L'objet essentiel de la Convention est d'accroître l’efficacité du financement de “matériel d’équipement mobile” de grande valeur (par exemple les biens aéronautiques, les biens spatiaux, le matériel roulant ferroviaire, etc.). Parce que ce type de matériel d’équipement est déplacé d’un pays dans un autre, et parce que tous les pays ne reconnaissant pas de la même façon les droits des créanciers, ces derniers font face à des risques plus élevés et cela augmente le coût du crédit. La Convention se fonde sur le principe selon lequel un cadre juridique solide qui institue un régime pour la constitution et l’efficacité d'une nouvelle garantie internationale donnera confiance aux prêteurs et aux investisseurs institutionnels, à l’intérieur et en dehors du pays concerné, et attirera plus facilement les capitaux nationaux et étrangers.

Dans ce but, la Convention établit un régime juridique international équilibré en ce qui concerne les garanties qui amoindrira les risques des créanciers et réduira ainsi les coûts du financement du matériel d’équipement de grande valeur. Les prêteurs pourront s’assurer que leurs droits réels sur un bien financé l’emportent sur tous les autres droits concurrents potentiels sur ce bien, et pourront, en cas d’inexécution, procéder rapidement à la réalisation de la valeur de ce bien En particulier, la Convention prévoit des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre dans les Etats contractants, et crée un régime pour déterminer le rang des droits des créanciers par référence à un Registre international électronique et fondé sur la publicité; le rang des droits sera établi sur la base du “premier inscrit”.

Bien que les bénéfices économiques précis soient difficiles à évaluer avec précision, une étude menée lors de l’élaboration de la Convention a estimé que les bénéfices économiques potentiels de la Convention dans le monde s’élèveraient à plusieurs milliards de dollars américains pour le secteur aéronautique seulement, qui se partageraient entre les compagnies aériennes, les constructeurs et les économies nationales des pays de situation des compagnies aériennes. Ces bénéfices économiques ont commencé à apparaître avant l’entrée en vigueur de la Convention et du Protocole aéronautique: l’Export-Import Bank des Etats-Unis d’Amérique a annoncé en août 2004 qu’elle offrirait une réduction d’un tiers de ses commissions d’encours aux acquéreurs de gros avions commerciaux américains dans les pays qui auront signé, ratifié et mis en œuvre la Convention.

La Convention se fonde sur 5 principes:

Approche pratique: le régime établi par la Convention reflète le fonctionnement pratique des opérations modernes de financement;

Sensibilité aux cultures juridiques nationales: la Convention permet aux Etats contractants de faire des déclarations qui modifient le fonctionnement de quelques dispositions lorsque ces dernières seraient incompatibles avec ses principes de droit interne – cette souplesse est particulièrement importante pour permettre au régime établi par la Convention de répondre à des normes juridiques internes;

Autonomie des parties: la Convention suppose que les parties aux opérations portant sur des biens aéronautiques de grande valeur seront particulièrement averties et représentées par des experts, c’est pourquoi elle permet la plus grande souplesse contractuelle;

Prévisibilité: la Convention établit des règles claires et concises pour déterminer le rang des garanties, réduisant de la sorte l’incertitude; et

Transparence: la Convention prévoit l’inscription des garanties internationales dans un Registre international, que les tiers pourront consulter et qui subordonne une garantie internationale non inscrite à une garantie internationale inscrite.

La Convention a pour objectif de s’appliquer à plusieurs types de matériel d’équipement mobile de grande valeur. Il s’agit d’une convention cadre qui établit des dispositions de base susceptibles d’être modifiées par des protocoles portant sur des matériels d’équipement spécifiques en vue d’adapter la structure de la Convention aux besoins particuliers de secteurs spécifiques.

Le premier protocole élaboré est le Protocole aéronautique qui prévoit l’application de la Convention en ce qui concerne les biens aéronautiques et modifie le fonctionnement de la Convention (par exemple les mesures en cas d’inexécution prévues par la Convention) selon les exigences particulières des opérations de financement aéronautique.

Le deuxième protocole est le Protocole de Luxembourg portant sur le matériel roulant ferroviaire adopté lors d’une Conférence diplomatique qui s'est tenu à Luxembourg du 12 au 23 février 2007. Ce protocole appliquera les bénéfices de la Convention au secteur ferroviaire, et devrait revêtir une importance économique considérable pour les Etats en Asie, en Europe orientale, en Afrique et en Amérique du sud où les chemins de fer et l’infrastructure ferroviaire jouent un rôle important dans l’économie.

Un autre protocole est actuellement en cours d’élaboration. Il s'agit d'un protocole relatif à l’application de la Convention aux biens spatiaux. Ce protocole aura pour tâche difficile d’appliquer les bénéfices de la Convention aux biens spatiaux qui sont de plus en plus financés par des investisseurs du secteur privé plutôt que des Gouvernements, qui sont réglementés par une multitude de traités internationaux et qui sont souvent matériellement situés au-delà des juridictions terrestres. Le protocole fait actuellement l’objet d’un processus de négociation intergouvernementale auquel participent des prêteurs du secteur privé et des représentants de l’industrie spatiale.

Des études préliminaires sont en cours pour évaluer la nécessité d’un protocole sur le financement garanti portant sur du matériel d’équipement agricole, de construction et minier.

De brefs comptes-rendus sur l'avancement de ce projet ont été publiés dans les Rapports annuels d'UNIDROIT.

Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles