facebook   linkedin

1) Le créancier peut refuser l’exécution avant l’échéance, à moins de n’avoir aucun intérêt légitime à le faire.


2) L’acceptation par une partie d’une exécution avant l’échéance n’a aucun effet sur la date à laquelle elle doit exécuter ses propres obligations, dès lors que cette date a été fixée sans tenir compte de l’exécution des obligations de l’autre partie.


3) Les frais supplémentaires occasionnés au créancier du fait de l’exécution avant l’échéance sont à la charge du débiteur, sans préjudice de tout autre moyen.


COMMENTAIRE


1. Le créancier peut en principe refuser l’exécution avant l’échéance


Lorsque l’exécution est due à un moment donné (à déterminer conformément à l’article 6.1.1), elle doit avoir lieu à ce moment et, en principe, le créancier peut refuser l’exécution avant l’échéance. Habituellement, le moment prévu pour l’exécution est lié aux activités du créancier, et l’exécution avant l’échéance peut lui causer des inconvénients. Le créancier a par conséquent un intérêt légitime à la refuser. L’exécution avant l’échéance constitue en principe une inexécution du contrat.


Le créancier peut bien entendu ne pas refuser l’exécution avant l’échéance tout en réservant ses droits quant à l’inexécution. Il peut aussi accepter une telle exécution sans réserve, auquel cas l’exécution avant l’échéance ne peut plus être considérée comme une inexécution.


Illustration


1. A accepte d’effectuer l’entretien annuel de tous les ascenseurs de l’immeuble de bureaux de B le 15 octobre. Les employés de A arrivent le 14 octobre, jour où d’importantes réunions avec de nombreux visiteurs ont lieu dans l’immeuble. B peut refuser une telle exécution avant l’échéance, qui lui causerait des inconvénients évidents.


2. Le droit du créancier de refuser l’exécution avant l’échéance dépend d’un intérêt légitime à le faire


Il y a des cas où l’intérêt légitime du créancier à l’exécution à l’échéance peut ne pas être apparent et où le fait d’accepter l’exécution avant l’échéance ne lui causera pas de préjudice significatif. Si la partie qui propose l’exécution avant l’échéance prouve que tel est le cas, l’autre partie ne peut pas refuser l’exécution avant l’échéance.

 

Illustration


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici ni le 14 ni le 15 octobre ne revêt une importance particulière. A peut probablement prouver que B n’a aucun intérêt légitime à refuser l’exécution avant l’échéance.


3. Effet de l’acceptation par le créancier de l’exécution de ses propres obligations sur l’exécution avant l’échéance des obligations de l’autre partie


Si une partie accepte l’exécution avant l’échéance des obligations de l’autre partie, la question se pose de savoir si cette acceptation a un effet sur la date à laquelle cette partie doit exécuter ses propres obligations. Le paragraphe 2 traite des cas dans lesquels les obligations sont dues à une certaine date qui n’est pas liée à l’exécution des obligations de l’autre partie; cette date d’exécution reste inchangée.


Cette disposition ne traite cependant pas le cas inverse dans lequel les exécutions des obligations sont liées dans le temps. Plusieurs situations peuvent alors se présenter. Cette circonstance peut en soi constituer l’intérêt légitime du créancier à refuser l’exécution avant l’échéance. Si l’exécution avant l’échéance est ainsi refusée, le moment de l’exécution des obligations du créancier n’est pas affecté. Si l’exécution avant l’échéance est acceptée avec toutes les réserves quant à l’inexécution, le créancier peut également réserver ses droits quant au moment de l’exécution de son obligation. Si le créancier accepte l’exécution avant l’échéance, il peut en même temps décider d’en accepter ou non les conséquences pour ses propres obligations.


Illustrations


3. B s’engage à livrer des marchandises à A le 15 mai et A à payer le prix le 30 juin. B souhaite livrer les marchandises le 10 mai et A n’a pas d’intérêt légitime à refuser cette exécution avant l’échéance. La livraison anticipée n’aura cependant aucun effet sur la date convenue pour le paiement, déterminée indépendamment de la date de livraison.


4. B s’engage à livrer des marchandises à A le 15 mai et A à payer le prix “à la livraison”. Si B livre les marchandises le 10 mai, A peut, selon les circonstances, refuser l’exécution avant l’échéance parce qu’il n’est pas en mesure de payer à cette date, ou bien prendre livraison des marchandises à condition de respecter le délai initial pour le paiement, ou encore décider d’accepter les marchandises et de les payer immédiatement.


4. Frais supplémentaires du fait de l’exécution avant l’échéance à la charge du débiteur


Si l’exécution avant l’échéance est acceptée, elle peut donner lieu à des frais supplémentaires pour le créancier. Dans tous les cas, ces frais sont à la charge de l’autre partie. Si l’exécution avant l’échéance équivaut à une inexécution (cas normal), ces dépenses feront partie des dommages-intérêts, sans préjudice de tout autre moyen disponible. Si l’exécution avant l’échéance n’équivaut pas à une inexécution (il a été démontré que le créancier n’avait pas d’intérêt légitime à refuser l’offre d’exécution avant l’échéance, ou a estimé que l’offre était acceptable sans réserve), le créancier n’aura droit qu’au remboursement de ces frais.


Illustration


5. A n’a aucun intérêt légitime à refuser la livraison de marchandises le 10 mai plutôt que le 15 mai, mais ces cinq jours de plus entraînent des frais d’entreposage supplémentaires. Ces frais seront à la charge de B.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.