[ This project was conducted in French ]

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Projet IV

Avant projet d'une loi uniforme sur la formation des contrats internationaux par correspondance

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 14

Comité d’étude pour la formation des contrats entre absents. Procès-verbaux, quatrième session, Rome, 2-3 octobre 1936

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 13

Avant projet d'une loi internationale sur la formation des contrats par correspondance. Texte révisé par le Comité au cours de sa réunion du 3 octobre 1936

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 12

Texte provisoire du rapport élaboré par M. Meijers sur l'Avant projet d'une loi uniforme concernant les contrats conclus par correspondance

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 11

Comité d’étude pour la formation des contrats entre absents. Procès-verbaux, troisième session, Trouville, 3-5 août 1936

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 10

Avant-projet d’une loi internationale sur la formation des contrats par correspondance

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 8 – 9

Avant-projet d’une loi internationale sur la formation des contrats entre absents avec les modifications proposées par M. Meijers

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 7 bis

Comité d’étude pour la formation des contrats entre absents. Procès-verbaux, deuxième session, Rome, 1-3 octobre 1935

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 7 

Communications de M. Algot Bagge

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 6

Comité d’étude pour la formation des contrats entre absents. Documents communiqués par M. E.M. Meijers, Rapporteur

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 5 bis

Comité d’étude pour la formation des contrats entre absents. Procès-verbaux, première session, Rome, 1-3 mai 1935

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 5

Propositions de M. Meijers

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 4

Propositions de M. Bagge

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 3

De la formation des contrats entre absents. Communications des membres du Comité, envoyées avant la première session

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 2

Questionnaire concernant la formation des contrats entre absents

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 1 bis

Formation des contrats. Texte de l’ancienne Annexe I au Projet d’une loi internationale sur la vente

 

S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI - Contrats entre absents - Doc. 1

De la formation des contrats entre absents. Etude préliminaire

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