes d'UNIDROIT et des nouveaux sujets à inclure dans la deuxième édition.
Quant au premier point, le Groupe de travail a estimé que, compte tenu de l'accueil extrêmement favorable de la première édition des Principes d'UNIDROIT dans le monde et des rares critiques substantielles qui avaient été faites sur le contenu, la mesure dans laquelle le texte actuel appelle des révisions devrait être examinée à un stade ultérieur, également à la lumière de la jurisprudence qui se crée. A ce sujet, le Président a informé le Groupe de travail que le Centre de droit comparé et étranger préparait une base de données sur la jurisprudence internationale et sur la bibliographie concernant les Principes d'UNIDROIT, sur le modèle de la base existante UNILEX en matière de CVIM. Le Groupe a exprimé sa satisfaction à l'égard de cette initiative, et a recommandé que les meilleurs efforts soient faits pour aider le Centre à rassembler les décisions arbitrales pertinentes, au moins sous la forme de sommaires omettant les détails qui risqueraient de permettre l'identification de l'affaire.
Le Groupe a consacré la plupart de la session à l'examen des nouveaux sujets qui pourraient être inclus dans la deuxième édition des Principes d'UNIDROIT. Après une discussion approfondie des différents sujets présentés dans le document du Secrétariat, le Groupe de travail a décidé de se concentrer d'abord sur:
La prochaine session du Groupe de travail est prévue du 22 au 26 février 1999 à Bozen/Bolzano, Sud-Tyrol (Italie), dans les locaux de la nouvelle Faculté d'économie de l'Université privée de cette ville.
On signalera en particulier le séminaire organisé par le Cabinet Freshfields à Londres le 13 mars 1998 "UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts: Application in International Commercial Arbitration" dont il est rendu compte dans la section "Congrès & colloques" de la Revue de droit uniforme, 1998-1 (p. 134).
I. PREMIERE SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE LA PREPARATION D'UNE DEUXIEME EDITION ELARGIE DES PRINCIPES D'UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE INTERNATIONAL
Le Groupe a nommé un Rapporteur par sujet, et est convenu qu'à partir de la prochaine réunion, il examinerait les documents préliminaires que prépareraient M.J. Bonell (représentation), P. Schlechtriem (prescription), M. Fontaine (cession), M. Furmston (contrats au bénéfice d'un tiers), C. Jauffret-Spinosi (compensation) et P. Finn (renonciation). En outre, E.A. Farnsworth a été invité à préparer un projet de clause type de choix par les parties des Principes d'UNIDROIT comme règles de droit applicables à leur contrat. T. Uchida a été invité à préparer une note sur les adaptations possibles des Principes au commerce électronique.
II. SEMINAIRES SUR LES PRINCIPES D'UNIDROIT
Le Groupe de travail aéronautique participant dans les travaux d'Unidroit, ainsi que l'Association du transport aérien international (IATA), sont les promoteurs d'une série de réunions de travail à vocation régionale à l'intention des Gouvernements pour examiner l'avant-projet de Convention et le projet de Protocole aéronautique, en vue des négociations qui commenceront au sein du comité d'experts gouvernementaux à sa première session en janvier 1999. La première de ces réunions s'est tenue le 3 février à Bangkok pour la région Asie-Pacifique; la deuxième se tiendra le 22 avril à Miami pour le continent américain, tandis que la troisième se tiendra à Bruxelles, au siège de la Commission européenne, le 14 mai, pour les pays européens.
Les travaux d'élaboration d'un avant-projet de Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles font l'objet de nombreuses réunions et séminaires au niveau national et international. On signalera en particulier la Conférence organisée par le British Institute of International and Comparative Law à Londres le 2 mars 1998 "Cross-Border Finance and Security: The Unidroit Convention on International Interests in Mobile Equipment in the final stages of negotiations", dont il est rendu compte dans la section "Congrès & colloques" de la Revue de droit uniforme, 1998-1 (p. 135).
La Convention entrera en vigueur le 1 juillet 1998 entre les cinq Etats contractants suivants: Chine, Equateur, Lituanie, Paraguay et Roumanie, et elle entrera en vigueur le 1 septembre 1998 à l'égard du Pérou.
Le 6 août 1997, la Lettonie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention, avec entrée en vigueur pour cet Etat le 1 mars 1998. Dès lors, à cette date, les six Etats suivants étaient Parties contractantes**à la Convention: France (1 mai 1995), Hongrie (1 décembre 1996), Italie (1 mai 1995), Lettonie (1 mars 1998), Nigeria (1 mai 1995), Panama (1 octobre 1997).
La Fédération de Russie a achevé les procédures internes requises en vue de l'adhésion à la Convention (le Président de la Fédération ayant signé la loi d'adhésion le 8 février 1998) et le dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire devrait intervenir prochainement.
