Prise de fonctions du nouveau Secrétaire Général
Le Professeur Herbert KRONKE (Directeur de l'Institut de droit étranger, international privé et droit économique, Université de Heidelberg, Allemagne), nommé par le Conseil de Direction d'Unidroit à sa 77ème session (16-20 février 1998) au poste de Secrétaire Général d'UNIDROIT, a pris ses nouvelles fonctions le 1 septembre 1998.
52ème session de l'Assemblée Générale d'UNIDROIT (Rome, 27 novembre 1998)
a. Sujets prioritaires:
b. Autres sujets à l'étude, sous réserve que soient trouvées des sources extérieures de financement
1. Loi-modèle sur le franchisage
II. ACTIVITES LIEES A L'UNIFICATION DU DROIT
1. Programme de coopération juridique
Adhésion de Chypre à UNIDROIT
Suite au dépôt de l'instrument d'adhésion de Chypre au Statut organique de l'Institut auprès du Ministère des Affaires Etrangères italien, avec effet au 1 janvier 1999, Unidroit compte les 58 Etats membres suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chypre, Chine, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Japon, Luxembourg, Malte, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Corée, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Yougoslavie (ancienne République socialiste fédérative de).
I. PREPARATION D'INSTRUMENTS DE DROIT UNIFORME
1. Les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
2. Les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international
2. Loi-modèle sur le crédit-bail
3. Les règles transnationales de procédure civile
4. Règles uniformes applicables aux transports
2. Promotion des activités et des instruments d'UNIDROIT (notamment le site Internet)
3. Publications d'UNIDROIT
4. Base de données sur le droit uniforme (en liaison avec la Fondation d'UNIDROIT)
Les membres suivants ont été élus au Conseil de Direction, à compter du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2003: M. Ömer I. AKIPEK (Turquie); M. Luiz Olavo BAPTISTA (Brésil); M. Anthony S. BLUNN (Australie); M. Antonio BOGGIANO (Argentine); Mme Isabel DE MAGALHÃES COLLAÇO (Portugal); M. Michael B. ELMER (Danemark); M. Royston M. GOODE (Royaume-Uni); M. Arthur S. HARTKAMP (Pays-Bas); M. Gerard W. HOGAN (Irlande); M. Kiyoshi HOSOKAWA (Japon); M. Alexander KOMAROV (Fédération de Russie); M. Roland LOEWE (Autriche); M. Byung-Hwa LYOU (République de Corée); M. Ferenc MÁDL (Hongrie); M. Jacques PUTZEYS (Belgique); M. Jorge
SÁNCHEZ CORDERO DAVILA (Mexique); M. Biswanath B. SEN (Inde); M. Bruno STURLESE (France); M. Ronald THANDABANTU NHLAPO (Afrique du Sud); Mme Anne-Marie TRAHAN (Canada); M. Evelio VERDERA y TUELLS (Espagne); M. Ioannis VOULGARIS (Grèce); M. Maher A. WAHED (Egypte); M. Pierre WIDMER (Suisse); M. Yuqing ZHANG (République populaire de Chine).
Conformément à la décision prise par le Conseil de Direction à sa 77ème session, l'avant-projet de Convention d'Unidroit relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles arrêté par un Comité d'étude d'Unidroit (7 novembre 1997) 1, et l'avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens aéronautiques arrêté par un Groupe de travail du Protocole aéronautique, ont été examinés par un Comité pilote et de révision2 qui s'est réuni à Rome les 27 - 29 juin 1998. Le Comité avait pour tâche d'effectuer les ajustements stylistiques et terminologiques de nature à permettre une meilleure compatibilité et articulation entre les deux textes, aussi bien dans la version anglaise que dans la version française.
L'avant-projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et l'avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens aéronautiques, tels que révisés par le Comité pilote et de révision seront soumis à un comité d'experts gouvernementaux dont la première session se tiendra à Rome du 1 au 12 février 1999, sous les auspices conjoints d' UNIDROIT et de l'Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.).
La version anglaise du Guide sur les accords internationaux de franchise principale (UNIDROIT "Guide to International Master Franchise Arrangements") est paru en août 1998 en version anglaise; la version française est en préparation.
La Convention est entrée en vigueur le 1 novembre 1998 pour la Hongrie. [ Etat de mise en oeuvre de la Convention ]
La Fédération de Russie a adhéré (avec déclaration) à la Convention le 3 juin 1998, avec entrée en vigueur pour cet Etat le 1 janvier 1999, et le Bélarus y a adhéré le 18 août 1998 avec entrée en vigueur pour cet Etat le 1 mars 1999. [ Etat de mise en oeuvre de la Convention ]
L'Allemagne a ratifié la Convention le 20 mai 1998 avec entrée en vigueur pour cet Etat le 1 décembre 1998. [ Etat de mise en oeuvre de la Convention ]
L'application de la Convention a été étendue pour le Canada au Nouveau Brunswick avec effet à compter du 5 décembre 1997. [ Etat de mise en oeuvre de la Convention ]
Ainsi qu'annoncé dans la section correspondante de la Revue de droit uniforme 1998, 113, on signalera en particulier les manifestations suivantes en rapport avec les activités d'UNIDROIT qui se sont tenues pendant le deuxième semestre de 1998:
La structure de la base de données du droit uniforme, UNILAW, et ses premières données consacrées à la Convention de Genève sur le contrat de transport international de marchandises par route (CMR), ont été présentées à l'occasion du Colloque européen à la Chambre de commerce et d'industrie de Rouen sur le thème: "La CMR - Loi nationale?" les 14 et 15 mai derniers. Les réactions au prototype de la base, contenant, entre autres, de premiers éléments bibliographiques et jurisprudentiels permettent d'ores et déjà d'envisager à terme le succès de ce projet répondant à une demande croissante de la part des praticiens, chercheurs et opérateurs des transports.
