[This project was conducted in French]

 

U.D.P. 1972 – Etude XXXV – Doc. 7 Add. 1 [en anglais seulement]

Draft Article on enforcement prepared by UNIDROIT in the light of its «Note concernant les effets de la lettre de change internationale dans la procédure d’exécution forcée»

 

U.D.P. 1972 – Etude XXXV – Doc. 7

Note de l’UNIDROIT concernant les effets de la lettre de change internationale dans la procédure d’exécution forcée

 

U.D.P. 1969– Etude XXXV – Doc. 6

Rapport préliminaire concernant les possibilités d’élargissement de l’unification du droit en matière de lettre de change et de chèque

 

U.D.P. 1966 – Etude XXXV – Doc. 5 

Rapport préliminaire sur l’élargissement de l’unification en matière d’effets de commerce, par Giorgio Bernini, Professeur ordinaire à l’Université de Ferrare, LL.M, S.J.D. Michigan

 

U.D.P. 1955 – Etude XXXV – Doc. 4 

Sous-commission sur l’unification du droit des effets de commerce. Procès-verbal de la 2ème session (Rome, les 15 et 16 avril 1955): Extrait des procès-verbaux de la 35ème session du Conseil de Direction

 

U.D.P. 1953 – Etude XXXV – Doc. 3 

Sous-commission sur l’unification du droit des effets de commerce. Procès-verbal de la 1ère session (Nice, le 13 avril 1953): Extrait des procès-verbaux de la 33ème session du Conseil de Direction

 

U.D.P. 1953 - Etude XXXV – Lettre de change et billet à ordre – Doc. 2 

Note sur l’application de la loi cambiaire uniforme en vue de l’unification avec le droit anglo-saxon

 

U.D.P. 1951 - Etude XXXV – Lettre de change et billet à ordre – Doc. 1

Vœu émis par le Congrès International de Droit Privé (Rome, Juillet 1950) 

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