Le 6 août 1997, la Lettonie a déposé son instrument d'adhésion à la Convention, avec entrée en vigueur pour cet Etat le 1 mars 1998. Dès lors, au 1 mars 1998, les cinq Etats suivants étaient Parties contractantes *** à la Convention: France (1 mai 1995), Hongrie (1 décembre 1996), Italie (1 mai 1995), Lettonie (1 mars 1998), Nigeria (1 mai 1995).
L'Allemagne a adopté la loi nationale de ratification de la Convention le 25 février 1998 (Bundesgesetzblatt Jahrgang 1998, II, n. 5, du 4 mars 1998), et le dépôt de l'instrument de ratification auprès du dépositaire devrait intervenir prochainement.
Les 20-26 septembre 1998 se tiendra à Rome (avec visites à Florence) la XVIIème réunion de l'Association internationale des bibliothèques juridiques, en coopération avec Unidroit, intitulée: "International Efforts Towards Unification of Law". Le programme provisoire est reproduit dans la section "Congrès & colloques" de la Revue de droit uniforme, 1998-1 (p. 140).
On signalera la tenue à Buenos Aires (Argentine) les 12-14 novembre 1998 d'un Colloque intitulé "Contratos Comerciales Internacionales: los Trabajos de Unidroit", organisé par la Universidad Argentina de la Empresa, Buenos Aires. Le programme provisoire est reproduit dans la section "Congrès & colloques" de la Revue de droit uniforme, 1998-1 (p. 141).
On peut rappeler que dans le cadre du XVème Congrès de droit comparé, organisé par l'Académie internationale de droit comparé à Bristol (Royaume-Uni) du 26 juillet au 1er août 1998, les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international figurent comme l'un des thèmes généraux sélectionnés pour la partie relative au droit commercial; rapporteur général: Prof. M.J. Bonell (voir le programme reproduit dans RDU 1996-4, 713).
Les principales adjonctions concernent: Les Actualités d'Unidroit, section de la Revue de droit uniforme, dont la mise en page est adaptée au format Internet; la version complète des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international (règles et commentaires); une contribution choisie de la section "articles" de la Revue de droit uniforme (à partir de 1997-3); les tables des matières des Actes et documents d'Unidroit (à partir de 1996), rassemblant la plupart des documents produits chaque année par l'Institut.
On rappellera que le site entièrement bilingue (français/anglais) d'Unidroit comprend maintenant les sections suivantes:
Les commentaires et suggestions de nos lecteurs sont bienvenus.
Le site officiel d'Unidroit sur le Web Wide Web (Internet) a désormais son propre nom de domaine: http://www.unidroit.org. Le site conserve sa structure d'origine et sa présentation. Il a été complété au début de l'année 1998, et est maintenant aussi accessible en français.
Madame Ding DING (Professeur, Faculté de droit, Université des affaires et d'économie internationales, Beijing, Chine) a conduit des recherches de droit comparé sur le droit des obligations contractuelles, centrées sur les Principes d'UNIDROIT et le projet de réforme du droit des contrats en Chine (nov. 1997 - fév. 1998), avec un financement partiel du fonds pour la coopération juridique du budget d'Unidroit. Madame Ding a ensuite été accueillie à l'Institut suisse de droit comparé (Lausanne), pour un séjour de recherches de trois mois, dans le cadre de la coopération établie entre ces deux institutions.
Monsieur Carlos VALEDÓN (Avocat, Torres, Plaz & Araujo; Chargé de cours à l'Universidad Central de Venezuela, Caracas) a centré ses recherches sur les Principes d'UNIDROIT en vue de la préparation du rapport vénézuélien au Congrès de Bristol (août 1998) de l'Académie internationale de droit comparé, durant un mois et demi (fév. - mars) passé à Unidroit, avec un financement du Gouvernement français.
Madame Cecilia FRESNEDO DE AGUIRRE (Professeur à la Universidad de la República Oriental del Uruguay et à la Universidad Católica del Uruguay "Dámaso Antonio Larrañaga", Montevideo) et Madame Maria Blanca NOODT TAQUELA (Professeur, Universidad de Buenos Aires, Argentine) ont mené une recherche conjointe durant un mois et demi (janv. - fév.) portant sur les Conventions d'unification du droit privé et leurs effets en droit interne, avec un financement partiel du fonds pour la coopération juridique du budget d'Unidroit.
Monsieur Maris LEJNIEKS (Professeur assistant à la Faculté de droit de l'Université de Riga, Lettonie) a conduit des recherches dans le domaine du droit maritime sur l'exécution des privilèges maritimes et la pratique internationale (fév. - mars), avec un financement du Gouvernement coréen.
* Le nom du pays entre parenthèses indique la nationalité de la personne. [retour au texte]
**La date entre parenthèses indique la date d'entrée en vigueur de l'instrument à l'égard de l'Etat. [retour au texte]
*** La date entre parenthèses indique la date d'entrée en vigueur de l'instrument à l'égard de l'Etat. [retour au texte]
Les personnes suivantes ont été accueillies à Unidroit entre novembre 1997 et mars 1998: