VOCATION

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome dans la Villa Aldobrandini; son objet est d'étudier des moyens et méthodes en vue de moderniser, harmoniser et coordonner le droit privé - en particulier le droit commercial - entre des Etats ou des groupes d'Etats.

ORIGINES

L'Institut fut créé en 1926 comme organe auxiliaire de la Société des Nations; après la dissolution de celle-ci, il fut reconstitué en 1940 en vertu d'un accord multilatéral, le Statut organique d'UNIDROIT . Le Statut organique d’UNIDROIT est également disponible en arabe . UNIDROIT exprime sa gratitude aux Professeurs Dr Omaia Elwan (Heidelberg/Le Caire) et Dr Hossam Loutfi (Le Caire) pour avoir préparé cette traduction non officielle en arabe.

COMPOSITION

Sont membres d'UNIDROIT les Etats qui ont adhéré à son Statut organique. UNIDROIT compte parmi ses membres des Etats appartenant aux cinq continents représentant divers systèmes juridiques, économiques et politiques, ainsi que des traditions culturelles différentes. UNIDROIT compte 61 Etats membres. L'Institut est financé par les contributions annuelles de ses Etats membres qui sont fixées par l'Assemblée Générale et par une contribution annuelle de base du Gouvernement italien. Des contributions extrabudgétaires pourront être apportées dans un but identifié par le donateur (fonds d'affectation spéciale).

STRUCTURE

UNIDROIT a une structure principalement tripartite composée du Secrétariat, du Conseil de Direction et de l'Assemblée Générale.

• Le Secrétariat est l'organe exécutif d'UNIDROIT qui est chargé de la mise en oeuvre de son Programme de travail. Il est placé sous la direction du Secrétaire général qui est nommé par le Conseil de Direction sur proposition du Président. Le Secrétaire général est assisté de fonctionnaires internationaux et d'employés.

  Le Secrétariat accueille des fonctionnaires provenant d’Etats membres détachés temporairement par les administrations nationales et des stagiaires qui doivent accomplir une période pratique dans le cadre de leur cursus universitaire – ou qui souhaitent acquérir une expérience au sein de l’organisation (voir DETACHEMENTS - STAGES A UNIDROIT).

  • Rapports annuels d'UNIDROIT

• Le Conseil de Direction détermine les moyens d'atteindre les objectifs statutaires de l'Institut et supervise les travaux du Secrétariat pour la mise en oeuvre du Programme de travail qu'il arrête. Le Conseil de Direction est composé d'un membre d'office, le Président de l'Institut et de vingt-cinq membres élus, tous éminents juristes, avocats, juges, universitaires et fonctionnaires.

• L'Assemblée Générale est l'organe de décision suprême d'UNIDROIT; elle vote le budget annuel de l'Institut, approuve son Programme de travail tous les trois ans et nomme, pour un mandat de cinq ans, les membres du Conseil de Direction. Elle est composée d'un représentant du Gouvernement de chaque Etat membre. La Présidence de l'Assemblée Générale est assurée, à rotation et pour un an, par l'Ambassadeur d'un Etat membre de l'Organisation.
  • Rapports des sessions annuelles de l'Assemblée Générale des Etats membres d'UNIDROIT

POLITIQUE LEGISLATIVE

• Nature des instruments élaborés par UNIDROIT

L'objet d'UNIDROIT tel qu'il est défini dans son Statut organique est l'élaboration de règles uniformes modernes et - lorsque cela est opportun - harmonisées, de droit privé lato sensu. Toutefois, compte tenu de la difficulté de tracer des limites précises, des incursions dans le domaine du droit public s'avèrent occasionnellement nécessaires. Les règles élaborées par UNIDROIT appartiennent par ailleurs au droit privé matériel; elles ne contiennent des règles de conflits de lois que de façon incidente.

• Approche technique privilégiée par UNIDROIT

Le statut indépendant d'UNIDROIT parmi les organisations intergouvernementales lui a permis d'adopter une approche qui en a fait un forum particulièrement adapté au traitement des aspects plus techniques que politiques de l'harmonisation ou de l'unification juridique.

