Ont été nommés membres ad honorem du Conseil de Direction les membres sortants suivants: M. Charles DLAMINI (Afrique du Sud), M. E. Allan FARNSWORTH (Etats-Unis d'Amérique), M. Yasuo HAMASAKI (Japon), Mme Tsvetana KAMENOVA (Bulgarie), M. Vicente MAROTTA RANGEL (Brésil), M. Jörg PIRRUNG (République fédérale d'Allemagne), M. Alan ROSE (Australie), M. Leif SEVON (Finlande) et Mme ZHANG Yejiao (République populaire de Chine).
LeConseil a procédé aux nominations des nouveaux correspondants suivants
*
Les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
- Le Conseil a pris note des informations communiquées par le Secrétariat et a recommandé de poursuivre les travaux activement, en coopération avec les différentes organisations intéressées pour les différents types de matériels envisagés (voir ci-après pour l'état des travaux en la matière).
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international - Le Conseil a pris note des informations communiquées par le Secrétariat concernant les travaux en cours d'élaboration d'une deuxième édition élargie des Principes. Il a également approuvé l'adjonction, comme note au Préambule des Principes, d'un texte concernant une clause type que les parties pourraient employer pour incorporer les Principes d'UNIDROIT dans leurs contrats.
La loi modèle sur le franchisage - Le Conseil a pris note des conclusions du comité de rédaction du comité d'étude sur le franchisage qui s'était réuni à Rome du 14 au 16 janvier 1999. Il s'est prononcé sur la procédure à venir, à savoir que le projet serait élaboré par un comité d'étude (dont la première session se tiendra à Rome du 9 au 12 décembre 1999) intégrant aussi des membres provenant des milieux universitaires, avant d'être soumis le moment venu à un comité d'experts gouvernementaux. Quant à la portée de la loi modèle envisagée, il est convenu qu'elle devrait pour le moment s'attacher à la communication des informations, sans exclure de l'étendre ultérieurement à d'autres domaines, à la lumière d'une étude qui sera réalisée par le Secrétariat.
Les règles transnationales de procédure civile - Ce sujet avait été introduit dans le programme de travail d'UNIDROIT (décision du Conseil à sa 77ème session, Rome, février 1998) suite à la proposition de l'American Law Institute (Etats-Unis d'Amérique) de travailler ensemble à la préparation de règles transnationales de procédure civile, et le Conseil avait commissionné à M. Rolf STÜRNER, Professeur de procédure civile allemande et comparée à l'Université de Fribourg (Allemagne) une étude de faisabilité relativement à l'élaboration de telles règles.
A la lumière du contenu de l'étude et des recommandations qui y sont formulées, le Conseil a demandé au Président d'UNIDROIT de constituer, avec le Directeur de l'American Law Institute, un Comité d'étude composé de représentants de différents systèmes juridiques, ayant pour tâche d'explorer la possibilité d'élaborer des principes généraux en matière de procédure civile, lesquels constitueraient une première étape dans l'élaboration de règles transnationales de procédure civile.
Les règles uniformes applicables aux transports - Dans ce cadre, le Conseil a décidé que le Secrétariat devrait marquer l'intérêt d'UNIDROIT à participer aux travaux de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies visant à réglementer les aspects en rapport avec les documents informatiques dans le cadre de la Convention CMR.
ASPECTS INSTITUTIONNELS
ACTIVITE SCIENTIFIQUE
I. CLAUSE CONTRACTUELLE TYPE PROPOSEE POUR L'APPLICATION DES PRINCIPES D'UNIDROIT
A sa 78ème session (Rome, avril 1999) le Conseil de Direction d'UNIDROIT a approuvé l'adjonction, comme note de bas de page au paragraphe 2 du Préambule des Principes, du texte suivant, concernant une clause type que les parties pourraient employer pour incorporer les Principes d'UNIDROIT dans leurs contrats:
"Les parties qui souhaitent prévoir que leur contrat sera soumis aux Principes pourraient utiliser le libellé qui suit, en ajoutant toute exception ou modification désirée:II. LOI PANAMEENNE SUR L'ARBITRAGE VISANT EXPRESSEMENT LES PRINCIPES D'UNIDROIT"Le présent contrat sera régi par les Principes d'UNIDROIT (1994) [à l'exception des articles ... ]"Les parties qui souhaitent en outre prévoir l'application du droit d'un Etat particulier pourraient utiliser le libellé suivant:"Le présent contrat sera régi par les Principes d'UNIDROIT (1994) [à l'exception des articles ... ], complétés le cas échéant par le droit [du pays X]".Si une telle clause est utilisée avec une clause d'arbitrage, les parties devraient s'assurer que les deux clauses ne sont pas incompatibles."
