par

Jane K. Winn

Professeur de droit du commerce et des technologies, Shidler Center for Law, Faculté de droit, Université de Washington, Seattle (Etats-Unis d’Amérique).

Le développement continu de nouvelles technologies électroniques dans la sphère contractuelle est à la fois prometteur, et risqué : d’une part, il laisse entrevoir l’accès à de plus grandes facilités d’utilisation, à une meilleure efficacité et aux marchés globaux ; d’autre part, il peut susciter des régulations spontanées en dehors de tout cadre reconnu pour sa compétence ou indépendamment des institutions juridiques traditionnelles. L’un des objectifs des réformes juridiques dans ce domaine devrait être d’énoncer des normes en mesure de répondre au large éventail des intérêts en présence, en veillant à ce que le processus ne soit pas ralenti par le poids des procédures administratives, et que la complexité des normes ne soit pas de nature à influer de façon disproportionnée sur le coût de leur élaboration. Compte tenu de l’incertitude de l’avenir que connaîtront les technologies actuellement en développement sur les marchés globaux, et de l’incertitude afférente aux stratégies appropriées en matière de réformes juridiques, toute intervention de caractère réglementaire devrait se limiter à augmenter la transparence et la sécurité, dans l’attente que des problèmes particuliers se présentent. Si les autorités de réglementation suivent de façon active les développements dans ce domaine et s’assurent qu’ils sont conformes aux règles existantes, elles seront en mesure d’intervenir en temps opportun pour élaborer des normes et des critères d’application avant que les marchés ne se trouvent soumis à des normes techniques qui seraient inéquitables pour les utilisateurs finaux.

L’adéquation des normes techniques pour la passation de contrats par voie électronique avec les règles juridiques et l’ordre public n’est que l’un des nombreux problèmes qui se poseront toujours plus fréquemment à l’avenir. L’élaboration de normes techniques va de pair avec l’élaboration de normes juridiques. Une série d’exemples peuvent être fournis : ainsi, la protection des consommateurs contre les clauses abusives, qui fait l’objet de la Directive européenne 93/13/CEE, pourrait donner lieu à une obligation des professionnels de mettre le consommateur en mesure de reconnaître la clause abusive ou non abusive, à l’aide d’un système technologique approprié. L’objectif pour l’intérêt public, reste à la fois celui de garantir l’efficacité juridique et celui de stimuler l’innovation technologique.