• Eléments motivant le choix des sujets traités

Les innovations technologiques ou commerciales appellent des solutions nouvelles et, lorsque les opérations concernées sont à caractère international en raison de leur nature même, les solutions doivent être harmonisées et largement acceptables. En règle générale, le choix d'un sujet en vue d'une harmonisation ou d'une unification dépend dans une large mesure de la volonté des Etats d'envisager de modifier leur droit interne en privilégiant, pour un sujet déterminé, une nouvelle solution adoptée au niveau international. Il convient dès lors de prendre ce fait en considération, outre les arguments juridiques et autres qui militent en faveur de l'harmonisation d'un sujet déterminé. Ces considérations interviennent également au stade de la délimitation du domaine d'application des règles, selon qu'elles sont destinées à régir uniquement des situations ou opérations transfrontalières ou qu'elles doivent s'étendre également aux situations purement internes.

• Facteurs déterminant le choix de l'instrument à élaborer

De par la nature intergouvernementale de l'organisation, les règles élaborées par UNIDROIT prennent traditionnellement la forme de conventions internationales dont l'application prévaut sur celle du droit interne dès que leurs conditions d'application sont réunies en vertu du droit de l'Etat concerné. Toutefois, le fait que les Gouvernements tendent à accorder une priorité réduite à la mise en œuvre des conventions rend certaines techniques d'uniformisation plus attrayantes, notamment lorsque la question traitée ne requiert pas nécessairement l'adoption d'un instrument à caractère contraignant. Il s'agit notamment des lois modèles que les Etats peuvent prendre en considération lors de la préparation d'une réglementation nationale dans la matière traitée, ou encore des principes généraux destinés directement aux magistrats, arbitres et parties contractantes qui restent en tout état de cause libres de leur utilisation. Lorsque l'élaboration de règles uniformes semble prématurée, on peut avoir recours à la forme du guide juridique, particulièrement pour ce qui est des nouvelles techniques commerciales, ou des nouveaux schémas contractuels ou encore pour l'organisation des marchés, tant au niveau national qu'international. En règle générale, les solutions "contraignantes" (à savoir les Conventions) s'imposent lorsque les réglementations envisagées vont au-delà des relations bipartites à la source du droit commun des contrats et lorsque sont en jeu les droits des tiers ou l'intérêt public, comme c'est le cas en matière de droit de la propriété.

METHODES DE TRAVAIL

• Recours préliminaire à des comités d'étude

Une fois un sujet inclus au Programme de travail d'UNIDROIT, le Secrétariat, assisté le cas échéant par des experts en la matière, élabore une étude de faisabilité et/ou une étude préliminaire de droit comparé, visant à établir l'opportunité et la faisabilité de procéder à une réforme. Lorsque cela est nécessaire, et sous réserve de la disponibilité de fonds, une analyse d'impact économique est réalisée. L'étude, qui contient éventuellement une ébauche d'avant-projet de principes ou règles, est portée à l'attention du Conseil de Direction; si celui-ci l'estime opportun, il invite le Secrétariat à constituer un Comité d'étude, traditionnellement présidé par un membre du Conseil de Direction, en vue de l'élaboration d'un avant-projet de Convention ou d'un autre instrument. Les membres des Comités d'étude, qui interviennent en tant qu'experts et siègent à titre personnel, sont choisis par le Secrétariat selon des critères de représentation aussi équilibrée que possible du point de vue des systèmes juridiques et économiques ainsi que sur le plan géographique.

• Phase de négociation intergouvernementale

L'avant-projet de règles élaboré par le Comité d'étude est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite à donner. Dans le cas d'un avant-projet de Convention, il est demandé au Secrétariat de constituer un Comité d'experts gouvernementaux en vue de l'élaboration d'un projet de Convention, qui, le cas échéant, sera soumis pour adoption lors d'une Conférence diplomatique. Lorsqu'il s'agit d'autres instruments qui, en raison de leur nature, ne requièrent pas d'examen de la part d'experts gouvernementaux, le Conseil est invité à en autoriser la publication et la diffusion auprès de ceux à l'intention desquels ils ont été préparés.

