Le mandat du Professeur Luigi FERRARI BRAVO, en fonctions depuis le 1 janvier 1995, venant à expirer le 31 décembre 1999, le Gouvernement italien, agissant en vertu de l'article 6(2) du Statut organique d'UNIDROIT, a nommé le Professeur Berardino LIBONATI comme nouveau Président d'UNIDROIT à partir du 1 janvier 2000.
Séminaire sur "L'organisation mondiale pour un droit privé moderne à l'ère de la globalisation", UNIDROIT, Rome, 25 novembre 1999
Le 25 novembre 1999, faisant suite à la tenue de la 53ème session de l'Assemblée Générale d'UNIDROIT, un séminaire s'est tenue à l'intention d'un large public formé de représentants diplomatiques des Etats membres et non membres à Rome, de représentants d'institutions italiennes en rapport avec l'Institut et des milieux de la pratique et des affaires, d'universitaires et de chercheurs italiens et étrangers. Le séminaire était destiné à présenter des thèmes traités récemment ou en cours d'étude, et de fournir ainsi une illustration du rôle d'UNIDROIT.
Le séminaire était placé sous la présidence de l'Ambassadeur Umberto VATTANI, Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères. Après la bienvenue du Président d'UNIDROIT, le Prof. Luigi FERRARI BRAVO, et une allocution introductive du Prof. Giuliano AMATO, Ministre du Trésor, les thèmes suivants ont été présentés:
Nomination du nouveau Président
A sa 77ème session (février 1998) le Conseil de Direction de l'Institut a autorisé la publication du Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale * et a accepté la proposition du Secrétariat que le Comité d'étude sur le franchisage procède à la préparation d'une loi modèle sur le franchisage.
La proposition du Secrétariat se fondait sur l'intérêt croissant montré par la communauté professionnelle concernée. L'essor du franchisage résultait pour une large part de l'adoption de législations en la matière dans plusieurs pays (France (1989), Brésil (1994), Mexique (1994) Espagne (1996), Russie (1996), Corée (1997), Chine (1997) et Indonésie (1997)) alors que d'autres s'apprêtaient à le faire (Malaisie, Italie et Suède). C'était pour s'opposer à certaines pratiques abusives générées par la croissance du franchisage que les législateurs nationaux intervenaient dans ce domaine. Les milieux du franchisage pensaient que les lois adoptées témoignaient dans plusieurs cas d'un certain manque de connaissance de l'opération et risquaient d'entraver son développement, de sorte qu'il convenait si possible d'éviter que de semblables lois soient adoptées dans d'autres pays. Si UNIDROIT préparait une loi modèle, qui par définition serait un instrument équilibré eu égard à la nature de l'organisation et aux garanties qu'offrait celle-ci, les législateurs disposeraient d'un instrument qui, au lieu de freiner le franchisage, faciliterait son expansion.
Sur la base de ces considérations, le Conseil de Direction a accepté la proposition du Secrétariat et a décidé d'autoriser le Comité d'étude sur le franchisage d'aller de l'avant dans la préparation d'une loi modèle. La proposition a ensuite été entérinée par l'Assemblée Générale de l'Institut à sa 52ème session le 27 novembre 1998, dans le cadre de l'approbation du Programme de Travail pour la période triennale 1999-2001.
Suite aux décisions du Conseil de Direction et de l'Assemblée Générale, un comité de rédaction du Comité d'étude sur le franchisage s'est réuni à Rome du 14 au 16 janvier 1999 pour préparer un premier projet d'une future loi modèle. Ce texte a été soumis au Conseil de Direction à sa 78ème session en avril 1999, et a été examiné de façon détaillée par le Comité d'étude dans son ensemble à sa 4ème session les 9 et 10 décembre 1999. La 5ème session du Comité d'étude se tiendra en octobre 2000.
Le projet de loi modèle est limité à la communication précontractuelle des informations. La décision de donner à la loi modèle ce champ d'application restreint tenait au fait que même s'il s'agissait là de l'un des nombreux aspects du franchisage, il n'en était pas moins crucial, et que la plupart des litiges dérivaient de ce que le franchisé prétendait n'avoir pas reçu du franchiseur les informations voulues avant la conclusion du contrat. Le comité d'étude a estimé qu'il était préférable de ne pas aborder les questions se posant dans le cadre de la relation contractuelle des parties compte tenu de la difficulté d'établir une réglementation uniforme pour les opérations de franchisage. La loi modèle vise à s'appliquer tant au franchisage interne qu'international, et à différents types de contrats, ceux qui portent sur la franchise d'unités simples, sur la franchise principale ou encore les accords de développement.
L'Institut a l'intention d'assortir la loi modèle, lorsqu'elle sera achevée, de notes explicatives détaillées. Celles-ci expliqueront chacune des dispositions et les raisons ayant présidé à leur adoption, mais aussi la question plus générale des différentes possibilités ouvertes aux législateurs nationaux et les éléments qu'ils pourront considérer lors de la décision d'adopter une loi sur le franchisage.
Les principaux articles du projet de loi modèle traitent du champ d'application, des dispenses de l'obligation de délivrance d'information, de la présentation du document d'information, de sa remise, du contenu des informations fournies, de la confidentialité, de l'accusé de réception du document d'information, de la langue du documents, et des voies de recours.
* La version anglaise du Guide a été publiée en septembre 1998.
L'invitation du Secrétariat d'UNIDROIT aux Etats membres de désigner une bibliothèque dépositaire pour les Actes et documents d'UNIDROIT sur CD-ROM et la Revue de droit uniforme a été bien reçue. Trente bibliothèques dans le monde ont été désignées à cet effet. Outre celles qui ont été indiquées dans cette Revue 1999-3, 683, les institutions suivantes ont été désignées comme bibliothèques dépositaires:
Ont été accueillis à UNIDROIT entre le 1er avril et le 31 décembre 1999 :