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1) Est exonéré des conséquences de son inexécution le débiteur qui établit que celle-ci est due à un empêchement qui échappe à son contrôle et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’il le prévienne ou le surmonte ou qu’il en prévienne ou surmonte les conséquences.

 

2) Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, l’exonération produit effet pendant un délai raisonnable en tenant compte des conséquences de l’empêchement sur l’exécution du contrat.

 

3) Le débiteur doit notifier au créancier l’existence de l’empêchement et les conséquences sur son aptitude à exécuter. Si la notification n’arrive pas à destination dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu, ou aurait dû avoir, connaissance de l’empêchement, le débiteur est tenu à des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de réception.

 

4) Les dispositions du présent article n’empêchent pas les parties d’exercer leur droit de résoudre le contrat, de suspendre l’exécution de leurs obligations ou d’exiger les intérêts d’une somme échue.

 

COMMENTAIRE

 

1. Notion de force majeure

 

Le présent article couvre le domaine régi dans les systèmes de common law par les doctrines de la frustration et de l’impossibilité d’exécution et dans les systèmes de “droit civil” par les doctrines telles que la force majeure, l’Unmöglichkeit, etc. Il n’est cependant identique à aucune de ces doctrines. L’expression “force majeure” a été choisie parce que largement connue dans la pratique commerciale internationale, comme le confirme l’introduction de ce qu’on appelle les clauses de force majeure dans de nombreux contrats internationaux.

 

Illustration

 

1. A, constructeur dans le pays X, vend une centrale nucléaire à B, entreprise de service public dans le pays Y. En vertu des dispositions du contrat, A s’engage à fournir tous les besoins en uranium de la centrale pendant dix ans à un prix fixé pour cette période, exprimé en dollars US et payable à New York. Les événements distincts suivants surviennent:

(1) Cinq ans plus tard, la monnaie du pays Y se dévalue de 1% de sa valeur par rapport au dollar au moment de la conclusion du contrat. B n’est pas exonéré de sa responsabilité parce que les parties ont réparti le risque par les dispositions concernant le paiement.

(2) Cinq ans plus tard, le Gouvernement du pays Y impose un contrôle des changes qui empêche B de payer en une monnaie autre que celle du pays Y. B est exonéré du paiement en dollars US. A peut mettre fin au contrat de fourniture d’uranium.

(3) Cinq ans plus tard, le marché mondial de l’uranium est accaparé par un groupe de spéculateurs. Le prix de l’uranium sur le marché mondial s’élève à dix fois le chiffre prévu au contrat. A n’est pas exonéré de la livraison d’uranium parce qu’il s’agit d’un risque qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.

 

2. Effets de la force majeure sur les droits et obligations des parties

 

L’article ne limite pas les droits de la partie qui n’a pas obtenu l’exécution du contrat d’y mettre fin si l’inexécution est essentielle. Son but, lorsqu’il s’applique, est d’exonérer le débiteur de responsabilité de la réparation des dommages.

 

Dans certains cas, l’empêchement rendra impossible toute exécution mais dans de nombreux autres il retardera simplement l’exécution et l’effet de l’article sera d’octroyer un délai supplémentaire pour l’exécution. Il convient de noter que, dans ce cas, le délai supplémen¬taire peut être plus (ou moins) long que la durée de l’interruption parce que la question cruciale sera de savoir quel est l’effet de l’interruption sur le déroulement du contrat.

 

Illustration

 

2. A conclut un contrat concernant la pose d’un gazoduc à travers le pays X. Les conditions climatiques sont telles qu’il est normalement impossible de travailler entre le 1er novembre et le 31 mars. La fin du contrat est prévue pour le 31 octobre mais le commencement des travaux est retardé d’un mois en raison d’une guerre civile dans un pays voisin qui rend impossible l’acheminement des conduites à temps. Si la conséquence est raisonnablement d’empêcher l’achèvement des travaux avant leur reprise au printemps suivant, A peut avoir droit à un délai supplémentaire de cinq mois même si le retard n’était que d’un mois.

 

3. Force majeure et hardship

 

L’article doit être lu avec le Chapitre 6, Section 2 des Principes traitant du hardship (voir le Commentaire 6 à l’article 6.2.2).

 

4. Force majeure et pratique contractuelle

 

La définition de la force majeure au paragraphe 1 du présent article revêt nécessairement un caractère assez général. Les contrats du commerce international contiennent souvent des dispositions beaucoup plus précises et élaborées à cet égard. Les parties peuvent par conséquent estimer qu’il est approprié d’adapter la teneur du présent article afin de prendre en considération les caractéristiques particulières de l’opération spécifique.

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