La session s'est ouverte sur une série de présentations introductives concernant: les objectifs principaux du nouveau régime (H. KRONKE, Secrétariat d'UNIDROIT, L. WEBER, Secrétariat de l'OACI), l'impact économique en particulier pour ce qui est de l'avant-projet de Protocole aéronautique (L.S. CLARK, IATA), la structure du régime - les relations entre l'avant-projet de Convention et ses Protocoles (C. KESSEDJIAN, Conférence de La Haye de droit international privé), les caractéristiques essentielles de l'avant-projet de Convention (R.M. GOODE) et ses relations avec l'avant-projet de Protocole aéronautique (J. WOOL, Groupe de travail aéronautique), l'importance de l'avant-projet de Protocole spatial (P.D. NESGOS, Groupe de travail spatial), et du Protocole ferroviaire (H. ROSEN, Groupe de travail ferroviaire) ; la question spécifique du système international d'inscription a fait l'objet des interventions suivantes : l'option électronique choisie par le Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec (S. POTVIN PLAMONDON, Canada), l'expérience des USA d'un système reposant sur une inscription sur papier (C.W. MOONEY, Jr., Etats-Unis d'Amérique), le système international d'inscription prévu par le nouveau régime proposé (R. CUMING, Canada).
La session conjointe a effectué une première lecture des textes de l'avant-projet de Convention et de l'avant-projet de Protocole, et le Comité de rédaction a donné effet aux décisions prises; le Groupe de travail sur le système d'inscription a formulé un certain nombre de propositions de refonte des dispositions des deux instruments concernant l'inscription.
Durant la session, il est apparu que les questions suivantes appelaient un examen spécifique :
La première session conjointe du Comité d'UNIDROIT d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques et du Sous-comité du Comité juridique de l'OACI sur l'étude des garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) s'est tenue à Rome du 1 au 12 février 19992. Un Comité de rédaction 3 et un Groupe de travail sur le système d'inscription4 ont été constitués.
La deuxième session conjointe se tiendra à Montréal, au siège de l'OACI, du 24 août au 2 septembre 1999, lors de laquelle sera disponible la livraison 1999-2 de la Revue de droit uniforme, qui est entièrement consacrée à l'analyse de la dimension économique et juridique de ce projet et reproduit les textes de l'avant-projet de Convention d'Unidroit relative aux et de l'avant- projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques résultant de la première session. Si les travaux se poursuivent comme prévu, la troisième session pourrait se tenir au mois de mars 2000, et la Conférence diplomatique d'adoption vers la fin de l'an 2000.
Ont participé à la session Mesdames et Messieurs M.J. BONELL (UNIDROIT, Président du Groupe), P.-A. CREPEAU (Canada), S.K. DATE BAH (Ghana), A. DI MAJO (Italie), A. EL KHOLY (Egypte), E.A. FARNSWORTH (Etats-Unis d'Amérique), P. FINN (Australie), M. FONTAINE (Belgique), M. FURMSTON (Royaume-Uni), A. HARTKAMP (Pays-Bas), HUANG DANHAN (Chine), C. JAUFFRET-SPINOSI (France), A. KOMAROV (Fédération de Russie), H. KRONKE (Secrétaire Général d'UNIDROIT), O. LANDO (Président de la Commission sur le droit européen des contrats), P. SCHLECHTRIEM (Allemagne) et T. UCHIDA (Japon), tandis que Messieurs H. GRIGERA NAON (Cour d'arbitrage de la CCI) et G. SCHIAVONI (Chambre d'arbitrage italienne et internationale de Milan) étaient présents en tant qu'observateurs.
La session s'est ouverte par l'examen du projet, préparé par E.A. Farnsworth, d'une clause-type que les parties pourraient employer pour incorporer les Principes d'UNIDROIT dans leurs contrats. Après une discussion brève mais intense, le Groupe s'est mis d'accord sur le texte d'une clause type qui sera soumis au Conseil de Direction pour approbation.
La session a ensuite surtout porté sur le projet de chapitre sur le "Pouvoir des intermédiaires" préparé par M.J. Bonell. Lors des débats, le Groupe, qui était d'accord pour l'essentiel sur la structure générale et le fond du projet, a procédé à certains amendements au texte, et a suggéré une solution alternative pour l'un des articles du projet. Le Groupe a ensuite procédé à la discussion des documents préparées par P. Schlechtriem sur la prescription des actions et M. Furmston sur les droits des tiers en vertu du contrat (et ces rapporteurs ont été invités à préparer des projets de chapitres en vue d'un examen prioritaire lors de la prochaine session) et à celui de M. Fontaine sur la cession de droits et d'obligations contractuels tandis que l'examen des documents de T. Uchida sur les Principes et le commerce électronique et de C. Jauffret-Spinosi sur la compensation a été différé à une session ultérieure.
