Le Conseil de Direction a souhaité la bienvenue au Professeur Berardino LIBONATI (Université de Rome "La Sapienza") à l'occasion de sa prise de fonctions comme nouveau Président d'UNIDROIT.
Le Conseil de Direction a confirmé par consensus la reconduction de M. Walter RODINÒ comme Secrétaire Général Adjoint d'UNIDROIT.
Le Conseil a procédé aux nominations des nouveaux correspondants suivants:
Le Conseil de Direction a également présenté ses remerciements aux Etats qui ont fourni ou renouvelé en 1999 leur soutien volontaire au Programme de bourses de recherches d'UNIDROIT: la France (depuis 1993), la République de Corée (depuis 1997) et la Finlande (pour la première fois en 1999) (voir ci-après sous "Programme de bourses de recherches d'UNIDROIT").
Les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
- Le Conseil a pris note des informations communiquées par le Secrétariat concernant les avant-projets de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, et le fait que ceux-ci étaient désormais prêts à être soumis à une Conférence diplomatique. Le Conseil de Direction a autorisé le Secrétariat:
La loi modèle sur le franchisage - Le Conseil a pris note du projet élaboré par le Comité d'étude à sa première session. Il s'est à nouveau penché sur la question de savoir si la loi modèle devrait aller plus loin que les seules questions de communication des informations et des conséquences attachées à l'insuffisance des informations. Le Conseil a exprimé sa préférence pour une loi modèle dont le champ ne serait pas plus large. Il a recommandé qu'après la lecture finale qui aurait lieu à la réunion du Comité d'étude qui se tiendra à Rome en décembre 2000, le projet soit transmis à un comité d'experts gouvernementaux.
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international - Le Conseil a pris note des informations communiquées par le Secrétariat concernant les travaux en cours d'élaboration d'une deuxième édition élargie des Principes. Plusieurs membres du Conseil ont fait état de l'utilisation des Principes dans le contexte des réformes législatives de droit interne.
Les règles transnationales de procédure civile - Ce sujet avait été introduit dans le Programme de travail d'UNIDROIT sur les recommandations du Professeur Rolf STÜRNER (Université de Fribourg, Allemagne) comme projet à réaliser conjointement avec l'American Law Institute (ALI - Etats-Unis d'Amérique). Le Conseil a pris note des informations du Secrétariat quant à la composition du Comité d'étude dont la première session était prévue pour les 22-26 mai 2000*.
Les règles uniformes applicables aux transports - Prenant note d'un rapport présenté par M. PUTZEYS sur les différentes activités en cours, et compte tenu des ressources limitées et des priorités arrêtées, le Conseil a accueilli avec reconnaissance la proposition qu'a faite M. Putzeys de participer aux différentes réunions concernant ce sujet et de rendre compte au Conseil des informations pertinentes.
Droit des marchés de capitaux - Le Conseil a pris note d'une esquisse préparée par le Secrétariat d'un certain nombre de problèmes afférents aux opérations sur les marchés internationaux de capitaux. Les membres du Conseil ont recommandé d'achever les consultations avec des bourses, des autorités de contrôle, des banques d'investissement ainsi qu'avec le barreau dans plusieurs pays clés, et que soit constitué sans retard un Comité d'étude.
ASPECTS INSTITUTIONNELS
Le Conseil de Direction a pris note avec satisfaction de l'arrivée au sein du Secrétariat de M. Alexandre de Fontmichel (Doctorant à Paris II, Chargé d'enseignements aux Universités de Paris II et V), coopérant du service national mis à disposition par le Gouvernement français pour une période de seize mois. Le Conseil a exprimé ses remerciements au Gouvernement français pour le soutien qu'il fournit ainsi au Secrétariat d'UNIDROIT depuis 1995.
ACTIVITE SCIENTIFIQUE
- à prendre des dispositions pour la tenue d'une Conférence diplomatique selon les règles de procédure d'UNIDROIT dès que possible en 2001, dans le but d'adopter une Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et un Protocole à cette Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques;
- à utiliser comme documents de travail les textes annexés à Rome le 30 mars 2000 au rapport du Comité de rédaction de la troisième Session conjointe du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT et du Sous-comité du Comité juridique de l'OACI;
- à prendre les dispositions nécessaires avec le Gouvernement d'Afrique du Sud ou, à défaut, avec le Gouvernement irlandais ou tout autre Gouvernement intéressé à être l'hôte de la Conférence diplomatique;
- à inviter le Conseil de l'OACI à approuver le fait que l'OACI continue à collaborer à ce projet tel qu'indiqué plus haut quant aux matériels d'équipement aéronautiques, que ce soit à titre de co-organisateur de la Conférence diplomatique ou à un autre titre, notamment quant aux questions concernant le système d'inscription des garanties internationales et le rôle que l'OACI pourrait exercer en qualité d'Autorité de surveillance pour le système d'inscription des garanties internationales portant sur des matériels d'équipement aéronautiques;
- à convoquer, dès que possible, en collaboration avec l'Organisation Intergou-vernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires (OTIF) une réunion d'un comité d'experts gouvernementaux pour procéder à une première lecture de l'avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire.
I. TROISIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL
La troisième session du Groupe de travail chargé de la préparation d'une seconde édition élargie des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international s'est tenue au Caire, Egypte, du 24 au 27 janvier 2000.
Ont participé à la session M. M.J. BONELL (UNIDROIT, Président du Groupe), M. L..O. BAPTISTA (Brésil), M. P.-A. CREPEAU (Canada), M. S.K. DATE BAH (Ghana), M. A. EL KHOLY (Egypte), M. E.A. FARNSWORTH (Etats-Unis d'Amérique), M. P. FINN (Australie), M. M. FONTAINE (Belgique), M. M. FURMSTON (Royaume-Uni), M. A. HARTKAMP (Pays-Bas), M. HUANG DANHAN (Chine), Mme. C. JAUFFRET-SPINOSI (France), M. A. KOMAROV (Fédération de Russie), M. P. SCHLECHTRIEM (Allemagne) et M. T. UCHIDA (Japon). M. F. DESSEMONTET (Association suisse d'arbitrage), M. H. GRIGERA NAON (Cour d'arbitrage de la CCI), M. G. HERRMAN (CNUDCI) et M. G. SCHIAVONI (Chambre d'arbitrage italienne et internationale de Milan) étaient présents en tant qu'observateurs. M. H. KRONKE (Secrétaire Général d'UNIDROIT) a également pris part à la session.
La session a surtout porté sur le projet de chapitre: "Prescription des actions", préparé par M. P. SCHLECHTRIEM (UNIDROIT Study L - Doc. 64), et sur le projet de Chapitre "Cessions de droits, transferts d'obligations et cessions de contrats" - Section 1: "Cessions de droits" préparé par M. FONTAINE (UNIDROIT Study L - Doc. 65). Le Groupe a ensuite examiné le projet révisé de Chapitre "Pouvoir des intermédiaires" préparé par M.J. BONELL (UNIDROIT Study L - Doc. 63) et le projet de Chapitre: "Droits des tiers" préparé par M. FURMSTON (UNIDROIT Study L - Doc. 66). Après des débats approfondis le Groupe qui était d'accord pour l'essentiel sur la structure générale et le fond des projets, a procédé à certains amendements, et a demandé aux Rapporteurs de préparer des versions révisées des projets pour la prochaine réunion.
La prochaine réunion du Groupe de travail aura lieu à Rome (Italie) au cours de l'été 2001.
II. REFERENCES EXPRESSES AUX PRINCIPES D'UNIDROIT DANS DES CONTRATS MODELES D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES
On notera avec intérêt que les Principes d'UNIDROIT qui s'affirment comme une référence incontournable pour la préparation des dispositions pertinentes d'instruments internationaux notamment de valeur non contraignante, ont été expressément visés dans le contexte de la clause de loi applicable:
- dans le Contrat modèle de la Chambre de commerce internationale d'intermédiation occasionnelle (accord de réservation et de confidentialité) - publication ICC n° 619, 2000 - dont l'article 13(1) prévoit:
"sauf stipulations écrites contraires […], toutes les questions en rapport avec cet Accord ARC seront régies par les règles et principes de droit généralement reconnus dans le commerce international comme applicables aux contrats internationaux ainsi que par les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international";- dans le Contrat modèle de vente commerciale internationale de denrées périssables établi par le Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) en 1999, dont l'article 14 "Règles de droit applicables" dispose:
"Pour toute matière non couverte par les clauses précédentes, ce contrat est régi dans l'ordre suivant, par:
- la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM)
- les Principes relatifs aux contrats du commerce international d'UNIDROIT (Principes d'UNIDROIT)
- et, pour les matières non réglées par ces textes, le droit applicable en vigueur à ........... : A défaut d'autre choix, le droit applicable ce sera le droit en vigueur à l'établissement du vendeur chargé de l'exécution de ce contrat."
III. SEMINAIRES ET COLLOQUES PORTANT SUR LES PRINCIPES D'UNIDROIT
Séminaire sur l'Arbitrage commercial international - Le Caire (Egypte), 28 janvier 2000
A l'occasion de la session du Groupe de travail sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international tenue au Caire en janvier 2000, le Centre régional d'arbitrage commercial international du Caire a organisé un "Séminaire sur l'arbitrage commercial international". Le Séminaire, qui s'est tenu le 28 janvier 2000 à l'Hotel Sheraton du Caire, a été principalement consacré aux Principes d'UNIDROIT dans la pratique contractuelle et dans l'arbitrage commercial international, notamment du point des pays d'Afrique du Nord et du Moyen Orient.Après une allocution de bienvenue de M. H. KRONKE, Secrétaire Général d'UNIDROIT, et de M. M. ABOUL-ENEIN, Directeur du Centre régional d'arbitrage commercial international du Caire, M. H. SAREY EL DIN, a présenté la version arabe des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international préparé par le cabinet d'avocats Shalakany sous la direction de Me Ali EL SHALAKANY. Des rapports ont ensuite été présentés par M. M.J. BONELL sur "les Principes d'UNIDROIT: origine, nature, et première expériences pratiques"; M. M. FONTAINE sur "les Principes d'UNIDROIT: un guide pour la rédaction des contrats commerciaux internationaux"; M. E.A. FARNSWORTH sur "les Principes d'UNIDROIT et l'arbitrage commercial internationale "; M. M. FURMSTON sur "les Principes d'UNIDROIT comme règles applicables au contrat"; et M. H. GRIGERA NAON sur "l'application des les Principes d'UNIDROIT par la Cour d'arbitrage de la CCI".
Le seconde partie du Séminaire a été consacrée au droit de l'arbitrage. Des rapports ont été présentés (en anglais) par M. G. HERRMANN sur "le rôle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international dans l'arbitrage commercial international"; M. M. ABOUL-ENEIN et M. A. EL AHDAB sur "le développement des lois sur l'arbitrage commercial international dans le monde arabe"; M. S. EL SHARKAWY et M. H. HADDAD sur "le pacte compromissoire"; M. A. AL KHOSHERY et M. A. EL KHOLY sur "la loi applicable à l'arbitrage"; et M. A. EL SAWI sur "l'exécution des sentences étrangères dans la Région arabe". Des communications furent également présentées par M. K. BÄLZ sur "négocier dans l'ombre de l'arbitrage des affaires de construction "; et M. D. OTTO sur "le défaut d'une partie en arbitrage international". Les remarques de conclusions étaient présentées par M. H. KRONKE.
Environ deux cents personnes provenant de toutes parts de la région ont assisté au Séminaire - pour l'essentiel des avocats et des professeurs: ils ont marqué leur vif intérêt et ont participé activement dans la brève discussion qui a suivi chaque présentation.
Colloque sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, Lisbonne, 14 avril 2000
A l'occasion de la 79ème session du Conseil de Direction d'UNIDROIT tenue à Lisbonne en avril 2000, un Colloque sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international a été organisé à la Fondation Calouste Gulbenkian le 14 avril 2000.Le Colloque, auquel ont participé un grand nombre d'avocats, de juges et de professeurs, s'est ouvert sur une allocution de M. B. LIBONATI, Président d'UNIDROIT, qui a brièvement décrit les réalisations récentes d'UNIDROIT dans le domaine de l'unification internationale, et par Mme I. DE MAGALHÃES COLLAÇO, membre du Conseil de Direction d'UNIDROIT, qui a présenté la version provisoire en langue portugaise du texte intégral des Principes qui a été préparée sous sa direction par le Ministère de la Justice. Des rapports ont été ensuite présentés (en anglais) par M. M.J. BONELL sur "les Principes d'UNIDROIT: Nature, buts, et premières expériences pratiques"; Mme RIBEIRO MENDES sur "l'erreur, la fraude et la menace: les Principes d'UNIDROIT et le droit portugais"; Sir Roy GOODE sur "le concept de dispositions impératives dans des Principes non-obligatoires"; M. P. PAIS DE VASCONCELOS sur "l'interprétation du contrat: les Principes d'UNIDROIT et le droit portugais"; M. A.S. HARTKAMP sur "les Principes d'UNIDROIT et la Convention des NU sur les contrats de vente internationale de marchandises"; M. C. FERREIRA DE ALMEIDA sur "le contenu du contrat: les Principes d'UNIDROIT et le droit portugais"; M. H. KRONKE sur "les Principes d'UNIDROIT et l'arbitrage international"; et M. J. CALVÃO DA SILVA sur "l'inexécution: les Principes d'UNIDROIT et le droit portugais".
Le Colloque a fourni une excellente occasion pour procéder à un échange de vues fructueux entre certains des rédacteurs des Principes d'UNIDROIT et la communauté juridique portugaise: la comparaison entre les Principes d'UNIDROIT et le droit portugais a révélé de nombreuses convergences et seulement peu de points de véritable opposition.
Depuis le dernier rapport sur les travaux de l'Institut dans ce domaine (Actualités d'UNIDROIT 1999-3), des avancées considérables ont été réalisées sur tous les volets de ce sujet.
I. PROJETS DE CONVENTION ET DE PROTOCOLE AERONAUTIQUE
La session conjointe du Comité d'UNIDROIT d'experts gouvernementaux chargé d'élaborer un projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, et du Sous-comité du comité juridique de l'OACI sur l'étude des garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), a achevé ses travaux lors de sa troisième session tenue à Rome du 20 au 31 mars 2000. A l'exception d'un point particulier, un consensus a pu être atteint en ce qui concerne la teneur des textes de l'avant-projet de Convention et de l'avant-projet de Protocole aéronautique. Ces textes ont été soumis pour approbation au Conseil de Direction d'UNIDROIT lors de sa 79ème session qui s'est tenue à Lisbonne du 10 au 15 avril 2000. Après avoir approuvé ces textes en tant que projet de Convention et projet de Protocole, le Conseil a autorisé le Secrétariat à prendre les dispositions nécessaires pour la convocation d'une Conférence diplomatique aux fins d'adoption. Il est prévu que cette Conférence se tiendra au cours du premier semestre de 2001.