Une nouvelle loi sur l'arbitrage a été adoptée au Panama (décret loi n°5 du 8 juillet 1999) établissant le régime général de l'arbitrage, de la conciliation et de la médiation. Cette loi abroge les dispositions correspondantes en la matière contenues dans le code judiciaire, dans la Loi n° 8 de 1982 et dans la loi n° 6 de 1988, ainsi que toute disposition qui lui serait contraire. La loi est destinée à s'appliquer aussi à l'arbitrage commercial international (article 6), que certaines dispositions réglementent spécifiquement.
Cette loi se présente en deux parties (titre I: l'arbitrage: comprenant les chapitres suivants: dispositions générales, la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral, la sentence arbitrale, les recours contre la sentence arbitrale, la reconnaissance et l'exécution des sentences; le titre II est subdivisé en deux chapitres concernant la conciliation et la médiation).
On notera en particulier les dispositions des articles 26 et 27 contenus dans le chapitre visant la sentence arbitrale, et celles de l'article 43 qui s'y trouvent visées: (traduction)
"Article 26: Le tribunal arbitral applique les règles de Droit si l'arbitrage est en Droit, et son libre arbitre si l'arbitrage est en équité.Il s'agit là - pour autant que le Secrétariat d'UNIDROIT le sache - d'un premier cas où les Principes d'UNIDROIT sont expressément visés dans une législation nationale, comme droit pouvant être choisi par les parties, et pris en considération par le tribunal arbitral, y compris - semblerait-il aux termes mêmes de la loi - dans le cadre d'un arbitrage strictement interne.
En cas d'arbitrage commercial international, il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 43 du présent Décret Loi.
En tout cas, il sera tenu compte des stipulations du contrat et des usages du commerce estimés applicables."Article 27: Le tribunal arbitral se fondera sur les stipulations du contrat pour l'application du Droit régissant la relation contractuelle, et tiendra compte des usages et des pratiques du commerce et des principes relatifs aux contrats du commerce international d'UNIDROIT."
"Article 43: S'agissant d'arbitrage commercial international [...] Dans l'arbitrage en Droit, le tribunal statuera conformément à la loi désignée par les parties, en vertu d'une décision propre ou sur le fondement du règlement d'une institution d'arbitrage qui serait applicable; à défaut, conformément à la loi librement déterminée par les arbitres, le cas échéant par le jeu d'une règle de conflit, sans dénaturer la volonté des parties.
Il sera tenu compte des usages du commerce, et le cas échéant des stipulations du contrat et des règles des contrats privés internationaux.
S'agissant d'arbitrage commercial international, l'ordre public visé est l'ordre public international.
Pour les autres questions affectées par des éléments internationaux ou étrangers, les dispositions du Code civil s'appliquent de façon supplétive.
Le tribunal pourra renoncer à l'application des règles de conflit du droit international privé et appliquer directement le Droit matériel ou substantiel, le Droit conventionnel, ou la loi uniforme, qui auraient été désignés par les parties de façon claire et indubitable."