UNIDROIT poursuit ses contacts avec différents milieux professionnels concernés par les domaines qui seront couverts par la base de données sur le droit uniforme, en vue d'tablir d'éventuelles relations de partenariat.
Les personnes suivantes ont été accueillies à UNIDROIT entre le 1 mars et le 15 septembre 1998:
Monsieur Bizan IZADI (Conseiller au Ministère des Affaires Etrangères de la République Islamique d'Iran) a effectué (1 juin - 15 juillet 1998) une recherche sur les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats commerciaux internationaux, et a procédé à une étude comparative avec la réglementation applicable aux contrats en vertu du Code civil iranien, en vue de la traduction des Principes en persan, avec un financement du fonds pour la coopération juridique du budget d'Unidroit.
Monsieur Mohamed El Hadi ALLALI (Professeur Assistant à l'Université d'Annaba, Algérie) a conduit des recherches de droit comparé sur la question de l'applicabilité du droit des sociétés commerciales aux entreprises publiques économiques (1 juin - 31 juillet 1998), avec un financement du Gouvernement français.
Monsieur Le NET (Professeur Assistant) a effectué (30 juin - 7 août) une recherche sur les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats commerciaux internationaux et leur application dans le contexte des pays en développement, et a achevé la traduction des Principes en langue vietnamienne.
Monsieur Miklós KIRALY (Professeur Assistant à l'Université Eötvos Loránd, Budapest, Hongrie), a effectué une recherche sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats commerciaux internationaux et le rapprochement du droit des contrats dans l'Union européenne (30 juin - 10 août 1998), avec un financement du Gouvernement coréen.
Madame Sathya NARAYAN (CO-Directeur, Institute of Advanced Legal Studies, Puna, Inde), a entrepris (1 juillet - 30 septembre) une recherche de droit comparé visant à explorer la possibilité de préparer un régime juridique codifié dans le domaine de la responsabilité extra-contractuelle pour le système juridique indien, avec un financement du Gouvernement coréen.
Madame Mirela RUSU (Conseiller, Chef de la Division juridique, Ministère des Affaires Etrangères, Bucarest, Roumanie) a effectué un séjour de recherches (15 septembre - 15 novembre 1998) portant sur "Les contrats entre l'Etat et les investisseurs privés étrangers: règlement des différends", grâce à une bourse du Gouvernement français.
Madame Jana ZASTEROVA (Directeur de la Division du droit de l'environnement, Académie Tchèque des Sciences et Conseiller du Gouvernement tchèque) a bénéficié du soutien du Gouvernement français pour effectuer (2 septembre -15 octobre 1998) une recherche comparative concernant le droit de l'assurance dans la protection de l'environnement.
Monsieur Ion BURUIANA (Vice-Doyen, Faculté de droit, Université de Chisinau, Moldavie) a effectué un séjour de recherches (15 septembre - 15 décembre 1998), portant sur la lex mercatoria et les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international et l'arbitrage commercial international, grâce au soutien de l'Agence de la Francophonie (Paris).
1 Voir dans la section Actualités d'Unidroit, Revue de droit uniforme 1997, 713, l'exposé de l'état des travaux précédant le stade ici décrit. Voir aussi R.M. Goode, "Par delà les frontières de la terre et de l'espace: l'avant-projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles", Revue de droit uniforme 1998, 53. [retour au texte]
2 Prof. R.M. GOODE, Q.C., Professeur de droit anglais, Université d'Oxford, Membre du Conseil de Direction d'UNIDROIT; Prof. P. WIDMER, Directeur de l'Institut suisse de droit comparé, Lausanne, Membre du Conseil de Direction d'UNIDROIT; M. W. RODINO, Secrétaire Général ad interim; Prof. H. KRONKE, Secrétaire Général élu; Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I): Dr L. WEBER, Directeur du Département juridique; Association internationale du transport aérien (I.A.T.A.): Mr A. CHARLTON, Directeur des Services Juridiques (Genève); Groupe de travail aéronautique: Mr J. WOOL, Coordinateur; Associé, Perkins Coie (London); Experts: pour les aspects de droit international privé des textes: Conférence de La Haye de droit international privé: Prof. C. KESSEDJIAN, Secrétaire Général adjoint; pour les relations des textes avec les autres conventions, Prof. C. CHINKIN, Professeur de droit, London School of Economics; Membre du Comité de l'Association de droit international sur les relations entre les traités existants et les nouveaux traités. [retour au texte]