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A moins que les parties n’en disposent autrement:

 

a) le contrat ou l’obligation contractuelle concernés prennent effet au moment de la réalisation d’une condition suspensive;


b) le contrat ou l’obligation contractuelle concernés prennent fin au moment de la réalisation d’une condition résolutoire.


COMMENTAIRE


1. Règle supplétive générale


Selon les Principes, à moins que les parties n’en disposent autrement, la réalisation d’une condition ne produit d’effet que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effet rétroactif.


Les parties sont encouragées à préciser si une condition produit des effets rétroactifs ou seulement pour l’avenir.


2. Pas d’effet rétroactif


S’agissant d’une condition suspensive, le contrat ou l’obligation contractuelle prennent automatiquement effet dès le moment où l’événement futur et incertain se réalise.


Illustration


1. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 5 à l’article 5.3.1. Le contrat prend effet si et lorsque l’autorisation des autorités de contrôle compétentes en matière de concurrence est obtenue.


S’agissant d’une condition résolutoire, le contrat ou l’obligation contractuelle prennent fin dès le moment où l’événement futur et incertain se réalise.


Illustration

 
2. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 6 à l’article 5.3.1. Le contrat prend fin si et lorsque B perd sa licence.

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