La participation aux Comités d'experts gouvernementaux est ouverte aux représentants de tous les Etats membres d'UNIDROIT. Lorsqu'il l'estime approprié, au regard notamment du sujet traité, le Secrétariat peut en outre convier d'autres Etats ainsi que les organisations internationales et les associations professionnelles intéressées, en leur conférant le statut d'observateurs. Le projet de Convention établi par le Comité d'experts gouvernementaux est soumis au Conseil de Direction pour approbation et avis sur la suite à donner. Traditionnellement, s'il estime que le projet de Convention reflète un consensus entre les Etats qui ont participé au Comité d'experts gouvernementaux et qu'il aura de bonnes chances d'être adopté lors d'une Conférence diplomatique, le Conseil de Direction en autorise la transmission en vue de son adoption en tant que Convention internationale dans le cadre d'une Conférence diplomatique que convoquera un Etat membre d'UNIDROIT.

• Publications des documents d'UNIDROIT (voir Actes et documents d'UNIDROIT).

• Coopération avec d'autres organisations internationales

UNIDROIT entretient d'étroites relations avec d'autres organisations internationales, tant intergouvernementales que non gouvernementales, qui prennent dans de nombreux cas la forme d'accords de coopération entre les secrétariats. La Conférence de La Haye de droit international privé, UNIDROIT, et la CNUDCI, les trois organisations qui élaborent du droit privé, sont dénommées de façon tout à fait appropriée "les trois sœurs".

Compte tenu de sa compétence en matière d'unification du droit, certaines organisations peuvent faire appel à UNIDROIT pour la préparation d'études de droit comparé et/ou de projets de conventions destinés à poser les bases de l'élaboration ou de la mise au point d'instruments internationaux dans le cadre de ces organisations.

• Réseau de correspondants

Pour atteindre ses objectifs statutaires, il est essentiel qu'UNIDROIT puisse connaître l'état du droit positif de tous les pays. A ce titre, et compte tenu des difficultés d'accès à certaines informations, UNIDROIT a constitué un réseau de correspondants dans les Etats membres et non membres; ces correspondants, universitaires et praticiens, sont nommés par le Conseil de Direction.

ACTIVITES NON-LEGISLATIVES ET RESSOURCES DE DIVULGATION D'UNIDROIT

En complément indispensable de la vocation centrale d'UNIDROIT comme centre de préparation de règles uniformes, on citera les activités suivantes: une bibliothèque de renommée mondiale, des publications spécialisées dans le domaine du droit uniforme, un programme de coopération juridique, un projet de centre de données sur le droit uniforme UNILAW et l'organisation périodique de congrès, rencontres et séminaires.

REALISATIONS

Depuis sa constitution, UNIDROIT a élaboré près de soixante-dix études et projets. Nombre de ces travaux ont abouti à des instruments internationaux; les conventions internationales et les lois modèles suivantes, toutes en vigueur sauf indication contraire, ont été préparées par UNIDROIT et, pour les conventions, approuvées lors de Conférences diplomatiques convoquées par ses Etats membres:

Convention de 1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye);

Convention de 1964 portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye);

Convention de 1970 relative au contrat de voyage (Bruxelles):

Convention de 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington);

Convention de 1983 sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève) (pas encore en vigueur).;

Convention d’UNIDROIT de 1988 sur le crédit-bail international (Ottawa);

Convention d'UNIDROIT de 1988 sur l’affacturage international (Ottawa);

Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome);

Convention de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap) et Protocole de 2001 relatifs aux questions spécifiques aux matèriels d’équipement aéronautiques (Le Cap) ;

Loi type de 2002 sur la divulgation des informations en matière de franchise ;

Protocole de Luxembourg de 2007 portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles .

Principes relatifs aux contrats du commerce international (1994; nouvelle édition 2004);

Guide sur les accords internationaux de franchise principale (1998);

Principes de procédure civile transnationale (en coopération avec la American Law Institute) (2004).

Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (UNESCO);

Convention européenne d’établissement de 1955 (Conseil de l’Europe);

Traité Bénélux de 1955 relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

Convention de 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route - CMR (CEE/ONU);

Convention de 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants (Conférence de La Haye de droit international privé);

Convention européenne de 1959 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (Conseil de l’Europe);

Convention européenne de 1962 sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (Conseil de l’Europe);

Protocole n° 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure, et Protocole n° 2 relatif à la saisie conservatoire et à l’exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure, annexés à la Convention de 1965 relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure (CEE/ONU):

Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CNUDCI).