I. AVANT-PROJETS DE CONVENTION ET DE PROTOCOLE AERONAUTIQUE: DEUXIEME SESSION CONJOINTE
a) Réunions préparatoires
On rappellera1 que la première Session conjointe du Comité d'UNIDROIT d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, et du Sous-comité du Comité juridique de l'OACI sur l'étude des garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), tenue à Rome du 1 au 12 février 1999, avait soulevé un certain nombre de questions appelant un examen particulier.
i) Groupe de travail informel sur l'insolvabilitéLa première question était celle de la compatibilité des dispositions relatives à l'insolvabilité de l'avant-projet de Convention et de l'avant-projet de Protocole avec les instruments internationaux existants en matière d'insolvabilité et d'assistance en cas d'insolvabilité et les législations nationales ayant trait à l'insolvabilité transnationale. Conformément à la décision prise à la première Session conjointe, un Groupe de travail informel sur l'insolvabilité a été constitué pour examiner les dispositions pertinentes des avant-projets de Convention et de Protocole dans ce contexte,qui s'est réuni à Rome les 1 et 2 juillet 1999 2. La présidence du Groupe de travail était assurée par Mme C. ALLEN (Royaume-Uni).
Le Groupe de travail a examiné les dispositions relatives à l'insolvabilité de l'avant-projet de Convention, mais en raison de la complexité des questions n'a pu examiner qu'une partie seulement de celles de l'avant-projet de Protocole, dont l'article XI a posait des problèmes particuliers. Il a été convenu que le travail entrepris à Rome par le Groupe de travail informel sur l'insolvabilité devrait être poursuivi avec priorité à la deuxième Session conjointe.
ii) Groupe de travail sur le système d'inscriptionLe Professeur R.C.C. CUMING (Canada), président du Groupe de travail sur le système d'inscription constitué à la première Session conjointe, a organisé une réunion informelle du Groupe àNew York les 17 et 18 juin 1999 3, qui a été consacrée à l'incidence des recommandations faites par le Groupe à la première Session conjointe sur les dispositions relatives à l'inscription de l'avant-projet de Protocole, ainsi qu'à l'aspect structurel et politique du futur Registre international pour le matériel aéronautique.
b) Travaux de la deuxième Session conjointe
i) Aspects générauxLa deuxième Session conjointe s'est tenue à Montréal du 24 août au 3 septembre 1999 au siège de l'OACI, avec la participation de 38 Gouvernements 4 et, en qualité d'observateurs, de trois organisations intergouvernementales5 et de six organisations internationales non gouvernementales 6. La session a été présidée par Madame E. CHIAVARELLI (Italie); le Professeur R.M. GOODE (Royaume-Uni) exerçait les fonctions de Rapporteur.
Les travaux de la Session conjointe se sont ouverts sur une série de présentations sur les structures utilisées dans le financement garanti aéronautique, notamment telles que celles-ci étaient envisagées dans les avant-projets de Convention et de Protocole aéronautique. La Session conjointe a aussi été saisie de rapports sur l'avancement des travaux au sein du GTF et du GTS depuis la première Session, présentés par les coordonateurs de ces groupes.
Conformément à la demande d'une délégation au terme de la première Session, une discussion a eu lieu sur la structure des instruments en préparation. Tandis que trois délégations ont indiqué leur soutien au principe d'une Convention spécifiquement aéronautique, l'opinion majoritaire était qu'il était prématuré de prendre une décision à ce stade, et qu'il était donc préférable de continuer pour le moment à travailler dans l'optique d'une Convention applicable à plusieurs types de matériels d'équipement. Il a cependant été reconnu qu'il conviendrait d'élaborer un texte consolidé des avant-projets de Convention et de Protocole aéronautique qui pourrait constituer un outil utile pour la troisième Session conjointe.
ii) Groupe de travail sur l'insolvabilitéDes progrès importants ont été faits au cours de la Session, notamment sur les points identifiés comme posant problème lors de la première Session. Les travaux du Groupe de travail informel sur l'insolvabilité ont été complétés par un Groupe élargi 7, qui a tenu cinq réunions 8. Le Président du Groupe de travail informel a présidé la première réunion du Groupe de travail élargi, et les autres réunions ont été présidées par M. B.J. WELCH (Royaume-Uni).
Le Groupe de travail sur l'insolvabilité a décidé de ne pas rouvrir la discussion sur les questions qui avaient fait l'objet d'un consensus lors de la réunion de Rome: il a donc concentré l'essentiel de ses efforts sur les articles XI et XII de l'avant-projet de Protocole aéronautique. La solution proposée sur l'article XI visait à offrir deux possibilités aux Etats, une fondée sur "l'option dure" figurant à l'article XI du texte soumis à la première Session (prévoyant un délai déterminé pour la remise du bien aéronautique au créancier, à moins qu'il soit remédié à tous les manquements au plus tard à l'échéance de ce délai) et une autre adoptant une approche plus souple (prévoyant contrôle et discrétion judiciaires dans la réalisation par un créancier de la sûreté dont il est titulaire, sous la forme d'une garantie grevant un bien aéronautique) soumise par la délégation française lors de la réunion du Groupe de travail informel.
iii) Groupe de travail sur la compétenceLes questions de compétence avaient également été relevées à la première Session comme exigeant une attention particulière. La deuxième Session a été saisie des observations de la Conférence de La Haye de droit international privé mettant en particulier l'accent sur les dispositions relatives à la compétence à la lumière, entre autres, du projet de Convention universelle sur la compétence juridictionnelle et les effets des jugements étrangers en cours d'élaboration à La Haye. La Session conjointe a constitué un Groupe de travail sur la compétence, et celui-ci, qui s'est réuni à deux reprises sous la présidence de M. A.T. LEINONEN (Finlande) 9, a proposé un certain nombre de recommandations, destinées surtout à appuyer les travaux du Comité de rédaction.
iv) Groupe de travail sur l'inscriptionLe Groupe de travail sur l'inscription s'est en outre réuni pour achever l'examen des dispositions relatives à l'inscription des avant-projets de Convention et de Protocole aéronautique, entrepris lors de la première Session conjointe. Le Professeur R.C.C. CUMING (Canada) a présidé ses réunions 10.
v) Comité de rédactionLa Session conjointe a dûment examiné les recommandations des Groupes de travail sur l'insolvabilité, la compétence et l'inscription et a ainsi pu achever sa seconde lecture des avant-projets d'instruments. Le Comité de rédaction (présidé par le Professeur K.F. KREUZER (Allemagne) 11) a examiné une large part des questions qui lui ont été soumises par la Session conjointe, mais en raison de leur nombre élevé, il n'a pu achever l'examen de toutes les dispositions des avant-projets de Convention et de Protocole aéronautique. Il n'a pas eu le temps, en particulier, de revoir les dispositions des deux textes relatives à l'insolvabilité, à la compétence et à l'inscription.
c) Travaux à accomplir après la deuxième Session conjointe
i) Achèvement des travaux du Comité de rédactionLa Session conjointe a décidé de confier au Professeur Kreuzer la tâche d'organiser un petit groupe d'amici curiae12 chargé de porter à terme les travaux que le Comité de rédaction n'avait pu achever lors de la session. Le mandat de ce groupe ad hoc ressort des décisions prises par la Session conjointe telles que reflétées dans le Rapport de la Session. La Session conjointe a invité le groupe à achever ses travaux à temps pour permettre la transmission des textes entièrement révisés de l'avant-projet de Convention et de l'avant-projet de Protocole aéronautique aux Gouvernements pour la fin de l'année 1999. Une réunion de ce groupe devrait se tenir vers la fin du mois de novembre 1999.
ii) Groupe de travail sur le droit international publicCompte tenu d'un certain nombre de problèmes identifiés lors de la deuxième lecture de la Session conjointe des avant-projets de Convention et de Protocole aéronautique, il a été considéré utile de constituer un Groupe de travail sur le droit international public 13. Mme G.T. SEROBE (Afrique du sud) a été élue présidente.
Le Groupe avait pour mandat d'examiner: (1) les relations entre les avant-projets de Convention/Protocole aéronautique et d'autres conventions existantes ou futures (par exemple, la Convention de Genève relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs et la future Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement); (2) les relations entre les avant-projets de Convention et de Protocole aéronautique et d'autres Protocoles futurs; (3) les dispositions finales; (4) les dispositions transitoires; et (5) la responsabilité internationale, l'immunité et les privilèges de l'Autorité de surveillance et du Conservateur. Le Groupe a tenu plusieurs réunions informelles lors de la Session conjointe pour organiser ses travaux.
