DECLARATION SUBSEQUENTE DEPOSEE PAR
LA REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE EN VERTU DE LA CONVENTION DU CAP

le 10 décembre 2015

 

Le 10 décembre 2015, la République de Côte d’Ivoire a notifié à UNIDROIT, conformément à l’article 57(1) de la Convention, la déclaration subséquente suivante. Conformément à l’article 57(2) de la Convention, cette déclaration subséquente prendra effet le 1er juillet 2016.

 

Conformément à l’article 54(2) de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée le 16 novembre 2001 au Cap (Afrique du Sud) ;

 

La République de Côte d’Ivoire déclare que toutes les mesures ouvertes au créancier en vertu de la Convention et dont la mise en œuvre n’est pas subordonnée en vertu de celle-ci à une demande à un tribunal, ne peuvent être exercées qu’avec l’intervention du tribunal.

 

 

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Déclarations déposées par la République de Côte d’Ivoire en vertu du Protocole aéronautique

 

 

   

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