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1) Les actes accomplis par le représentant dans la limite de ses pouvoirs, alors que le tiers ne savait ni n’aurait dû savoir que le représentant agissait en cette qualité, n’engagent que lui-même et le tiers.


2) Toutefois, si le représentant, en contractant avec le tiers pour le compte d’une entreprise, se présente comme en étant le propriétaire, le tiers qui découvre le véritable propriétaire peut aussi exercer, à l’encontre de ce dernier, les droits qu’il détient à l’encontre du représentant.


COMMENTAIRE


1. Représentation “non divulguée”


Le présent article traite de ce que l’on appelle la représentation “non divulguée”, c’est-à-dire la situation dans laquelle un représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom du représenté, mais le tiers ne sait pas et ne devait pas savoir que le représentant agit en cette qualité.


2. Les actes du représentant n’engagent directement que le représentant et le tiers


Le paragraphe 1 prévoit qu’en cas de représentation “non divulguée”, les actes accomplis par le représentant n’engagent que le représentant et le tiers et ne lient pas directement le représenté vis-à-vis du tiers.


Illustration


1. Le marchand d’art A achète une peinture à l’artiste C. Lors de la conclusion du contrat, A ne divulgue pas le fait qu’il agit au nom du client B et C n’a aucune raison de croire que A n’agit pas en son nom propre. Le contrat ne lie que A et C et ne crée aucune relation directe entre B et C.


3. Le droit du tiers d’agir à l’encontre du représenté


Malgré la règle posée au paragraphe 1, le tiers peut exceptionnellement avoir un droit d’action directe à l’encontre du représenté. Plus précisément, conformément au paragraphe 2, si le tiers croit qu’il traite avec le propriétaire, alors qu’il traite en réalité avec le représentant du propriétaire, il peut, lorsqu’il découvre le véritable propriétaire, exercer aussi à l’encontre du propriétaire les droits qu’il détient à l’encontre du représentant.


Illustration


2. Le fabricant A, après avoir transféré ses biens à une société C nouvellement créée, continue de conclure des contrats en son nom propre sans divulguer au fournisseur B qu’il agit en réalité seulement en qualité de directeur général de C. Lorsqu’il découvre l’existence de C, B a le droit d’agir aussi à l’encontre de cette société.

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