L'amendement le plus significatif du texte convenu par les Etats lors de la Troisième Session Conjointe a consisté en une restriction du domaine d'application matériel du projet de Convention, en vue principalement. La raison principale de cette restriction est de faciliter l'inclusion dans le projet de Convention en cours d'élaboration au sein de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement d'une clause excluant du champ d'application de cet instrument les créances qui deviennent des droits accessoires dans le contexte du financement des catégories de matériels couvertes par le projet de Convention d'UNIDROIT. L'observateur de la CNUDCI a fait savoir qu'un accord sur une telle exclusion serait d'autant plus difficile à obtenir que le projet de Convention d'UNIDROIT semblait couvrir un domaine illimité. Dorénavant, ce dernier instrument ne s'appliquera qu'aux cellules d'aéronefs, aux moteurs d'avion et aux hélicoptères, au matériel roulant ferroviaire et au matériel d'équipement spatial (cf. Article 2(3)). Il doit cependant être noté que le projet de Convention d'UNIDROIT réserve la possibilité pour UNIDROIT de constituer des groupes de travail afin de déterminer s'il est possible d'étendre son application à d'autres catégories de matériels d'équipement mobiles de grande valeur (cf. Article U(1)).
Une question qui n'a pu être tranchée de manière définitive pendant la Troisième Session porte sur les dispositions relatives à la cession des projets d'instruments. Lors de cette session, trois délégations ont été invitées à faire des propositions afin de rendre ces dispositions plus conformes avec les systèmes juridiques dans lesquels une cession de droits accessoires implique également le transfert des sûretés qui garantissent ces droits. Une proposition comprenant deux variantes a été élaborée, qui n'a pu - faute de temps - être analysée entièrement. L'approche choisie dans la proposition a néanmoins recueilli un très large soutien et il a été convenu que les deux variantes seraient examinées de façon approfondie par des experts. Il est prévu d'organiser une réunion restreinte des experts membres des délégations ayant montré un intérêt tout particulier pour ce problème afin de terminer, sur ce sujet, les travaux restés en suspens à la Troisième Session Conjointe et permettre à la Conférence diplomatique de se prononcer sur la base d'un texte unique représentant un consensus. L'on espère pouvoir convoquer cette réunion à l'automne 2000.
II. AVANT-PROJET DE PROTOCOLE FERROVIAIRE
Le texte d'un avant-projet de Protocole ferroviaire à la Convention concernant les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire a été communiqué le 4 février 2000 à UNIDROIT par M. Howard ROSEN, coordinateur du Groupe de travail ferroviaire. Suite à la décision prise par le Conseil de Direction d'UNIDROIT lors de sa 78ème session, tenue à Rome du 12 au 16 avril 1999, il a été soumis à un Comité pilote et de révision présidé par M. Roland LOEWE (Autriche), membre du Conseil de Direction. Durant sa réunion les 16 et 17 mars 2000 (Rome), le Comité s'est tout particulièrement attaché à la cohérence et à la compatibilité de l'avant-projet de Protocole au regard du projet de Convention. L'avant-projet de Protocole ainsi amendé par le Comité a été soumis au Conseil de Direction lors de sa 79ème session pour décision quant à l'étape successive des travaux. Dans cette optique, le Conseil a décidé que le texte était prêt à être transmis aux Gouvernements pour la préparation d'un projet de Protocole et il a convenu que cette procédure de consultation intergouvernementale devrait être conduite par UNIDROIT en collaboration avec l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).
III. AVANT-PROJET DE PROTOCOLE SPATIALE
La dernière version de l'avant-projet de Protocole à la Convention concernant les questions spécifiques au matériel spatial, préparée par M. Peter D. NESGOS, coordinateur du Groupe de travail spatial en janvier 2000, a été examinée lors de plusieurs réunions, à l'échelle nationale et internationale. En premier lieu, lors d'une réunion de travail organisée le 27 janvier 2000 à Londres, elle a été examinée en relation avec la Conférence annuelle sur le financement des satellites et opérations spatiales intitulée "Protecting security interests in satellites: will international uniformity facilitate satellite financing?" Cette réunion de travail a donné aux financeurs de matériel spatial la possibilité de se prononcer sur l'intérêt de l'avant-projet de Protocole au regard des problèmes pratiques qui se posent à eux dans ce domaine. M. Martin STANFORD (UNIDROIT) était le modérateur des séances; les intervenants étaient Sir Roy GOODE, membre du Conseil de Direction, M. NESGOS et M. Gabriel LAFFERRANDERIE (Agence spatiale européenne).