Le Groupe de travail préparera un document à soumettre aux Gouvernements en vue de la troisième Session conjointe. L'élaboration de ce document fera l'objet d'une réunion qui sera organisée, si possible, avant la fin du mois de novembre 1999.
d) Tenue de la troisième Session conjointe
Les dates et lieu de la troisième Session conjointe seront déterminés ultérieurement. La Session aura pour objectif, en premier lieu, de soumettre les textes qui en résulteront à une Session conjointe du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT et du Comité juridique de l'OACI puis de proposer les projets de Convention/Protocole aéronautique à une Conférence diplomatique pour adoption dès que possible.
II. AVANT-PROJETS DE PROTOCOLES FERROVIAIRE ET SPATIAL
a) Avant-projet de Protocole ferroviaire
Les travaux du GTF relatifs à l'élaboration d'un avant-projet de Protocole à la Convention concernant les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire14 ont été achevés à l'issue de la cinquième réunion de ce groupe qui s'est tenue à Londres le 5 juillet 1999. Les réunions précédentes avaient eu lieu à Bruxelles le 30 septembre 1997, à Zürich les 15 décembre 1998 et 4 mars 1999 et à Bruxelles le 11 mai 1999. Le GTF, dont les travaux sont coordonnés par M. H. Rosen, rassemble des représentants des fabriquants, financiers et opérateurs du matériel roulant ferroviaire ainsi que les organisations internationales intéressées15.
On rappellera que l'O.T.I.F. avait été autorisée, par sa quatrième Assemblée Générale qui s'était tenue à Athènes du 8 au 11 septembre 1997, à coordonner avec Unidroit le processus intergouvernemental de consultation relatif à l'avant-projet de Protocole ferroviaire.
Le Secrétariat d'UNIDROIT, qui avait été autorisé par son Conseil de Direction à sa 78ème session (Rome, 12-16 avril 1999) à convoquer une réunion d'un Comité pilote et de révision afin d'examiner l'avant-projet de Protocole ferroviaire du point de vue de sa compatibilité et cohérence avec l'avant-projet de Convention au cas où les travaux seraient achevés avant la 79ème session du Conseil de Direction, a l'intention de convoquer une telle réunion au début de l'an 2000. Il appartiendra ensuite, sous réserve de l'approbation du Conseil de Direction, à Unidroit et à l'O.T.I.F. de soumettre l'avant-projet de Protocole ferroviaire aux négociations intergouvernementales.
Entre-temps, les réflexions relatives à l'établissement d'un registre pour le matériel roulant ferroviaire aux fins de la future Convention d'UNIDROIT ont permis à certains des principaux opérateurs du secteur ferroviaire de conclure à la nécessité d'un système d'inscription répondant à des finalités multiples, dont celle de la future Convention, mais pouvant aussi servir à des nécessités plus générales d'organisations telles que l'O.T.I.F. et l'Union internationale des chemins de fer. Cette dernière et Eurofima, conjointement à d'autres organisations intéressées telles que l'O.T.I.F. et l'Association américaine des chemins de fer, procèdent actuellement à l'examen de la possibilité de constituer un tel registre à usages multiples pour le matériel roulant ferroviaire.
Les travaux du GTF ont fait l'objet de présentations à différentes conférences internationales destinées au secteur ferroviaire. Ainsi, une session du European Rail Finance & Leasing Forum, tenue à Bruxelles les 10 et 11 mai 1999, a été consacrée à l'examen de la future Convention d'UNIDROIT concernant le matériel roulant ferroviaire. M. ROSEN et M. R. REINHOLD (Suisse), membre du GTF, ont présenté des rapports.
a) Avant-projet de Protocole spatial
Les travaux du GTS relatifs à l'élaboration d'un avant-projet de Protocole à la Convention concernant les questions spécifiques au matériel spatial 16, se poursuivent sur la base d'un document de travail préparé en janvier 1999 par M. P.D. NESGOS, coordonateur du GTS.
