Versions linguistiques des

Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international 2010 (dispositions seulement )


Texte des Principes d'UNIDROIT 2010 (dispositions ) dans les langues officielles d'UNIDROIT:

NB : on notera que le texte de l’article 11.1.12 dans la version française a été rectifié (le 22 février 2012) par rapport à la version précédemment postée sur le site internet

Texte des Principes d'UNIDROIT 2010 (dispositions ) dans d'autres langues :

[Cette page a été mise à jour le 22 février 2012]

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