En deuxième lieu, cette version a été le sujet d'étude d'une réunion organisée à Paris le 8 février 2000 par le Département espace et aéronautique du Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Cette réunion, présidée par Mme Elda GARROUSTE du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.), a mis en présence les experts impliqués dans les travaux d'UNIDROIT sur l'avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques aux objets spatiaux (M. Stanford et M. Nesgos sont tous deux intervenus) et les membres du Groupe "droit de l'espace" de ce ministère qui étudie la question de la constitution de garanties sur les actifs spatiaux. La réunion a aussi entendu M. Olivier TELL du Ministère de la Justice (France), chef de la délégation du Gouvernement français à la Session conjointe.
En troisième lieu, cette version a été l'objet d'une présentation de M. STANFORD lors d'une réunion informelle organisée à Vienne le 17 mars 2000 pour les Missions permanentes des Offices des Nations Unies à Genève. Cette brève présentation était préparatoire à l'exposé fait par M. Stanford devant le Sous-comité juridique du Comité des Nations Unies pour l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) lors de sa 39ème session qui s'est tenue à Vienne du 27 mars au 7 avril 2000. Dans sa présentation, M. Stanford a demandé aux membres du Sous-comité juridique d'inclure dans l'ordre du jour de la 40ème session du Sous-comité, qui se tiendra à Vienne du 2 au 12 avril 2001, l'examen du projet de Convention et de l'avant-projet de Protocole sur les questions spécifiques aux objets spatiaux. Cette proposition visait à permettre à cet organe, responsable à ce jour du développement du droit international de l'espace, d'examiner la compatibilité du nouveau régime international sur la constitution de sûretés sur des objets spatiaux avec le corpus normatif existant dans ce domaine. Une attention particulière devait à ce titre être portée aux relations entre le Registre international pour les objets spatiaux tel qu'il est proposé et le système d'enregistrement des Nations Unies pour objets spatiaux établi par la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique de 1975. Bien que cette proposition ait recueilli un soutien important, il a été convenu qu'il serait préférable de reporter la prise de décision à la 43ème session du COPUOS qui se tiendra à Vienne du 7 au 16 juin 2000.
L'avant-projet de Protocole spatial sera aussi discuté lors d'un forum sur le droit aérien et spatial de l'A.B.A. (American Bar Association) à Montréal les 3-4 août 2000, ainsi qu'au Congrès de la Fédération Astronautique Internationale du 2 au 6 octobre 2000 à Rio de Janeiro.
L'intention d'UNIDROIT, à travers l'ensemble de ces rencontres, est d'accroître la prise de conscience de l'importance pratique de l'avant-projet de Protocole jusqu'au jour où il sera prêt à être soumis au Conseil de Direction afin d'être transmis aux Gouvernements. Du point de vue d'UNIDROIT il est primordial que dans ce processus l'on s'assure de l'accord du Sous-comité juridique en ce qui concerne la compatibilité de l'avant-projet de Protocole avec le corps de réglementation internationale de l'espace existante, et en particulier au regard du rôle que les Nations Unies pourraient être appelées à jouer dans la création du Registre international pour les objets spatiaux tel qu'il est proposé. A cette fin, UNIDROIT envisage d'organiser au mois d'octobre 2000 des réunions consécutives d'un groupe informel restreint d'experts (d'organisations internationales intéressées et d'Etats phares en ce domaine) et du Groupe de travail spatial, afin de préparer le terrain qui devrait être couvert par le Sous-comité juridique en avril 2001.
La première session du Comité d'étude chargé de la préparation de Règles transnationales de procédure civile, constitué conjointement par UNIDROIT et l'American Law Institute (ALI), s'est tenue au siège d'UNIDROIT à Rome du 22 au 26 mai 2000. La session a été présidée par M. Ronald T. NHLAPO (South African Law Commission; membre du Conseil de Direction d'UNIDROIT), et a vu la participation de la totalité des membres du Comité d'étude, à savoir: M. Neil ANDREWS (University of Cambridge, Royaume-Uni), Mme Aída R. KEMELMAJER DE CARLUCCI (Cour suprême de Mendoza, Argentine), Mme Frédérique FERRAND (Université Jean Moulin, Lyon, France), M. Geoffrey C. HAZARD Jr. (University of Pennsylvania Law School; ancien Directeur de l'ALI), M. Masanori KAWANO (Faculté de droit, Université de Nagoya, Japon), M. Pierre LALIVE (Lalive & Associés et Université de Genève, Suisse), M. Rolf STÜRNER (Université de Freiburg, Allemagne) et M. Michele TARUFFO (Université de Pavia, Italie). M. A. GIDI (ALI) a également assisté à la session, en qualité de Secrétaire du Comité. Le Secrétariat d'UNIDROIT était représenté par M. H. KRONKE et M. M.J. BONELL.
La session a été ouverte par M. B. LIBONATI, Président d'UNIDROIT, qui a mis l'accent sur l'importance du projet, et sur le fait que c'était la première fois que l'Institut entreprenait des travaux en collaboration avec la prestigieuse institution qu'était l'American Law Institute. De son côté, M. L. LIEBMAN (Columbia University; Directeur de l'ALI) a confirmé le grand intérêt que revêtait ce projet pour l'ALI: l'attention de la communauté juridique tant aux Etats-Unis qu'à l'étranger avait été mobilisée pour ce projet, et la coopération qui s'ouvrait entre UNIDROIT et l'ALI devait permettre d'aboutir à un instrument véritablement international dont le besoin était grandement ressenti.