La prochaine réunion du Groupe de travail devrait avoir lieu au Caire (Egypte) du 24 au 28 janvier 2000.
La seconde session du Groupe de travail chargé de la préparation d'une seconde édition élargie des Principes s'est tenue à Bozen/Bolzano (Sud Tyrol) du 22 au 26 février 1999, avec le soutien de la Faculté d'économie de l'Université libre de Bozen/Bolzano, et de la Chambre d'arbitrage de la Chambre de commerce locale.
Les membres du comité de rédaction ont procédé à un échange de vues sur le champ d'application possible de la loi modèle ainsi que sur la procédure qui pourrait être suivie pour son élaboration, et ont jeté les bases d'un premier projet de dispositions.
Le Comité d'étude, dont la composition sera arrêtée par le Conseil de Direction à sa session d'avril 1999, se réunira à l'automne 1999.
Suite à la décision de l'Assemblée Générale à sa session de novembre 1998 d'insérer dans le programme de travail l'élaboration d'une loi modèle sur le franchisage international, un comité de rédaction du Comité d'étude sur le franchisage s'est réuni à Rome du 14 au 16 janvier 1999. Ce comité était composé des personnes suivantes: O. BINDER (Paris), M. BRENNAN (Chicago), A. KONIGSBERG (Montréal) et A. SCHULZ (Stuttgart).
En Argentine, une Commission Honoraire constituée en 1995 a achevé ses travaux de préparation d'un projet de Code civil unifié avec le Code de commerce, qui a été remis le 18 décembre 1998 au Ministre de la Justice. La Note introductive et l'Exposé des motifs font de très nombreuses références aux sources de droit international et de droit étranger qui ont été prises en considération par les membres de la Commission. Parmi celles-ci, les Principes d'UNIDROIT pour le Titre II - "Des contrats en général" sont cités à plusieurs reprises , tandis qu'en ce qui concerne le Titre III - "Des contrats en particulier" - Chapitre V "leasing", il est indiqué que "les règles proposées sont compatibles avec la Convention d'Ottawa d'UNIDROIT de 1988 ...".5 Il est à noter que l'Argentine n'est pas un Etat contractant de la Convention.
Madame Adriana DREYZIN DE KLOR (Professeur de droit international privé) et Madame Maria Emilia LLOVERAS DE RESK (Professeur de droit privé) (Université de Córdoba, Argentine) ont effectué (15 janvier - 28 février) une recherche centrée sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats commerciaux internationaux dans la perspective de leur application dans le contexte du MERCOSUR, avec un financement du fonds pour la coopération juridique du budget d'UNIDROIT.
Madame XU LI (Chargée de cours, Institut pour le droit du commerce extérieur, Shanghai, Chine) a effectué (1er février - 30 avril) une recherche de droit comparé sur les contrats commerciaux internationaux (avec une référence particulière aux Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats commerciaux internationaux), avec un financement du Gouvernement de la République de Corée. Cette bourse a été organisée en coopération avec l'Institut suisse de droit comparé (Lausanne) qui a octroyé une bourse complémentaire en son sein de trois mois.
1Pour la présentation des travaux antérieurs sur ce sujet, se référer à la section "Actualités d'UNIDROIT" des numéros précédents de la Revue de droit uniforme. Cf. en particulier, le texte de l'avant-projet de Convention soumis à la session conjointe (sauf amendements formels mineurs), dans Revue de droit uniforme, 1998, 76, et R. GOODE, "Par delà les frontières de la terre et de l'espace: l'avant-projet de Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles", idem, 53. [retour au texte]
2 34 Etats, 5 organisations intergouvernementales, et 9 organisations non-gouvernementales ont participé à la session ; E. CHIAVARELLI (Italie) a présidé la session; R.M. GOODE (Royaume-Uni, Président du Comité d'étude) a été élu rapporteur. [retour au texte]
3 Présidé par K.F. KREUZER (Allemagne). [retour au texte]
4 Présidé par R.C.C. CUMING (Canada).[retour au texte]
5 Proyecto de Código Civil de la República Argentina unificado con el Código de Comercio, Abeledo-Perrot, Buenos Aires, 1999; v. en particulier respectivement pp. 11 et 54 et seq. et pp. 12 et 76. La Note introductive et l'Exposé des motifs ainsi que le texte (version révisée du 17 mars 1999) sont accessibles sur internet : http://snts1.jus.gov.ar/minis/Nuevo/ProyectoCodigoCivil.htm [retour au texte]
Les personnes suivantes ont été accueillies à UNIDROIT entre le 1er janvier et le 31 mars 1999: