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1)   L’extinction du pouvoir n’a d’effet à l’égard du tiers que s’il en avait ou aurait dû en avoir connaissance.


2) Nonobstant l’extinction de son pouvoir, le représentant demeure habilité à accomplir les actes nécessaires afin d’éviter toute atteinte aux intérêts du représenté.


COMMENTAIRE


1. Motifs pour l’extinction non couverts par le présent article


Il y a plusieurs motifs pour mettre fin au pouvoir du représentant: la révocation par le représenté, la renonciation par le représentant, l’accomplissement de l’acte ou des actes pour le(s)quel(s) le pouvoir avait été attribué, la perte de capacité, la faillite, le décès du représenté ou du représentant ou le fait que l’un ou l’autre ait cessé d’exister juridiquement, etc. Ce qui constitue précisément un motif d’extinction et la façon dont il opère entre le représenté et le représentant ne relèvent pas du champ d’application du présent article et doivent être déterminés conformément aux lois applicables (par exemple, la loi régissant les relations entre le représenté et le représentant, la loi régissant le statut juridique ou la personnalité, la loi régissant la faillite, etc.) qui peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre.


2. Effets de l’extinction vis-à-vis du tiers


Quel que soit le motif d’extinction du pouvoir du représentant, l’extinction n’a pas d’effet à l’égard du tiers sauf si le tiers en avait eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance (paragraphe 1). En d’autres termes, même si le pouvoir du représentant a pris fin pour une raison ou une autre, les actes accomplis par le représentant continuent de produire des effets sur la situation juridique entre le représenté et le tiers aussi longtemps que le tiers ne savait pas et n’aurait pas dû savoir que le représentant n’avait plus de pouvoir.


La situation est évidemment claire lorsque le représenté ou le représentant notifie au tiers l’extinction du pouvoir. A défaut d’une telle notification, le fait de savoir si le tiers aurait dû avoir connaissance de l’extinction dépendra des circonstances de l’espèce.

Illustrations


1. Le représenté B ouvre une filiale dans la ville X. Une publicité publiée dans le journal local indique que le Directeur général A a tous les pouvoirs pour agir au nom de B. Lorsque B révoque le pouvoir de A, une notification analogue de cette révocation publiée dans le même journal suffit à donner effet à l’extinction vis-à-vis des clients de B dans la ville X.


2. A plusieurs reprises, le détaillant C a passé des commandes auprès de A, représentant, pour l’achat des marchandises vendues par le représenté B. A continue d’accepter des commandes de C, même après l’extinction de son pouvoir en raison de la faillite de B. Le seul fait que la procédure de faillite ait fait l’objet de la publicité exigée par la loi applicable ne suffit pas à donner effet à l’extinction vis-à-vis de C.


3. Pouvoir de nécessité


Même après l’extinction du pouvoir du représentant, les circonstances de l’espèce peuvent rendre nécessaire que le représentant accomplisse d’autres actes pour empêcher toute atteinte aux intérêts du représenté.


Illustration


3. Le représentant A a le pouvoir d’acheter une certaine quantité de marchandises périssables au nom du représenté B. Après l’achat des marchandises, A est informé du décès de B. Malgré l’extinction de son pouvoir, A continue d’être autorisé, soit à revendre les marchandises, soit à les garder dans un entrepôt approprié.


4. Restriction de pouvoir également couverte


Les règles du présent article s’appliquent non seulement à l’extinction mais également aux restrictions subséquentes au pouvoir du représentant, avec les modifications nécessaires.

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