La session s'est surtout centrée sur un document de travail contenant un ensemble de principes généraux en matière de procédure civile préparé par M. STÜRNER sur la base de l'avant-projet de Règles internationales de procédure civile émanant de MM. HAZARD et TARUFFO. Comme il était prévisible pour un sujet aussi complexe que celui-ci, le Comité n'a pas été en mesure de parvenir à un accord sur toutes les questions débattues. Le premier échange de vues a toutefois été perçu comme extrêmement fructueux, et les Rapporteurs ont été invités à préparer un nouveau projet qui serait examiné à la deuxième session du Comité qui se tiendra à Rome en juillet 2001.
La Convention a été ratifiée par l'Italie le 11 octobre 1999 (avec entrée en vigueur le 1 avril 2000) et compte à ce jour douze Etats contractants: Bolivie, Brésil, Chine, El Salvador, Equateur, Finlande, Hongrie, Italie, Lituanie, Paraguay, Pérou et Roumanie.[Etat de mise en oeuvre de la Convention]
Les procédures de ratification ont été achevées au Portugal et en Croatie et ces deux Etats devraient très prochainement déposer leur instrument de ratification auprès du Gouvernement italien, dépositaire de la Convention. D'autres Etats poursuivent les procédures en vue d'une éventuelle ratification ou adhésion. On notera que la House of Commons britannique a constitué une Commission parlementaire chargée de rédiger un rapport sur le trafic illicite des biens culturels au Royaume-Uni. L'une des tâches de la Commission est de donner un avis sur l'opportunité d'adhérer à la Convention de l'UNESCO de 1970 et à la Convention d'UNIDROIT de 1995 (suite à la décision du Gouvernement de ne pas adhérer à ces Conventions, et dont l'annonce en février 2000 a suscité de vives réactions) et, en cas de réponse négative, de proposer d'autres moyens de faire face au problème. La Commission procède à des auditions d'un grand nombre d'acteurs du marché de l'art et les comptes-rendus de ces auditions sont accessibles sur le site internet de la House of Commons à http://www.publications.parliament.uk/pa/cm/cmcumeds.htm. Une nouvelle Commission, avec les mêmes tâches, vient d'être constituée par le Ministre de la Culture britannique. Elle remettra son rapport à la fin du mois de novembre 2000.
La Convention d'UNIDROIT de 1995 continue de faire l'objet de nombreuses analyses de la doctrine (cf. la bibliographie régulièrement reportée par la Revue de droit uniforme dans la section "Bibliographie de droit uniforme"; dans le numéro 2000-2, voir p. 411), lors de séminaires et de colloques nationaux et internationaux (cf. section "Congrès & colloques" ci-après), et a relancé en général le débat sur le thème de la protection des biens culturels et plus particulièrement sur le concept de "diligence" requise de l'acquéreur. Ainsi, deux "codes of due diligence" ont été établis au Royaume-Uni par le Council for the Prevention of Art Theft (CoPAT) à l'attention des commissaires-priseurs et des marchands.
Un certain nombre d'organisations internationales, intergouvernementales ou non-gouvernementales, soulignent l'importance de la Convention d'UNIDROIT et invitent leurs Etats membres à y devenir parties ou leurs adhérents à encourager et inciter leurs Etats dans cette voie. Ainsi, l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté, lors de sa 54ème session en décembre 1999, la Résolution 54/190 concernant le retour ou la restitution de biens culturels à leur pays d'origine dans laquelle elle réaffirme l'importance des dispositions de la Convention d'UNIDROIT et invite les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'y devenir parties (cf. le texte de la Résolution dans la Revue de droit uniforme 2000-2, p. 309). L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également adopté en 1998 la Recommandation 1372 qui va dans le même sens (cf. le texte de la Recommandation dans la Revue de droit uniforme 2000-2, p. 315), et on notera également que dans sa Résolution 1205 (1999) concernant les biens culturels des juifs spoliés, l'Assemblée met en rapport le concept de "diligence" avec la Convention d'UNIDROIT (Gazette officielle du Conseil de l'Europe - novembre 1999). Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe s'est engagé à "contribuer autant que possible à promouvoir politiquement la Convention d'UNIDROIT et à faire progresser méthodiquement la mise en œuvre de tout dispositif prévu par la Convention" (cf. le texte de la réponse dans la Revue de droit uniforme 2000-2, p. 317). Enfin, l'Assemblée Générale du Conseil international des musées (ICOM) a adopté plusieurs résolutions en faveur de la Convention, la plus récente étant la Résolution n° 4 adoptée à Melbourne en 1998 (cf. www.icom.org/resolutions/fres98.html).
