par Henry D. GABRIEL Professeur de droit “DeVan Daggett”, Loyola University, New Orleans (USA)
La nouvelle Loi uniforme des Etats-Unis sur les opérations électroniques (“UETA”) promulguée en 1999 ne vise pas à constituer une réglementation exhaustive pour le commerce électronique: il s’agit d’un simple mécanisme permettant le développement avec toutes les garanties de sécurité des opérations réalisées par la voie électronique alors que, sauf exceptions résultant de mises à jour récentes mais fragmentaires, l’ensemble des textes juridiques étaient fondés sur le principe du support papier pour les documents. La loi ne contient aucune disposition sur le fond du droit. Si son champ d’application est étendu, il exclut cependant les règles du Code de commerce uniforme (qui contiendra des dispositions spécifiques), celles qui régissent les testaments et les trusts, et les matières qui font l’objet de dispositions prévoyant expressément des documents sur papier.
La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique de 1996 a constitué un modèle essentiel lors de la préparation de la UETA, et ces deux textes ont de nombreuses règles en commun. Ainsi la valeur identique reconnue aux données et signatures indépendamment qu’elles sont électroniques ou sur papier (principe de la neutralité du support); la validité des documents (y compris comme “original”) et des signatures électroniques – notamment aux fins de conclusion des contrats; les conditions quant à l’accessibilité et à la possibilité d’attribution; les effets des erreurs de transmission.
En revanche, la UETA a un champ plus large que celui de la Loi type de la CNUDCI: dans le domaine des effets de commerce, l’UETA fait une avancée importante (quoique mise en cause par certains comme allant au-delà d’énoncer de simples règles techniques) en prévoyant la possibilité de transmettre par la voie électronique les billets à ordre, en opérant une transposition des concepts de remise, possession et endossement à celui de “contrôle”. Enfin, à la différence de la loi type qui vise spécifiquement l’environnement commercial, il prévoit expressément qu’il peut s’appliquer dans le contexte des opérations notariales et pour les opérations de l’administration et des autorités publiques.
[ Ce résumé a été placé le 6 avril 2001.]