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1) Constitue une acceptation toute déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu’il acquiesce à l’offre. Le silence ou l’inaction ne peuvent à eux seuls valoir acceptation.


2) L’acceptation d’une offre prend effet au moment où l’indication d’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre.


3) Cependant, si, en vertu de l’offre, des pratiques établies entre les parties ou des usages, le destinataire peut, sans notification à l’auteur de l’offre, indiquer qu’il acquiesce en accomplissant un acte, l’acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli.


COMMENTAIRE


1. Indication d’acquiescement à une offre


Pour qu’il y ait acceptation, le destinataire doit indiquer d’une façon ou d’une autre son “acquiescement” à l’offre. Le seul accusé de réception de l’offre, ou l’expression d’un intérêt à son égard, n’est pas suffisant. En outre, l’acquiescement doit être sans condition, c’est-à-dire qu’il ne peut dépendre d’autres mesures à prendre par l’auteur de l’offre (par exemple “Notre acceptation est subordonnée à votre approbation finale”) ou le destinataire (par exemple “Nous acceptons par la présente les clauses du contrat telles qu’elles figurent dans votre convention et nous nous engageons à soumettre le contrat à notre conseil d’administration pour approbation dans les deux semaines à venir”). Enfin, la prétendue acceptation ne doit contenir aucune modification des termes de l’offre ou au moins aucune qui ne les altère substantiellement (voir l’article 2.1.11).


2. Acceptation par un comportement


A condition que l’offre n’impose aucun mode d’acceptation particulier, l’indication d’acquiescement peut se faire par une déclaration expresse ou se déduire du comportement du destinataire de l’offre. Le paragraphe 1 du présent article ne précise pas la forme du comportement à assumer: le plus souvent il consistera en l’exécution d’une prestation, telle que le paiement d’une avance sur le prix, le transport des marchandises ou le commencement des travaux sur un site, etc.

 

3. Silence ou inaction


En précisant que “le silence ou l’inaction ne peuvent à eux seuls valoir acceptation”, le paragraphe 1 énonce clairement que, en règle générale, le silence ou l’inaction du destinataire ne permet pas de déduire que le destinataire acquiesce à l’offre. La situation est différente si les parties s’accordent entre elles sur le fait que le silence équivaudra à acceptation, ou s’il existe une pratique établie entre les parties ou un usage à cet effet. En aucun cas cependant, il ne suffit que l’auteur de l’offre déclare de façon unilatérale dans son offre que celle-ci sera considérée comme ayant été acceptée en l’absence de toute réponse du destinataire. Puisque c’est l’auteur de l’offre qui prend l’initiative de proposer la conclusion du contrat, le destinataire est libre non seulement d’accepter ou non l’offre, mais aussi simplement de l’ignorer.


Illustrations


1. A demande à B de préciser les conditions pour le renouvellement du contrat de fourniture de vin qui arrive à échéance le 31 décembre. B inclut dans son offre une disposition selon laquelle “si nous n’avons pas de vos nouvelles à la fin du mois de novembre au plus tard, nous considérerons que vous aurez accepté de renouveler le contrat aux conditions susmentionnées”. A estime que les conditions proposées sont tout à fait inacceptables et ne prend même pas la peine de répondre. L’ancien contrat expire à la date fixée sans qu’un nouveau contrat ait été conclu par les parties.


2. En vertu d’un contrat à long terme pour la fourniture de vin, B a toujours honoré les commandes de A sans confirmer de façon explicite son acceptation. Le 15 novembre, A commande de grandes quantités pour la fin de l’année. B ne répond pas et ne livre pas à la date prévue. B est défaillant puisque, conformément à la pratique établie entre les parties, le silence de B à l’égard des commandes de A équivaut à une acceptation.


4. Moment où l’acceptation d’une offre prend effet


Conformément au paragraphe 2, une acceptation prend effet au moment où l’indication d’acquiescement parvient à l’auteur de l’offre (voir l’article 1.10(2)). Pour la définition de “parvient”, voir l’article 1.10(3). La raison de l’adoption du principe de la “réception” plutôt que celui de “l’expédition” est que le risque de transmission doit incomber au destinataire plutôt qu’à l’auteur de l’offre, puisque c’est le premier qui choisit le moyen de communication, qui sait si le moyen de communication choisi est soumis à des risques ou à un retard particuliers, et qui est par conséquent plus à même de prendre des mesures pour s’assurer que l’acceptation parvienne à sa destination.


En règle générale, une acceptation par un simple comportement ne prend également effet que lorsque l’auteur de l’offre en est informé. Il conviendrait de noter cependant qu’une notification particulière à cet effet sera nécessaire seulement dans les cas où le comportement ne constituera pas en soi une notification d’acceptation à l’auteur de l’offre dans un délai raisonnable. Dans tous les autres cas, par exemple lorsque le comportement prend la forme du paiement du prix, du transport des marchandises par voie aérienne ou par quelque autre moyen de transport rapide, le même résultat peut être obtenu simplement par le fait que la banque ou le transporteur notifie à l’auteur de l’offre le transfert de fonds ou l’expédition des marchandises.


On trouve une exception à la règle générale du paragraphe 2 dans les cas envisagés au paragraphe 3, à savoir lorsque “en vertu de l’offre, des pratiques établies entre les parties ou des usages, le destinataire peut, sans notification à l’auteur de l’offre, indiquer qu’il acquiesce en accomplissant un acte”. Dans de tels cas, l’acceptation prend effet au moment où cet acte est accompli, indépendamment du fait de savoir si l’auteur de l’offre en est rapidement informé.

Illustrations


3. A demande à B de préparer un programme particulier pour la constitution d’une banque de données. Sans notifier à A son acceptation, B commence à préparer le programme et, lorsqu’il est achevé, insiste pour être payé conformément aux termes fixés dans l’offre de A. B n’a pas droit au paiement puisque la prétendue acceptation de B de l’offre de A n’a jamais pris effet, B ne l’ayant jamais notifiée à A.


4. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 3 mais ici, dans l’offre, B est informé de l’absence de A pendant les deux prochaines semaines et du fait que s’il a l’intention d’accepter l’offre il devrait commencer à préparer le programme immédiatement pour gagner du temps. Le contrat est conclu lorsque B commence à exécuter sa prestation, même si B ne le notifie pas à A immédiatement ou plus tard.


Le présent article correspond aux paragraphes 1, 2 (première partie) et 3 de l’article 18 de la CVIM.

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