Professeur de droit, Université de Rome I "La Sapienza"; Président du Groupe de travail chargé de la préparation des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats commerciaux internationaux

Le Séminaire sur "L'utilisation du droit transnational dans la pratique contractuelle et l'arbitrage international" organisé par le Centre de droit transnational (CENTRAL) de Münster (Allemagne) en mai 2000 a donné lieu à la présentation du rapport ici reproduit, qui est centré sur l'application effective que reçoivent dans la jurisprudence les Principes d'UNIDROIT. Bien qu'il soit possible aux juridictions étatiques de donner application aux Principes d'UNIDROIT, c'est dans le contexte de l'arbitrage qu'ils trouvent le terrain d'application le plus évident, et dont provient la totalité de la jurisprudence illustrée ici.

Les parties peuvent s'être expressément référées (selon différentes formulations) dans leur contrat aux Principes d'UNIDROIT. Elles peuvent aussi avoir visé - ce qui est fréquemment le cas pour délocaliser le contrat - les "principes généraux du droit", la "lex mercatoria" ou autres concepts semblables; dans un nombre assez important de cas, les Principes d'UNIDROIT ont été appliqués comme aptes à donner un contenu à ces notions plutôt vagues et incertaines. Cependant il est des cas (3 sont cités) où un tel cas d'application a été refusé aux Principes - ou à des dispositions spécifiques de ceux-ci.

De nombreux exemples sont cités où les Principes ont été appliqués pour interpréter ou compléter le droit international uniforme - dans la majorité des cas la Convention de Vienne de 1980 sur la vente; mais - et cela n'est guère surprenant - les Principes sont de plus en plus invoqués comme instrument pour interpréter ou compléter le droit national applicable (dans les différentes espèces: d'Australie, France, Italie, Etat de New York, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, ancienne RDA, Suisse), ou trouver confirmation d'une interprétation du droit national appropriée dans le contexte international.

Outre l'application des Principes dans la pratique arbitrale, il faut citer la référence expresse qui leur est faite dans le cadre de la clause de loi applicable par deux contrats modèles récemment adoptés: le Contrat modèle de vente commerciale internationale de denrées périssables (Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) - 1999) et le Contrat modèle d'intermédiation occasionnelle (accord de réservation et de confidentialité) (Chambre de commerce internationale - 2000), et de façon encore particulièrement signifi-cative, le premier cas connu de référence par le législateur étatique - Panama - dans la nouvelle loi sur l'arbitrage (1999) comme l'une des sources sur lesquelles l'arbitre fondera sa décision.

Un argument allant à l'encontre de l'idée d'un droit transnational est le flou et l'incertitude qui le caractérisent. Même si de façon nuancée, les Principes d'UNIDROIT s'affirment comme offrant une réponse valable à une telle objection.

[ Ce résumé a été placé le 19 janvier 2001.]