Professeur de droit, University of California, Los Angeles
L’harmonisation du droit commercial s’inscrit dans un contexte radicalement
différent de ce qu’il était il y a seulement dix ans. La
globalisation de l’économie a donné l’impulsion à
de nombreuses initiatives d’harmonisation juridique inspirées de
conceptions divergentes et offrant des règles apparemment incompatibles.
A l’examen cependant, on constate que les instruments en question reposent
sur des principes fondamentaux semblables qui conduisent à la meilleure
façon de résoudre les problèmes pratiques qui se posent
le plus souvent. Loin d’entrer en concurrence, ces instruments sont en
vérité complémentaires.
Le processus d’harmonisation est réalisé par des strates successives: révision des codes nationaux qui incorporent de plus en plus d’éléments harmonisés, législations internationales telles que la Convention des Nations Unies sur la vente, conventions de conflits de lois à vocation régionale (ainsi la Convention interaméricaine de Mexico et la Convention de Rome), règles uniformes très largement appliquées émanant d’instances professionnelles, systèmes unifiés de règlement des conflits, regain d’actualité de la pratique et des usages commerciaux.
Les Principes d’UNIDROIT ajoutent à cette stratification. Ils constituent un exercice de grande valeur qui repose sur certaines idées fondamentales, écartant l’approche dogmatique au profit d’une optique éminemment pratique. Le Chapitre 7 des Principes (Inexécution) fournit une illustration particulièrement intéressante de la démarche de l’ouvrage, et est d’importance majeure puisqu’il traite de questions essentielles et délicates dans le contentieux des contrats internationaux. L’auteur retient deux principes qui sous-tendent ce chapitre: privilégier la vie du contrat en aménageant les réponses à donner à l’inexécution plutôt que viser à sa résolution; consacrer l’exécution en nature au nombre des moyens ordinaires pour le débiteur, ce qui constitue une solution novatrice au regard des règles de Common Law.
Le succès de l’harmonisation juridique se mesure à l’aune de ses résultats concrets. Les Principes qui sont affranchis de carcans conceptuels offrent l’avantage d’une forme claire et non contraignante soumise à une procédure simple de révision qui leur permettra de conserver toute leur actualité.