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La nullité du contrat pour cause de dol peut être invoquée par une partie lorsque son engagement a été déterminé par les manœuvres frauduleuses de l’autre partie, notamment son langage ou ses actes, ou lorsque cette dernière, contrairement aux exigences de la bonne foi en matière commerciale, a omis frauduleusement de faire part à la première de circonstances particulières qu’elle aurait dû révéler.


COMMENTAIRE


1. Dol et erreur


L’annulation d’un contrat par une partie pour cause de dol a quelques ressemblances avec l’annulation pour un certain type d’erreur. On peut considérer le dol comme un cas spécial d’erreur causée par l’autre partie. Le dol, comme l’erreur, peut impliquer des déclarations ou des comportements, exprès ou implicites, des faits mensongers ou la non-révélation de faits véridiques.


2. Notion de dol


La distinction décisive entre le dol et l’erreur tient dans la nature et l’objectif des déclarations et des comportements de l’auteur du dol. C’est le caractère dolosif des déclarations ou des comportements ou de la non-révélation de faits pertinents qui donne à la victime le droit d’annuler le contrat. Un comportement est dolosif s’il doit induire l’autre partie en erreur et vise à obtenir ainsi un avantage au détriment de l’autre partie. La nature répréhensible du dol suffit à en faire un motif d’annulation sans que la présence des autres conditions posées à l’article 3.2.2 soit nécessaire pour que l’erreur devienne pertinente.


Une simple exagération dans une publicité ou dans des négociations ne suffit pas.

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