Les dispositions relatives au dol, à la contrainte, à l’avantage excessif et à l’illicéité contenues dans le présent Chapitre sont impératives.

COMMENTAIRE

Les dispositions du présent Chapitre relatives au dol, à la contrainte, à l’avantage excessif et à l’illécité ont un caractère impératif. Il serait contraire à la bonne foi pour les parties d’exclure ou de modifier ces dispositions lors de la conclusion de leur contrat. Toutefois, rien n’empêche la partie en droit d’annuler le contrat en raison du dol, de la contrainte, ou de l’avantage excessif de renoncer à ce droit lorsqu’elle connaît les faits véritables ou peut agir librement.

 

D’un autre côté, les dispositions du présent Chapitre relatives à la force obligatoire du seul accord, à l’impossibilité initiale ou à l’erreur ne sont pas impératives. Ainsi les parties peuvent réintroduire des conditions spéciales de droit interne telles que la “consideration” ou la cause. Elles peuvent également convenir que leur contrat sera nul en cas d’impossibilité initiale, ou que l’erreur de l’une des parties n’est pas une cause d’annulation.

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