Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute communication d’intention qu’une partie adresse à l’autre.

COMMENTAIRE

Le présent article tient compte du fait qu’en dehors du contrat à proprement parler, les parties échangent souvent, avant ou après la conclusion du contrat, un certain nombre de communications d’intention qui peuvent également être frappées d’invalidité.

Dans un contexte commercial, l’exemple le plus important de communications unilatérales d’intention qui sont externes, mais préparatoires, à un contrat sont les offres d’investissement, de travaux, de livraison de marchandises ou de fourniture de services. Les communications d’intention faites après la conclusion d’un contrat prennent des formes variées comme des notifications, des déclarations, des demandes et des requêtes. En particulier, les renonciations et les déclarations par lesquelles une partie assume une obligation peuvent être affectées par un vice du consentement.

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