Séminaire Conjoint National organisé par le Ministère de la Justice de la République Arabe d'Egypte et UNIDROIT, Le Caire, 29 janvier 2000 - sous les auspices de S.E. M. le Conseiller Farouk SEIF EL NASR, Ministre de la Justice
Les rapporteurs égyptiens se sont quant à eux montrés critiques à l'égard du contenu de la Convention d'UNIDROIT dont ils ont estimé qu'elle était insuffisante pour assurer une protection adéquate du patrimoine de leur pays: M. le Conseiller Hisham SARAYA, Premier Avocat Général pour la protection des biens publics et consultant pour le Département des Antiquités, et M. le Conseiller Boulos FAHMI, Premier Avocat Général pour la protection des biens publics, ont estimé que la Convention était en retrait par rapport aux solutions de droit égyptien. Le Professeur Salah Abdel BADII SHALABI (droit international, Faculté de Shariaa et de droit) a lui aussi regretté que la Convention n'assure pas une meilleure protection aux pays qui sont depuis des siècles victimes de spoliations. Les interventions des participants ont reflété un partage d'opinions assez balancé concernant la Convention, les partisans ayant souligné que la situation actuelle qui subsisterait était en tout état de cause loin d'être satisfaisante.
La deuxième session, présidée par le Professeur Ahmed Sadek EL-KOSHERI, Président de l'Université internationale pour le développement africain, a porté sur le projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et sur ses futurs Protocoles. Le sujet a été présenté par M. le Professeur Herbert KRONKE, Secrétaire Général d'UNIDROIT, lequel a mis en relief les innovations de caractère à la fois technique et juridique que ce projet introduira dans le secteur des garanties internationales sur les biens mobiles de grande valeur et les retombées économiques qu'auront les instruments en préparation sur les différents secteurs concernés - ainsi les milieux aéronautiques pour ce qui est du Protocole portant sur le matériel aéronautique ou les milieux spatiaux et ferroviaires pour les Protocoles correspondants encore en préparation. Sont ensuite intervenus MM. les Professeurs Borham ATTALAH (droit civil, Universités d'Alexandrie et de Paris) et Hossam LOUTFI (droit civil, Université de Beni-Souef), qui ont souligné les spécificités du projet de Convention au regard du système des garanties prévu par la législation interne égyptienne. Pour l'occasion avait été préparée une version arabe du projet de Convention et du projet de Protocole aéronautique. Le débat a révélé le grand intérêt du public, lors duquel sont intervenus plusieurs avocats internationaux qui ont confirmé l'utilité de ces instruments pour le développement du commerce international.
S.E. M. le Conseiller Farouk SEIF EL NASR, Ministre de la Justice, a reçu séparément les représentants d'UNIDROIT entre la première et la deuxième session, et leur a remis une distinction.
Séminaire "Le droit uniforme et les Conventions en matières commerciale et financière d'UNIDROIT face à la réalité mexicaine" organisé par le Ministère des Affaires Etrangères du Mexique et l'Institut de recherches juridiques de l'Universidad Autónoma Nacional de México - Mexico D.F. 6-8 novembre 2000, et par l'Académie mexicaine de droit privé international et de droit comparé et l'Université de Colima, à Manzanillo (Colima), 9-10 novembre 2000. Ce séminaire aura notamment pour thèmes: les Principes D'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, le crédit-bail, l'affacturage et le franchisage international, les marchés internationaux de capitaux. Des présentateurs du Secrétariat d'UNIDROIT et des experts étrangers invités, ainsi que des rapporteurs mexicains interviendront sur les différents sujets.
La première session, présidée par S.E. M. le Conseiller Maher ABDEL WAHED, Avocat Général, a été consacrée à la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. M. Walter RODINO, Secrétaire Général Adjoint d'UNIDROIT, a présenté dans les grandes lignes la Convention, en mettant l'accent sur l'effort qu'elle représente de parvenir à un compromis entre les partisans d'une protection maximum des propriétaires d'origine et des biens culturels et ceux privilégiant une protection plus limitée de ces biens au profit de l'acquéreur. Il a notamment souligné que si cet instrument ne visait aucunement à porter remède aux situations résultant d'actes antérieurs à l'adoption de la Convention par les Etats contractants, il ne s'opposait pas à la conclusion de règlements par voie de négociation bilatérale et pourrait même au contraire les encourager s'il recueillait l'adhésion d'un nombre significatif d'Etats.
Séminaires et colloques portant sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, ou en rapport avec les Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: voir ci-dessus sous le titre "Mise en œuvre du Programme de travail".
I. BILAN DE SEPT ANS D'ACTIVITE DU PROGRAMME DE BOURSES DE RECHERCHES
Le Programme de bourses de recherches pour juristes provenant de pays en développement ou en transition économique compte sept années d'exercice depuis sa création (1993) et a permis d'accueillir à la bibliothèque d'UNIDROIT, pour y effectuer des recherches de haut niveau de façon indépendante (sous la supervision d'un directeur de recherches dans le pays d'origine), 71 bénéficiaires provenant de 36 pays. Le Programme est placé sous la supervision du Sous-comité des bourses du Conseil de Direction, qui est saisi chaque année d'un compte rendu annuel d'exécution du Secrétariat et des conclusions de recherches des bénéficiaires pour l'exercice écoulé, et se prononce sur un ordre de priorité des candidatures soumises au regard des financements disponibles. Le Secrétariat fournit une assistance logistique et méthodologique, la ressource principale étant constituée par le matériel bibliographique de la bibliothèque.