Ce projet a été présenté par M. M.J. STANFORD (UNIDROIT) lors du Colloque international sur Les organisations internationales et le droit de l'espace: leurs rôles et contributions organisé à Pérouse (Italie) les 6 et 7 mai 1999 en préparation à la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNISPACE III), et à l'Atelier sur le droit de l'espace au 21ème siècle, organisé à Vienne (Autriche) (20-23 juillet 1999) dans le cadre d'UNISPACE III. A cette dernière occasion, M. Stanford a demandé à la Conférence de marquer l'importance des travaux de l'Institut dans le contexte de la commercialisation de l'espace et de souligner l'opportunité que se tienne dans de brefs délais une réunion informelle ad hoc des Gouvernements membres du Comité sur les utilisations pacifiques de l'espace et des organisations intergouvernementales ayant un rôle régulateur dans les matières concernant l'espace extra-atmosphérique, notamment en vue d'identifier les moyens les plus appropriés de soumettre l'avant-projet de Protocole spatial aux négociations intergouvernementales.
Ces recommandations semblent avoir été entendues puisque le projet de rapport de UNISPACE III mentionne la nécessité que les Etats membres des Nations Unies tiennent compte "des différents aspects des questions de [...] et de garanties de la propriété afin de parvenir à un cadre juridique global cohérent", que les "organisations internationales concernées constituent des forums conjoints efficaces spécifiques" et que le Comité sur les utilisations pacifiques de l'espace traite "la question de la garantie de la propriété pour les objets spatiaux".
Tant UNIDROIT que le GTS tendent à croire que l'organisation intergouvernementale appropriée avec laquelle UNIDROIT pourrait porter l'avant-projet de Protocole spatial au stade des négociations intergouvernementales serait l'Organisation des Nations Unies, compte tenu notamment que le Traité sur l'espace et la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique ont été conclus sous ses auspices. Le Secrétariat d'UNIDROIT et le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies ont été en contact régulier depuis 18 mois.
La Convention a été ratifiée par la Bolivie le 13 avril 1999 (avec entrée en vigueur le 1 octobre 1999), par la Finlande (avec déclarations) le 14 juin 1999 (avec entrée en vigueur le 1 décembre 1999), ainsi que par l'Italie le 11 octobre 1999 (avec entrée en vigueur le 1 avril 2000); le Brésil y a adhéré le 23 mars 1999 (avec entrée en vigueur le 1 octobre 1999), ainsi que El Salvador le 16 juillet 1999 (avec entrée en vigueur le 1 janvier 2000).[Etat de mise en oeuvre de la Convention]
Les Actes et documents d'UNIDROIT (rapports sur les activités en cours préparés par le Secrétariat à l'intention du Conseil de Direction d'UNIDROIT, études et rapports des comités d'étude sur les sujets du Programme de travail et rapports des sessions annuelles de l'Assemblée Générale d'UNIDROIT) qui sont disponibles (en anglais et en français) depuis 1997 sur support CD-ROM, ainsi que la nouvelle série de la Revue de droit uniforme depuis 1996, sont remis gratuitement aux bibliothèques dépositaires des documents d'UNIDROIT, dans les Etats membres, et à l'avenir pour autant que possible aussi dans des Etats non membres.
L'index des documents pour chaque collection annuelle est accessible sur la page Actes et documents d'UNIDROIT. Le site Internet d'UNIDROIT et les Actes et documents d'UNIDROIT constituent une source complète d'information et de documentation sur l'Institut, ses réalisations et ses activités en cours.
Les bibliothèques et institutions suivantes ont été désignées comme dépositaires de la documentation d'UNIDROIT:
Le site Internet d'UNIDROIT est régulièrement mis à jour. On notera parmi les nouvelles sections, celle consacrée au Programme de travail 1999-2001, et celle se rapportant au franchisage. Cette dernière contient (pour la version anglaise) un texte actualisé de l'Annexe 3 du Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale "Législations et Règlements pertinents en matière de franchisage", notamment un résumé des lois sur le franchisage applicables en Albanie, Australie, Brésil, Canada, République populaire de Chine, République de Corée, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Indonésie, Japon, Malaisie, Mexique, Roumanie et Fédération de Russie. Une sous-section est spécifiquement consacrée à l'Union européenne.
