ACTIVITES LEGISLATIVES

• Principes relatifs aux contrats du commerce international

  Lors de sa 90^ème session, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a formellement adopté, le 10 mai 2011, la troisième édition des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (“Principes d'UNIDROIT 2010”). Les Principes d’UNIDROIT 2010 contiennent de nouvelles dispositions sur la restitution en cas d'annulation du contrat, l’illicéité, les conditions, et sur la pluralité de débiteurs et de créanciers.
  La troisème édition des Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international est disponible auprès d'UNIDROIT . >>> order form
  La plus grande publicité de la nouvelle édition des Principes est faite, entre autres, par l’organisation de manifestations visant à leur promotion dans les diverses régions du monde. >>> lire plus

• Projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux

  Suite à la décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT à sa 90^ème session tenue à Rome du 9 au 11 mai 2011, d’autoriser la transmission à une Conférence diplomatique, pour son adoption, du texte de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, qui a été établi comme projet de Protocole par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles à la conclusion de sa cinquième session tenue à Rome du 21 au 25 février 2011, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a généreusement décidé d’accueillir la Conférence diplomatique, qui se tiendra à Berlin du 27 février au 9 mars 2012.
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• Compensation des instruments financiers

  UNIDROIT s'engage dans des travaux visant à la préparation des principes et règles sur la compensation des instruments financiers; il s’agit d’un mécanisme appliqué quotidiennement par les institutions financières et les autres participants du marché financier à leurs opérations destiné à réduire leur exposition au risque de crédit. Deux réunions d’un groupe d’étude ont eu lieu du 18 au 21 avril et du 15 au 17 septembre 2011. La prochaine réunion se tiendra du 7 au 9 février 2012.

• Principes et règles susceptibles d’accroître les transactions sur les marchés financiers émergents

  UNIDROIT envisage l’élaboration d’un guide législatif contenant des principes et des règles susceptibles d’accroître les transactions sur les marchés émergents. La première étape est la préparation par le Secrétariat d’Unidroit d’un document conçu pour conseiller les pays qui ratifient la Convention de Genève sur les titres de 2009 sur la meilleure façon d’incorporer la Convention et de l’intégrer à leur système juridique interne (“Kit en vue de l’adhésion”). >>> lire plus

• Responsabilité civile pour les services fournis par le Système Global de Navigation Satellitaire (GNSS)

  Le Secrétariat d’UNIDROIT procèdera à des consultations informelles en vue de vérifier la portée et la faisabilité du projet et, en particulier, d’établir si un tel instrument pourrait, en suivant l’exemple de plusieurs instruments en matière de responsabilité civile, poser une limitation à l’indemnisation, qui aiderait aussi l’assurabilité des activités, et pourrait couvrir des questions telles que la canalisation de la responsabilité, des provisions pour des indemnisations supplémentaires afin d’assurer le recouvrement satisfaisant des dommages ainsi que des critères pour identifier la juridiction compétente. >>> lire plus

• Préparation d’un nouveau Protocole à la Convention du Cap sur les questions spécifiques portant sur des matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers

  Le Secrétariat d’UNIDROIT procèdera à des consultations informelles auprès des secteurs pertinents, notamment ceux de l’industrie, pour mieux appréhender la portée éventuelle et les avantages du projet.

• Droit privé et développement

  UNIDROIT envisage des activités éventuelles dans le domaine de l’investissement et de la production agricoles. Un Colloque intitulé “La promotion de l’investissement pour la production agricole : aspects de droit privé” (Rome, 8-10 novembre 2011) a examiné la portée de travaux éventuels d’UNIDROIT sur la question et abordé les principaux points suivants : l’investissement dans les terres agricoles, l’agriculture commerciale pour les petits propriétaires ; la mobilisation des capitaux et le financement du matériel d’équipement pour la production agricole.

• Proposition d’élaboration d’une Loi modèle sur la protection des biens culturels

  Le Secrétariat d’UNIDROIT poursuivra ses consultations avec l’UNESCO afin de soumettre des propositions concrètes au Conseil de Direction pour une éventuelle contribution d’UNIDROIT à la préparation de dispositions législatives modèles définissant la propriété de l’Etat sur les biens culturels.