L’acceptation peut être rétractée pourvu que la rétractation parvienne à l’auteur de l’offre au plus tard au moment où l’acceptation aurait pris effet.

COMMENTAIRE

Pour ce qui est de la rétractation d’une acceptation, le présent article pose le même principe que celui qui figure à l’article 2.1.3 concernant la rétractation d’une offre, c’est-à-dire que le destinataire peut changer d’avis et rétracter son acceptation pourvu que la rétractation parvienne à l’auteur de l’offre au plus tard en même temps que l’acceptation.

 

Il convient de noter que si l’auteur de l’offre est lié par l’offre et ne peut plus changer d’avis après que le destinataire ait expédié son acceptation (voir l’article 2.1.4(1)), le destinataire ne perd sa liberté de choix qu’ultérieurement, à savoir lorsque la notification de l’accepta-tion parvient à l’auteur de l’offre.

Le présent article correspond à l’article 22 de la CVIM.

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more