Le financement du Programme a été assuré pour la plus large part (75%) par des contributions de donateurs extérieurs (destinées intégralement aux bénéficiaires pour couvrir les frais de séjour et - en cas de stricte nécessité - aussi de voyage), et par UNIDROIT.
Du point de vue des bénéficiaires, les avantages de ce Programme ont été amplement confirmés par les résultats d'une enquête effectuée au début de l'année 2000. Il est établi qu'il fournit les conditions appropriées pour des recherches (fondées sur un projet préalablement approuvé par le Comité des bourses), compte tenu des applications auxquelles elles sont destinées; dans la plupart des cas, elles tendent à la préparation et actualisation de cours d'université, à la rédaction d'articles ou de monographies, à la formulation de propositions de nature législative à l'intention des autorités nationales compétentes, et peuvent le cas échéant permettre, mais seulement de façon accessoire, un profit individuel comme la préparation de mémoire ou de thèse ou à la pratique privée. Les bénéficiaires ont dans plusieurs cas eu accès à d'autres opportunités de recherche au sein d'institutions européennes telles que l'Institut suisse de droit comparé avec lesquelles une collaboration institutionnelle est établie.
Incidemment, le Programme de bourses de recherches a aussi eu des retombées positives tangibles pour UNIDROIT. Les boursiers ont eu très souvent dans leur pays le rôle de relais de diffusion des travaux de l'Institut, et de promotion institutionnelle de l'organisation. On peut ainsi citer la traduction d'instruments d'UNIDROIT en diverses langues autres que les langues officielles de l'organisation, et leur publication, l'appui fourni à la promotion des relations institutionnelles et scientifiques dans des Etats membres ou non membres (ainsi pour l'organisation de rencontres et séminaires d'UNIDROIT in loco), ou encore la collaboration à la Revue de droit uniforme.
A sa 79ème session tenue en avril 2000 à Lisbonne, le Conseil de Direction a marqué sa conviction qu'il serait maintenant opportun de donner une impulsion au Programme de bourses dans le cadre global d'une réaffirmation du rôle accru d'UNIDROIT comme centre de recherches. Outre les avantages partagés du Programme de bourses qui ont été mis en évidence ci-dessus dans le cadre du bilan de sept années de fonctionnement, il a souligné:
Le Conseil de Direction a décidé de proposer aux organes financiers compétents d'UNIDROIT d'augmenter la part versée par le budget général au Programme. Il a réitéré ses remerciements aux donateurs, exprimant l'espoir qu'ils maintiendront - et peut-être augmenteront - leur participation dans les années à venir, et qu'ils se verront rejoints par de nouveaux partenaires.
II. APPEL AU DEVELOPPEMENT DU PROGRAMME DE BOURSES DE RECHERCHES
- le rôle essentiel de l'information et de la formation au regard des objectifs d'harmonisation et d'unification menés par une organisation de dimensions aussi réduites qu'UNIDROIT, dont une part importante des travaux relèvent du droit "souple" ou non contraignant;
- l'existence à UNIDROIT d'un fonds documentaire remarquable dont le maintien canalise des ressources importantes et qui mérite d'être davantage exploité;
- l'expérience de grand intérêt pour les chercheurs visiteurs constituée par la possibilité d'assister à des réunions de groupes de travail ou des négociations internationales, de rencontrer des experts ou d'autres chercheurs venant de tous horizons;
- l'utilité pour UNIDROIT d'établir des liens avec des personnes qui sont ou seront des interlocuteurs scientifiques et/ou institutionnels, à condition de veiller à un traitement personnalisé durant le séjour.
La 12ème édition du Digest of Legal Activities of International Organisations and other Institutions, édité par Mme Paula HOWARTH du Secrétariat d'UNIDROIT et distribué par Oceana Publications Inc. est paru en avril 2000. Cette nouvelle édition présente un panorama des activités juridiques de 26 organisations internationales et autres institutions, comprenant le Conseil de l'Europe, les Communautés européennes, l'Institut de droit international, l'Association de droit international, la Commission de droit international des Nations Unies, l'Organisation des Etats américains, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, l'Institut international pour l'unification du droit privé, l'organisation mondiale des douanes et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Les différents domaines du droit concernés touchent notamment au droit international privé et au droit public, au droit des sociétés, au droit de la consommation, au droit du commerce international, au droit d'auteur et de la propriété industrielle, et au droit de la famille.
Un index par entrées et trois listes - une présentant les noms et adresses des organisations couvertes, une autre les mots-clés se référant aux activités, et une troisième pour les initiales et acronymes) permettent une recherche facile et rapide.
* Pour la liste des membres du Comité, voir ci-après la section "Règles transnationales de procédure civile" sous le titre "Mise en œuvre du Programme de travail". [retour au texte]