Le Conseil de Direction a autorisé en septembre 2001 la transmission aux Gouvernements d’un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial – préparé à l’invitation d’UNIDROIT par un groupe de travail dont la plupart des membres provenaient des milieux des constructeurs, financiers et utilisateurs/opérateurs d’équipement spatial ainsi que du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies, l’Agence spatiale européenne/Centre européen pour le droit de l’espace et de l’Association internationale du barreau – sous réserve des amendements nécessaires introduits par un Comité pilote et de révisions suite à l’adoption au Cap de la Convention et du Protocole aéronautique. A la suite de ces amendements portés en février 2002, une première session d’un Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT s'est tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003 (Rapport: UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. spatial/1/Rapport ). La deuxième session du Comité d'experts gouvernementaux d’UNIDROIT s'est tenue du 26 au 28 octobre 2004 à Rome (Rapport: UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. spatial/2/Rapport ).

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement spatial tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux d’UNIDROIT lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003.