* Le nom du pays entre parenthèses indique la nationalité de la personne.[retour au texte]
1 Cf. Revue de droit uniforme 1999, 84-86. [retour au texte]
2 Avec la participation de délégations d'Allemagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Japon, Pays-Bas, Royaume-Uni et des observateurs de l'Association internationale du barreau (IBA) et de la Fédération internationale des praticiens de l'insolvabilité ("Insol International") ainsi que du Groupe de travail aéronautique ("GTA").[retour au texte]
3 Avec la participation des représentants des Gouvernements du Canada, de l'Egypte, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de l'Irlande, du Japon, de Mexico et de Singapour, ainsi qu'un observateur représentant le Groupe de travail ferroviaire ("GTF") et des conseillers représentant le GTA et l'Association internationale du transport aérien (IATA). [retour au texte]
4 Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Malte, Mexique, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni, Sénégal, Singapour, Suède, Suisse, Trinité et Tobago, Tunisie et Turquie.[retour au texte]
5 Eurocontrol, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ("CNUDCI"), et le Bureau des affaires spatiales des Nations Unies ("U.N.O.O.S.A.").[retour au texte]
6 Le GTA, le Centre for the Economic Analysis of Law, Insol International, IATA, le GTF, et le Groupe de travail spatial ("GTS"). [retour au texte]
7 L'Afrique du Sud, le Canada, l'Egypte et la Fédération de Russie ayant été ajoutés aux Etats invités à participer à la session de Rome du Groupe de travail informel sur l'insolvabilité.[retour au texte]
8 Auquel ont participé les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, du Canada, de l'Egypte, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Japon, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de Singapour et de la Fédération de Russie en tant que membres, et des représentants de la Chine et de la Suède en tant qu'observateurs. Les observateurs du GTA et de Insol International y ont pris part comme conseillers. [retour au texte]
9 Avec la participation des représentants d'Allemagne, d'Argentine, d'Autriche, du Canada, de Chine, d'Egypte, des Etats-Unis d'Amérique, de Finlande, de France et du Japon. L'observateur du GTA y a également participé en tant que conseiller. [retour au texte]
10 Auxquelles ont participé les représentants de l'Afrique du Sud, du Canada, de l'Egypte, des Etats-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la France, de l'Irlande, du Japon et de Singapour. Les observateurs du GTA et de la IATA ont également participé en tant que conseillers. [retour au texte]
11 Avec la participation des représentants de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, du Canada, de l'Egypte, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Japon, du Mexique, de la République de Corée et de Singapour en tant que membres, d'un représentant de la Tunisie en tant qu'observateur, du Professeur R. Goode en tant que Rapporteur et des observateurs du GTA et de la IATA en tant que conseillers. [retour au texte]
12 Seuls les représentants de l'Allemagne, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique et de la France siégeraient dans ce groupe restreint en tant que membres, avec l'assistance du Professeur Goode en tant que Rapporteur, de M. J. Wool (GTA) en tant que conseiller pour les aspects aéronautiques des textes et du Dr. K. El Hussainy (Egypte) et du Dr. H.-G. Bollweg (Allemagne) en tant que consultants pour le compte de l'OACI.[retour au texte]
13 Ont participé aux travaux de ce Groupe en tant que membres les représentants de l'Afrique du Sud, de l'Australie, de l'Autriche, du Canada, de la République de Corée, de l'Egypte, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de l'Irlande, du Japon, du Mexique, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, et, en tant qu'observateurs, les représentants de Singapour et de la Tunisie. La CNUDCI, UNOOSA, le GTF, le GTS, la Conférence de La Haye de droit international privé, le GTA, la IATA ainsi que le Professeur C. Chinkin (Australie), co-auteur du document préliminaire portant sur les relations juridiques qu'entretiennent l'avant-projet de Convention et ses futurs Protocoles, soumis lors des première et deuxième Sessions conjointes, ont participé avec le statut de conseillers.[retour au texte]
14 Cf. Revue de droit uniforme 1997, 714-716. [retour au texte]
15 En particulier l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (O.T.I.F.), l'Union internationale des wagons privés, l'Union internationale des chemins de fer, la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (Eurofima) et l'Union des industries ferroviaires européennes (Unife). Le Secrétariat d'UNIDROIT a pris part à certaines de ces réunions ainsi que des membres du Conseil de Direction d'UNIDROIT.[retour au texte]
16 Cf. Revue de droit uniforme 1997, 714-716.[retour au texte]