Lors de sa 90^ème session, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a adopté la troisième édition des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (« Principes d'UNIDROIT 2010 »). Les Principes d’UNIDROIT 2010 contiennent de nouvelles dispositions sur la restitution en cas d'annulation du contrat, l’illicéité, les conditions, et sur la pluralité de débiteurs et de créanciers, alors que, par rapport au texte de l’édition 2004, la seule modification importante porte sur les Commentaires de l’article 1.4.

La nouvelle édition des Principes d’UNIDROIT est formée de 211 articles (par rapport aux 120 articles de l’édition 1994 et aux 185 articles de l’édition 2004) ainsi structurés: Préambule (inchangé); Chapitre 1: Dispositions générales (inchangé); Chapitre 2, Section 1: Formation du contrat (inchangée), Section 2: Pouvoir de représentation (inchangée); Chapitre 3, Section 1: Dispositions générales (contenant les anciens articles 3.1 (modifié), 3.2, 3.3 et 3.19 (modifié)), Section 2: Vices du consentement (contenant les anciens articles 3.4 à 3.16, 3.17 (modifié), 3.18 et 3.20, et un nouvel article 3.2.15), Section 3: Illicéité (nouvelle); Chapitre 4: Interprétation (inchangé); Chapitre 5, Section 1: Contenu du contrat (inchangée), Section 2: Droits des tiers (inchangée), Section 3: Conditions (nouvelle); Chapitre 6, Section 1: Exécution en général (inchangée), Section 2: Hardship (inchangée); Chapitre 7, Section 1: Inexécution en général (inchangée), Section 2: Droit à l’exécution (inchangée), Section 3: Résolution (contenant les anciens articles 7.3.1 à 7.3.5, 7.3.6 (modifié) et un nouvel article 7.3.7), Section 4: Dommages-intérêts (inchangée); Chapitre 8: Compensation (inchangé); Chapitre 9, Section 1: Cession des créances (inchangée), Section 2: Cession des dettes (inchangée), Section 3: Cession des contrats (inchangée); Chapitre 10: Délais de prescription (inchangé); Chapitre 11, Section 1: Pluralité de débiteurs (nouvelle), Section 2: Pluralité de créanciers (nouvelle).

Afin de faciliter la comparaison, la nouvelle édition contient un tableau de correspondance des articles des trois éditions des Principes d’UNIDROIT.

A sa quarante-cinquième session (New York, 25 juin – 6 juillet 2012) la CNUDCI a décidé à l’unanimité d’avaliser les Principes d’UNIDROIT 2010 (voir le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international de la quarante-cinquième session, New York, 25 juin au 6 juillet 2012 (A/67/17) paragraphes 137 - 140) en recommandant l’utilisation des Principes selon qu’il convient, conformément à l’objet qui leur a été assigné dans le Préambule. Voir le texte

Lors de sa 91ème session en mai 2012, suite à une proposition du Professeur Don Wallace (Georgetown University School of Law; Président de la American Foundation of International Uniform Law) le Conseil de direction d’UNIDROIT a décidé de convoquer un Groupe de travail restreint pour la préparation de clauses modèles à l’utilisation des parties qui ont l’intention d’indiquer dans leur contrat plus précisément de quelle façon elles souhaitent voir utiliser les Principes relatifs aux contrats du commerce international pendant l’exécution du contrat ou en case de litige. Le Groupe de travail, composé d’experts renommés au niveau mondial dans le domaine du droit privé international et l’arbitrage, tiendra sa première session à Rome les 11 et 12 février 2013.

Texte des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2010 (version intégrale) dans les langues officielles d'UNIDROIT:anglais français,

Versions linguistiques des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2010 (dispositions)

Travaux préparatoires aux Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2010

Membres du Groupe de travail chargé de l'élaboration des Principes d'UNIDROIT 2010 relatifs aux contrats du commerce international 2010

Numéro spécial de la Revue de droit uniforme sur les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2010

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Texte des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2004 (version intégrale) dans les langues officielles d'UNIDROIT: anglais, espagnol , français , italien.

Travaux préparatoires aux Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2004

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 1994 (version intégrale) dans les langues officielles d'UNIDROIT: anglais , français , italien .

Travaux préparatoires aux Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 1994