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La Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de
Protocole portant
sur les questions spécifiques aux biens spatiaux
à la Convention relative aux garanties internationales
portant sur des matériels d'équipement mobiles
s'est tenue sous les auspices de l’Institut international
pour l’unification du droit privé (UNIDROIT)
à l’invitation du Gouvernement de la
République fédérale
d’Allemagne, à Berlin, du 27 février au
9 mars 2012.
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40 Etats et 10 organisations internationales ont participé
à la Conférence diplomatique.
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Les 25 Etats suivants ont signé l’Acte
final lors de la cérémonie de
clôture de la Conférence diplomatique : l’Afrique du sud, l’Allemagne, l’Arabie saoudite, le
Brésil, le Burkina Faso, le Canada, l’Espagne, les Etats-Unis d’Amérique, la Fédération russe, la France, le Ghana, l’Inde,
l’Iraq, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le
Luxembourg, Madagascar, le Pakistan, la République de
Corée, la République
populaire de Chine, la République tchèque,
le Sénégal, la Turquie et le Zimbabwe. Il a
également été signé par une
organisation régionale d’intégration
économique, à savoir l’Union
européenne.
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Les Etats suivants ont signé le Protocole spatial lors de la
cérémonie de clôture de la
Conférence diplomatique : l’Arabie saoudite, le Burkina Faso
et le Zimbabwe.
- L’état
de mise en œuvre du Protocole est disponible à : (bientôt disponible).
- Le
Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens
spatiaux à la Convention relative aux garanties
internationales portant sur des matériels
d'équipement mobiles a été
rédigé et adopté par la
Conférence en anglais et en français.
- UNIDROIT
a été désigné comme Dépositaire
du Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens
spatiaux en vertu de l’article XLVIII du Protocole.
- Pour
le texte des versions non officielles en arabe, chinois, espagnol
et russe du projet de Protocole, préparées par le
Secrétariat de l'Union internationale des
télécommunications (UIT), voir
http://www.itu.int/en/ITU-R/space/Pages/spaceAssets.aspx
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- Introduction
