Avant-projet de Loi type sur le Leasing (UNIDROIT 2006 - Etude LIX A - Doc. 11) 
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé d’élaborer un projet de loi type sur le leasing. Première session, Johannesburg, 7-10 mai 2007. Rapport de synthèse (UNIDROIT 2007 - Etude LIX A - Doc. 12)
[Cette page a été mise à jour le 28 février 2008.]